Vertaling van "établissement de l'accise " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur le taux d'intérêt (Loi sur la taxe d'accise) [ Règlement sur le taux d'intérêt relatif aux taxes de vente et d'accise | Règlement établissant les règles servant à fixer un taux d'intérêt pour l'application de la loi sur la taxe d'accise ]
Interest Rate (Excise Tax Act) Regulations [ Sales and Excise Tax Interest Rate Regulations | Regulations Prescribing Rules for Determining a Rate of Interest for the Purposes of the Excise Tax Act ]

décédé(e) à l’établissement
Deceased in facility

marchandises passibles de droits d'accise | marchandises soumises à droit d'accise | produit soumis à accise
excise good

Paiements de la taxe d'accise remis par les établissements financiers dans le cas ou les formulaires et les règlements sont ramassés par accise - Rapport 3
Excise Tax Payments Remitted via Financial Institutions where Excise Picks up Forms and Settlements - Report 3

Paiements de la taxe d'accise remis par les établissements financiers dans le cas ou les formulaires et les règlements sont ramassés par accise - Rapport 1
Excise Tax Payments Remitted via Financial Institutions where Excise Picks Up Forms and Settlements - Report 1

accise | droit d'accises
excise duty | excise tax

exonération de droits d'accise | exonération de l'accise
exemption from excise duty

accise [ droit d'accise ]
excise duty [ excise tax ]

établissement d'un rapport
Establishment of rapport

décès ou invalidité grave chez le patient associée à un embolisme gazeux intravasculaire lors des soins en établissement de santé
Patient death or serious disability associated with intravascular air embolism that occurs while being cared for in a healthcare facility

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

93. Sauf de la manière permise par la présente loi ou les règlements ministériels, toute personne qui, dans un établissement lui appartenant pour lequel une licence a été émise en vertu de la présente loi ou un endroit où se poursuivent sous sa surveillance ou sa direction des opérations sujettes à l’accise, introduit, fait introduire ou permet d’introduire des boîtes, jarres, tonneaux, sacs ou autres colis, tels que ceux qui sont employés pour contenir des articles sujets à l’accise fabriqués dans un semblable établissement, sur lesquels sont apposées, sous le régime de la présente loi, des estampilles, étiquettes, marques ou empreintes, ou parties d’estampilles, étiquettes, marques ou empreintes, en vue d’attester que le droit auquel le contenu de ces boîtes, jarres, tonneaux, sacs ou autres colis est assujetti a été acquitté ou garanti, ou que l’inspection à laquelle ces articles sont soumis a été faite, ou toute personne ayant un établissement, muni de licence, où sont trouvés de pareils boîtes, jarres, tonneaux, sacs ou autres colis encourt, pour la première infraction, une amende de cent à cinq cents dollars, et, pour chaque récidive, une amende maximale de cinq cents dollars; tous les articles sujets à l’accise qui se trouvent dans l’établissement au moment où la récidive est commise sont confisqués au profit de Sa Majesté et saisis par un préposé, et il en est disposé en conséquence.
93. Every person who, except as permitted by this Act or by ministerial regulations, brings or causes or permits to be brought into any place licensed under this Act, belonging to him, or into any place in which any business subject to excise is carried on under his supervision or control, or in whose licensed premises there is at any time found any box, jar, barrel, bag or other package, such as is used for containing any of the articles subject to excise that are made in the licensed premises, and having attached or affixed to it, under any provision of this Act, any stamp, mark or brand, or a part of any stamp, mark or brand, as evidence that the duty to which the contents of the box, jar, barrel, bag or other package is liable has been paid or secured, or that the inspection to which the article is liable has been made, shall, for a first offence, incur a fine of not more than five hundred dollars and not less than one hundred dollars, and for each subsequent offence a fine not exceeding five hundred dollars, and all articles subject to excise on the premises at the time of the commission of the subsequent offence shall be forfeited to the Crown and shall be seized by any officer and dealt with accordingly.

Étant donné que les procédures d'établissement ou de récupération des droits d'accise, ainsi que les délais de prescription et autres délais, varient d'un État membre à l'autre, il est nécessaire, pour garantir une assistance mutuelle effective en vue de l'application de la législation relative aux droits d'accise dans des situations transfrontalières, de prévoir une période minimale durant laquelle chaque État membre devrait stocker les informations précitées.
Since the procedures for establishing or recovering excise duties, and the periods of limitation and other time limits, differ in the various Member States, it is necessary, in order to ensure effective mutual assistance for the application of the legislation on excise duties in cross-border situations, to provide for a minimum period during which each Member State should store that information.

établissement de l'assiette des droits d'accise.
establishing the assessment base for excise duties.

a)établissement de l'assiette des droits d'accise.
(a)establishing the assessment base for excise duties.

À partir de cette date, les prescriptions établissant une accise minimale exprimée en pourcentage du prix de vente au détail devraient donc être supprimées.
As from this date, minimum excise duty requirements expressed as a percentage of the retail selling price should therefore be abolished.

Le Conseil, statuant à l'unanimité conformément à une procédure législative spéciale, et après consultation du Parlement européen et du Comité économique et social, arrête les dispositions touchant à l'harmonisation des législations relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, aux droits d'accises et autres impôts indirects dans la mesure où cette harmonisation est nécessaire pour assurer l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur et éviter les distorsions de concurrence.
The Council shall, acting unanimously in accordance with a special legislative procedure and after consulting the European Parliament and the Economic and Social Committee, adopt provisions for the harmonisation of legislation concerning turnover taxes, excise duties and other forms of indirect taxation to the extent that such harmonisation is necessary to ensure the establishment and the functioning of the internal market and to avoid distortion of competition.

Sous la directive 92/84/CEE concernant le rapprochement des taux d'accises sur l'alcool et les boissons alcoolisées et l'établissement des taux minimaux, les États membres doivent normalement appliquer les mêmes taux d'accises au sein de chaque catégorie de boissons alcooliques.
Under Directive 92/84/EEC on the approximation of the rates of excise duty on alcohol and alcoholic beverages, Member States are supposed to apply the same rates of excise duty within a given category of alcoholic drinks.

Les propositions de directives, qui complètent les propositions du mois d'octobre 1989 sur les taux d'accise, portent sur deux catégories de points : - les règles d'harmonisation indispensables à prévoir d'ici l'établissement du marché intérieur pour chacune des grandes catégories de produits soumis à droits d'accise (alcools, tabacs et huiles minérales); c'est ce qu'on appelle les règles concernant la structure des droits d'accise, c'est-à-dire la définition commune des produits taxables; - Le régime général de circulation et de contrôle des produits soumis à droits d'accise (boissons alcooliques, tabac, huiles minérales) après 1992, c'est-à-dire après la suppression des contrôles aux frontières.
The proposals in question, which complete those made in October 1989 regarding excise duty rates, deal with two distinct matters: - the harmonization rules which will be required by the time the internal market is established for each of the main categories of products subject to excise duties (alcoholic beverages, tobacco and mineral oils); these are what are known as the rules concerning the structure of excise duties, i.e. the common definition of dutiable products; - the general arrangements governing the movement of and checks on products subject to excise duties (alcoholic beverages, tobacco and mineral oils) after 1992, i.e. after the abolition of frontier checks.

En vertu du nouveau régime, la taxe d'accise deviendrait payable en moyenne 45 jours après que le vin est sorti d'un entrepôt d'accise d'un établissement vinicole.
Under the new regime, the excise tax would become payable an average of 45 days after wine is removed from a winery's excise warehouse.