Traduction de «établissement d'une filiale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

établissement financier filiale
subsidiary financial institution

interdiction d'établissement de filiales bancaires dans plusieurs Etats (de l'Union)
prohibition of interstate banking

filiale à cent pour cent [ filiale à 100 % | filiale en propriété exclusive | filiale en toute propriété | filiale en pleine propriété | filiale possédée en propriété exclusive | filiale appartenant en propriété exclusive | personne morale filiale entièrement détenue ]
wholly-owned subsidiary [ wholly-owned subsidiary corporation | subsidiary wholly-owned corporation | wholly owned subsidiary | fully-owned subsidiary | owner enterprise ]

surveillance sous-consolidée de l'établissement de crédit filiale
sub-consolidated supervision of a credit institution subsidiary

société filiale de crédit [ filiale de crédit | société filiale de financement | filiale de financement ]
captive finance company

filiale en propriété exclusive | filiale à 100 % | filiale à cent pour cent | corporation filiale
wholly-owned subsidiary | wholly owned subsidiary | wholly-owned subsidiary corporation | 100%-owned subsidiary | 100-percent owned subsidiary | fully-owned subsidiary

filiale figurant dans le bilan consolidé [ filiale dont les comptes sont consolidés | filiale consolidée ]
consolidated subsidiary

filiale | filiale dotée de la personnalité morale
subsidiary body corporate

titulaire d'une autorisation d'établissement | bénéficiaire d'une autorisation d'établissement | titulaire d'un permis d'établissement | étranger titulaire d'un permis d'établissement | étrangère titulaire d'un permis d'établissement | établis
person with a permanent residence permit

établissement de privation de liberté | institution de privation de liberté | établissement d'exécution des peines et mesures | établissement pour l'exécution des peines et des mesures | établissement d'exécution
penal institution | institution for the execution of sentences and measures

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À ce moment-là, nous n'étions pas particulièrement favorables à ce que ces nouveaux venus établissent des filiales non bancaires au Canada.
At that time, we were not particularly welcome to new entrants establishing these non-bank affiliates in Canada.

ING des Pays-Bas vient de s'implanter et offre des services bancaires virtuels au détail, toujours en se pliant aux conditions actuelles, selon lesquelles il suffit que la compagnie bancaire étrangère établisse une filiale canadienne pour pouvoir faire des affaires au Canada.
ING is a new entrant, based in Holland, offering virtual banking to retail customers, again using the present vehicles currently available, which simply require that the foreign banking company in question must set up a Canadian subsidiary in order to participate in Canada.

Les demandeurs pourraient choisir de poursuivre dans n'importe lequel des pays abritant soit le port de chargement, soit le port de déchargement, soit le port de chargement initialement envisagé, soit le port de déchargement initialement envisagé, soit un établissement, une filiale ou un représentant du défendeur, soit le lieu où le contrat a été conclu et ce, en dépit de clauses contractuelles claires indiquant devant quelle instance les litiges éventuels devront être entendus.
Claimants could choose to proceed in any country hosting the actual port of loading or discharge, or the intended port of loading or discharge, or the defendant's place of business, branch or agency, or the place where the contract was made, notwithstanding clear provisions of the contract providing the forum in which potential claims can be made.

Ces informations devraient inclure au moins la dénomination juridique, le type d'activité et le pays d'établissement des filiales, des grandes entreprises liées et des succursales importantes.
That information should include at least information on the legal name, type of business and country of establishment of subsidiaries, material related undertakings and significant branches .

Imposées dans le cadre de la loi ou d'une pratique d'autorégulation, ces exigences divergentes régissant la composition des conseils des entreprises peuvent causer des difficultés d'ordre pratique aux sociétés cotées qui exercent des activités transnationales, notamment lorsqu'elles établissent des filiales ou procèdent à des fusions et acquisitions, ainsi qu'aux candidats aux postes d'administrateurs.
Those differences in legal and self-regulatory requirements for the composition of corporate boards can lead to practical complications for listed companies operating across borders, notably when establishing subsidiaries or in mergers and acquisitions, as well as for candidates for board positions.

(15) Il convient d'étendre le bénéfice de la reconnaissance mutuelle aux activités figurant dans ladite liste lorsqu'elles sont exercées par un établissement financier filiale d'un établissement de crédit, à condition que cette filiale soit incluse dans le périmètre de la surveillance sur base consolidée à laquelle est assujettie son entreprise mère et réponde à certaines conditions strictes.
(15) It is appropriate to extend mutual recognition to the activities listed in Annex I to this Directive when they are carried out by financial institutions which are subsidiaries of credit institutions, provided that such subsidiaries are covered by the consolidated supervision of their parent undertakings and meet certain strict conditions.

(16) Il convient d'étendre le bénéfice de la reconnaissance mutuelle aux activités figurant dans la liste de l'annexe I, lorsqu'elles sont exercées par un établissement financier filiale d'un établissement de crédit, à condition que cette filiale soit incluse dans la surveillance sur base consolidée à laquelle est assujettie son entreprise mère et réponde à des conditions strictes.
(16) It is appropriate to extend mutual recognition to the activities listed in Annex I when they are carried on by financial institutions which are subsidiaries of credit institutions, provided that such subsidiaries are covered by the consolidated supervision of their parent undertakings and meet certain strict conditions.

indirectement, en établissant une filiale dans l'État membre d'accueil ou y en acquérant des entreprises qui sont déjà membres de ses marchés réglementés ou y ont déjà accès; et/ou
indirectly, by setting up subsidiaries in the host Member States or by acquiring firms in the host Member States that are already members of their regulated markets or already have access thereto; and/or

Quant à la deuxième option, qui consiste à exiger des banques étrangères qu'elles établissent des filiales qui seront peu réglementées, elle n'est pas non plus très logique.
The second option, calling for foreign banks to set up lightly regulated subsidiaries, makes little sense as well.

Il est important de noter que les banques étrangères peuvent déjà accepter des dépôts de détail au Canada en établissant une filiale distincte, et que cette possibilité existera toujours.
It is important to remember that foreign banks already have the option to take retail deposits in Canada by setting up fully regulated subsidiaries, an option that will still remain open to them.