Traduction de «établissement de financement reposant sur l'actif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

établissement de financement reposant sur l'actif
asset-based lender

financement garanti par des actifs [ financement reposant sur l'actif ]
asset-based financing [ asset-based lending | asset financing ]

financement reposant sur l'actif
asset-based financing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8. relève que les AES sont actuellement financées par des contributions obligatoires des autorités nationales membres, des crédits issus du budget de l'Union et des redevances payées par les établissements qu'elles surveillent; estime que ce dispositif financier a une orientation nationale, est rigide et pesant, et qu'il représente une menace potentielle pour l'indépendance des AES; invite par conséquent de nouveau la Commission à présenter, d'ici à 2017 au plus tard, une proposition relative à un système de financement reposant sur des taxes, remplaçant complètement les contributions actuelles des États membres; estime que ce système garantit l'indépendance financière des autorités européennes à l'égard des autorités nationales membres et la pleine intégrité des AES vis-à-vis des acteurs des marchés financiers;
8. Notes that the ESAs are currently financed from compulsory contributions by the national member authorities, money from the EU budget and charges payable by the institutions they supervise; considers that this financial arrangement is nationally oriented, inflexible, burdensome and a potential threat to the independence of the ESAs; renews its call to the Commission, therefore, to submit by 2017 at the latest a proposal for a financing concept that is financed by fees replacing completely the current contributions from member states; sees this system as a means of securing both the European authorities’ independence from their national member authorities and the full integrity of the ESAs vis-à-vis financial market participants;

1) "fonds", les actifs financiers et les avantages économiques de toute nature, y compris notamment le numéraire, les chèques, les créances en numéraire, les traites, les ordres de paiement et autres instruments de paiement; les dépôts auprès d'établissements financiers ou d'autres entités, les soldes en comptes, les créances et les titres de créance; les instruments de la dette au niveau public ou privé, et les titres négociés notamment les actions et autres titres de participation, les certificats de titre, les obligations, les billets à ordre, les warrants, les titres non gagés, les contrats sur produits dérivés; les intérêts, les dividendes ou autres revenus d'actifs ou plus-values perçus sur des actifs; le crédit, le droit à compensation, les garanties, les garanties de bonne exécution ou autres engagements financiers; les lettres de crédit, les connaissements, les contrats de vente; tout document attestant la détention de parts d'un fonds ou de ressources financières, et tout autre instrument de financement à l'exportation.
1". funds" means financial assets and economic benefits of every kind, including but not limited to cash, cheques, claims on money, drafts, money orders and other payment instruments; deposits with financial institutions or other entities, balances on accounts, debts and debt obligations; publicly and privately traded securities and debt instruments, including stocks and shares, certificates presenting securities, bonds, notes, warrants, debentures, derivatives contracts; interest, dividends or other income on or value accruing from or generated by assets; credit, right of set-off, guarantees, performance bonds or other financial commitments; letters of credit, bills of lading, bills of sale; documents evidencing an interest in funds or financial resources, and any other instrument of export-financing.

S'il convient que les coûts liés à la restructuration d'un établissement soient financés par ses ressources propres, un mécanisme doit néanmoins être prévu pour permettre audit établissement de continuer à fonctionner, que ce soit sous sa forme originale ou via un établissement-relais ou une structure de gestion des actifs (structure de défaisance).
However, even if the cost of the restructuring of an institution should be allocated to their internal resources, there needs to be a mechanism enabling the institution (either in its original form, through a bridge bank or as an asset management vehicle – bad bank) to continue operating.

(80)La Commission devrait être habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, aux fins suivantes: préciser la définition des «fonctions critiques» et des «activités fondamentales»; préciser les circonstances dans lesquelles la défaillance d'un établissement est avérée ou prévisible; préciser les circonstances dans lesquelles il y a lieu de recourir à l’instrument de séparation des actifs; préciser les engagements exclus du champ d’application de l’instrument de renflouement interne; préciser les circonstances nécessitant une exclusion du champ d'application de cet instrument afin d'assurer la poursuite d'opérations critiques et d'activités fondamentales; préciser les critères de détermination du montant minimal d'engagements ou de passifs éligibles imposé aux établissements pour l’application de cet instrument; préciser les circonstances dans lesquelles, lors du recours à cet instrument, il y a lieu d'annuler des actions ou de convertir des créances en actions; préciser les circonstances dans lesquelles une procédure de résolution de pays tiers ne devraient pas être reconnue; préciser davantage les conditions dans lesquelles il y a lieu de considérer que le niveau cible des dispositifs de financement présente un écart important par rapport au niveau initial; adopter des critères permettant d'adapter au profil de risque des établissements les contributions aux dispositifs de financement; définir des obligations visant à garantir le paiement effectif des contributions aux dispositifs de financement; et préciser les conditions d’emprunt mutuel entre les dispositifs de financement nationaux.
(80)The Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Unionin order to: specifythe definitions of "critical functions" and "core business lines", specify the circumstances when an institution is failing or likely to fail specify the circumstances when the asset separation tool should be applied specify the liabilities excluded from the scope of application of the bail-in tool, specify the circumstances when exclusion from the bail-in tool is necessary to ensure the continuation of critical operations and core business lines, specify the criteria for the determination of the minimum amount of eligible liabilities required from institutions for the purposes of the bail in tool, specify the circumstances when, in application of the bail-in tool, existing shares should be cancelled and liabilities should be converted into shares, specify the circumstances when third country resolution proceedings should not be recognised, further specify the conditions under which it should be considered that the target level of the financing arrangements has significantly deviated from the initial level, adopt criteria aimed at adjusting the contributions to the financing arrangements to the risk profile of institutions, define obligations aimed at ensuring the effective payment of the contributions to the financing arrangements and specify the conditions for the mutual borrowing between national financing arrangements.

