Traduction de «établissement de l'entreprise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

établissement de pisciculture | établissement piscicole | entreprise de pisciculture | entreprise piscicole
fish farm company | fish farm firm

Loi sur l'Etablissement des Entreprises 1954
Establishment of Businesses Act,1954

constitution de société | constitution d'une société | établissement d'entreprises
establishment of a company | formation of a company

programme d'aide à l'établissement d'entreprises
Start-up Business Assistance Scheme

entreprise à établissements multiples [ entreprise multicellulaire ]
multi-establishment company [ multi-plant company | multiplant company | multi-plant firm | multi-plant employer ]

établissement pharmaceutique | entreprise pharmaceutique | société pharmaceutique | laboratoire pharmaceutique
pharmaceutical company

établissement pharmaceutique [ entreprise pharmaceutique | société pharmaceutique | laboratoire pharmaceutique ]
drug company [ prescription-drug company | pharmaceutical company | pharmaceutical firm ]

Établissement d'entreprises de technologie au Canada : guide de commercialisation des réalisations de la recherche financée par le gouvernement fédéral dans votre localité
Technology Venturing in Canada: A Guide to the Commercialization of the Results of Federally Funded Research in your Community

transfert d'entreprise [ transfert d'établissement ]
transfer of businesses

entreprise à établissements multiples
multi-plant firm

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les procédures d'insolvabilité qui concernent les entreprises d'assurance, les établissements de crédit, les entreprises d'investissement et d'autres firmes, établissements ou entreprises couverts par la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil et les organismes de placement collectif devraient être exclues du champ d'application du présent règlement car ceux-ci sont tous soumis à un régime particulier et les autorités nationales de surveillance disposent de pouvoirs d'intervention étendus.
Insolvency proceedings concerning insurance undertakings, credit institutions, investment firms and other firms, institutions or undertakings covered by Directive 2001/24/EC of the European Parliament and of the Council and collective investment undertakings should be excluded from the scope of this Regulation, as they are all subject to special arrangements and the national supervisory authorities have wide-ranging powers of intervention.

(b) la nécessité de faire en sorte, le cas échéant, que les établissements et entreprises mères possèdent un montant suffisant de passifs éligibles afin d’être certain, en cas d’application de l’instrument de renflouement interne, que les pertes puissent être absorbées et que leur ratio de fonds propres de base de catégorie 1 puisse être ramené au niveau nécessaire pour que la confiance des marchés reste suffisante et que les établissements et entreprises mères visés à l’article 2 puissent continuer à remplir les conditions de l’agrément et à exercer les activités pour lesquelles ils ont été agréés en vertu du règlement (UE) n° 575/2013.
(b) the need to ensure, in appropriate cases, that the institution and parent undertaking referred to in Article 2 has sufficient eligible liabilities to ensure that, if the bail-in tool were to be applied, losses could be absorbed and the Common Equity Tier 1 ratio of the institution and parent undertaking referred to in Article 2 could be restored to a level necessary to enable it to continue to comply with the conditions for authorisation and to carry on the activities for which it is authorised under Regulation (EU) No 575/2013 and to sustain sufficient market confidence in the institution and parent undertaking referred to in Article 2.

2 ter. L'exigence minimale visée au paragraphe 2 n'excède pas les montants de fonds propres et d'engagements éligibles suffisants pour garantir que, en cas d'application de l'instrument de renflouement interne, les pertes de l'établissement et de l'entreprise mère visés à l'article 2 ainsi que de l'entreprise mère ultime de cet établissement et de tout établissement ou établissement financier compris dans les comptes consolidés de cette entreprise mère ultime puissent être absorbées et que le ratio de fonds propres de base de catégorie 1 de l'établissement puisse être ramené au niveau nécessaire pour que celui-ci puisse continuer à remplir les conditions de l'agrément et à exercer les activités pour lesquelles il a été agréé en vertu du règlement (UE) n° 575/2013 ou d'une législation équivalente et que la confiance des marchés dans l'établissement, l'entreprise mère visée à l'article 2, l'entreprise mère ultime de cet établissement et tout établissement ou établissement financier compris dans les comptes consolidés de cette entreprise mère ultime reste suffisante.
2b. The minimum requirement referred to in paragraph 2 shall not exceed the amounts of own funds and eligible liabilities sufficient to ensure that, if the bail–in tool were to be applied, the losses of the institution and parent undertaking referred to in Article 2 as well as of the ultimate parent undertaking of said institution and any institution or financial institution included in the consolidated accounts of said ultimate parent undertaking could be absorbed and the Common Equity Tier 1 ratio of all those entities could be restored to a level necessary to enable them to continue to comply with the conditions for authorisation and to carry on the activities for which they are authorised under Regulation (EU) No 575/2013 or equivalent legislation and to sustain sufficient market confidence in the institution and parent undertaking referred to in Article 2 and the ultimate parent undertaking of said institution and any institution or financial institution included in the consolidated accounts of said ultimate parent undertaking.

des produits présents dans l'établissement, l'entreprise du secteur alimentaire ou du secteur de l'alimentation animale, l'entreprise de transport, l'entreprise du commerce du bétail, l'établissement de sous-produits animaux ou tout autre site, selon ce qui est nécessaire du point de vue de la propagation de la maladie répertoriée;
(ii) the products in the establishment, food and feed business, transport business, livestock trading business or animal by-products establishment, or any other location, where relevant for the spread of that listed disease;

des animaux détenus dans l'établissement, l'entreprise du secteur alimentaire ou du secteur de l'alimentation animale, l'entreprise de transport, l'entreprise du commerce du bétail ou l'établissement de sous-produits animaux ou tout autre site;
(i) the kept animals in the establishment, food and feed business, transport business, livestock trading business or animal by-products establishment, or any other location;

Pour que ces établissements ou entreprises aient une stratégie crédible de reconstitution des niveaux de leurs fonds propres, ils devraient être tenus d'élaborer et d'adopter, en accord avec les autorités compétentes, un plan de conservation des fonds propres indiquant comment seront appliquées les restrictions sur les distributions de bénéfices et précisant les autres mesures que l'établissement ou l'entreprise entend prendre pour respecter l'intégralité des exigences de coussin.
So as to ensure that such institutions or firms have a credible strategy to restore levels of own funds, they should be required to draw up and agree with the competent authorities a capital conservation plan that sets out how the restrictions on distributions will be applied and other measures that the institution or firm intends to take to ensure compliance with the full buffer requirements.

3. Les États membres autorisent l'échange, entre leurs autorités compétentes, des informations visées au paragraphe 2, étant entendu que, dans le cas de compagnies financières holding, de compagnies financières holding mixtes, d'établissements financiers ou d'entreprises de services auxiliaires, la collecte ou la détention d'informations n'implique pas que les autorités compétentes sont tenues d'exercer une fonction de surveillance sur ces établissements ou entreprises pris individuellement.
3. Member States shall authorise the exchange between their competent authorities of the information referred to in paragraph 2, on the understanding that, in the case of financial holding companies, mixed financial holding companies, financial institutions or ancillary services undertakings, the collection or possession of information shall not imply that the competent authorities are required to play a supervisory role in relation to those institutions or undertakings standing alone.

Deuxièmement, pour que ces établissements ou entreprises aient une stratégie crédible de reconstitution de leurs fonds propres, ils devraient être tenus d'élaborer et d'adopter, en accord avec les autorités compétentes, un plan de conservation des fonds propres indiquant comment seront appliquées les restrictions sur les distributions de bénéfices et précisant les autres mesures que l'établissement ou l'entreprise entend prendre pour se conformer pleinement aux exigences concernant les coussins de fonds propres.
So as to ensure that such institutions or firms have a credible strategy to restore levels of own funds, they should be required to draw up and agree with the competent authorities a capital conservation plan that sets out how the restrictions on distributions will be applied and other measures that the institution or firm intends to take to ensure compliance with the full buffer requirements.

3. Les États membres autorisent l'échange, entre leurs autorités compétentes, des informations visées au paragraphe 2, étant entendu que, dans le cas de compagnies financières holding, de compagnies financières holding mixtes, d'établissements financiers ou d'entreprises de services auxiliaires, la collecte ou la détention d'informations n'implique en aucune manière que les autorités compétentes sont tenues d'exercer une fonction de surveillance sur ces établissements ou entreprises pris individuellement.
3. Member States shall authorise the exchange between their competent authorities of the information referred to in paragraph 2, on the understanding that, in the case of financial holding companies, mixed financial holding companies, financial institutions or ancillary services undertakings, the collection or possession of information shall not in any way imply that the competent authorities are required to play a supervisory role in relation to those institutions or undertakings standing alone.

3. Les États membres autorisent l'échange entre leurs autorités compétentes des informations visées au paragraphe 2 étant entendu que, dans le cas de compagnies financières, d'établissements financiers ou d'entreprises de services bancaires auxiliaires, la collecte ou la détention d'informations n'implique en aucune manière que les autorités compétentes soient tenues d'exercer une fonction de surveillance sur ces établissements ou entreprises pris individuellement.
3. Member States shall authorise the exchange between their competent authorities of the information referred to in paragraph 2, on the understanding that, in the case of financial holding companies, financial institutions or ancillary banking services undertakings, the collection or possession of information shall not in any way imply that the competent authorities are required to play a supervisory role in relation to those institutions or undertakings standing alone.