(a) le transfert d'une partie, mais non de la totalité, des actifs, droits et engagements qui constituent tout ou partie d'un mécanisme de financement structuré, y compris les titrisations et tous les actifs et engagements garantis au sein d'un panier de couverture, auquel l'établissement de crédit soumis à une procédure résolution est partie;
(a) the transfer of some, but not all, of the property, rights and liabilities which constitute or form part of a structured finance arrangement, including securitisations and all assets and secured liabilities in a cover pool, to which the credit institution under resolution is a party;

(b) la résiliation ou la modification, par l'exercice de pouvoirs auxiliaires, des actifs, droits et engagements qui constituent tout ou partie d'un mécanisme de financement structuré, y compris les titrisations et tous les actifs et engagements garantis au sein d'un panier de couverture, auquel l'établissement soumis à une procédure de résolution est partie.
(b) the termination or modification through the use of ancillary powers of the property, rights and liabilities which constitute or form part of a structured finance arrangement, including securitisations and all assets and secured liabilities in a cover pool, to which the institution under resolution is a party.

49. demande instamment aux ministres des finances d'éviter une décision prématurée et d'organiser, avec tous les acteurs concernés, un débat public approfondi sur la question d'une surveillance européenne intégrée, afin d'étudier la faisabilité d'une surveillance européenne des établissements financiers de grande taille, actifs au niveau transnational et transsectoriel;
49. Urges Ministers of Finance to avoid premature decisions and to organise a comprehensive public debate with all the relevant players about integrated European supervision, focusing on examining the feasibility of European supervision of large financial institutions with cross-border and cross-sector operations;

48. demande instamment aux ministres des finances d'éviter une décision prématurée et d'organiser, avec tous les acteurs concernés, un débat public approfondi sur la question d'une surveillance européenne intégrée, afin d'étudier la faisabilité d'une surveillance européenne des établissements financiers de grande taille, actifs au niveau transnational et transsectoriel;
48. Urges Ministers of Finance to avoid premature decisions and to organise a comprehensive public debate with all the relevant players about integrated European supervision, focusing on examining the feasibility of European supervision of large financial institutions with cross-border and cross-sector operations;

L'éligibilité au financement repose sur plusieurs critères: a) les mesures proposées doivent s'inscrire dans le cadre des objectifs de Daphné, b) la proposition doit être rédigée sur le formulaire approprié, c) la proposition doit être signée et présentée avant la date limite, d) divers documents établissant l'existence et la responsabilité des organisations doivent être joints.
The eligibility for funding required several criteria to be fulfilled: (a) the proposed actions have to fall within the scope of Daphne; (b) the proposal must be made on the appropriate form; (c) it must be signed and submitted before the deadline; (d) several documents to ensure the existence and liability of the organisations have to be submitted altogether.

1)«fonds», les actifs financiers et les avantages économiques de toute nature, y compris notamment le numéraire, les chèques, les créances en numéraire, les traites, les ordres de paiement et autres instruments de paiement; les dépôts auprès d'établissements financiers ou d'autres entités, les soldes en comptes, les créances et les titres de créance; les instruments de la dette au niveau public ou privé, et les titres négociés notamment les actions et autres titres de participation, les certificats de titre, les obligations, les billets à ordre, les warrants, les titres non gagés, les contrats sur produits dérivés; les intérêts, les dividendes ou autres revenus d'actifs ou plus-values perçus sur des actifs; le crédit, le droit à compensation, les garanties, les garanties de bonne exécution ou autres engagements financiers; les lettres de crédit, les connaissements, les contrats de vente; tout document attestant la détention de parts d'un fonds ou de ressources financières, et tout autre instrument de financement à l'exportation.
‘funds’ means financial assets and economic benefits of every kind, including but not limited to cash, cheques, claims on money, drafts, money orders and other payment instruments; deposits with financial institutions or other entities, balances on accounts, debts and debt obligations; publicly and privately traded securities and debt instruments, including stocks and shares, certificates presenting securities, bonds, notes, warrants, debentures, derivatives contracts; interest, dividends or other income on or value accruing from or generated by assets; credit, right of set-off, guarantees, performance bonds or other financial commitments; letters of credit, bills of lading, bills of sale; documents evidencing an interest in funds or financial resources, and any other instrument of export-financing.