Traduction de «établissement d'une commission de l'intérêt public » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

La participation des citoyens au processus d'établissement des politiques d'intérêt public : l'accès du processus d'établissement des politiques et le processus proprement dit
Citizen Involvement in Public Policy-making: Access and the Policy-making Process

établissement d'une commission de l'intérêt public
establishment of a public interest commission

Commission composée de membres représentant l'intérêt public
public member Board

Commission des projets de loi d'intérêt public
Public Bill Committee

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les articles 16 à 24 établissent une commission des plaintes du public, qui est la Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada, et énoncent la procédure que doit suivre un membre du public pour déposer une plainte concernant la conduite d’un agent désigné dans l’exercice de ses attributions pendant une opération intégrée transfrontalière.
Clauses 16 to 24 establish a public complaints commission, the Royal Canadian Mounted Police Complaints Commission, and sets out the procedures for any member of the public to make a complaint concerning the conduct of a designated officer in the performance of any duty or function in the course of an integrated cross-border operation.

Les expositions qui y sont liées comprennent les expositions éventuellement non prévisibles et par conséquent non pleinement contrôlées par un établissement de crédit, notamment les soldes sur les comptes interbancaires résultant des paiements de clients, y compris les commissions et intérêts crédités ou débités, et les autres paiements pour des services aux clients, ainsi que les sûretés fournies ou reçues.
The related exposures include exposures which might not be foreseeable and are therefore not under the full control of a credit institution, inter alia, balances on inter-bank accounts resulting from client payments, including credited or debited fees and interest, and other payments for client services, as well as collateral given or received.

Il a été prévu par conséquent, par dérogation pour les exercices financiers 2007 et 2008, que, lorsque le taux d’intérêt moyen supporté par un État membre, au cours du troisième mois suivant la période de référence utilisée pour l’établissement du taux d’intérêt uniforme par la Commission est plus de deux fois supérieur à ce taux d’intérêt uniforme, la Commission peut, dans le cadre du financement des intérêts à la charge de cet État membre, couvrir le montant calculé sur la base du taux d’intérêt supporté par cet État membre diminué du taux d’intérêt uniforme.
It was therefore laid down, by way of derogation for the 2007 and 2008 financial years, that, if the average interest rate borne by a Member State in the course of the third month following the reference period used by the Commission for determining the uniform interest rate is more than twice the uniform interest rate, the Commission may, in financing the interest costs incurred by that Member State, cover the amount which corresponds to the interest rate borne by this Member State minus the uniform rate of interest.

Au vu des communications effectuées par les États membres à la Commission, au titre du troisième mois suivant la période de référence utilisée pour l’établissement du taux d’intérêt uniforme de l’exercice comptable 2007, il apparaît qu’un État membre est concerné par cette nouvelle mesure.
It would appear, in the light of Member States’ notifications to the Commission in respect of the third month following the reference period used for determining the uniform interest rate for the 2007 accounting year, that one Member State is concerned by this new measure.

Les autorités compétentes peuvent exiger des établissements qu'ils procèdent à des évaluations a posteriori, soit de la valeur théorique des résultats de négociation (sur la base des variations de la valeur du portefeuille dans l'hypothèse où les positions de fin de journée resteraient inchangées), soit de leur valeur effective (en excluant les droits de courtage, commissions, et intérêts nets), soit encore de ces deux valeurs.
Competent authorities may require institutions to perform back-testing on either hypothetical (using changes in portfolio value that would occur were end-of-day positions to remain unchanged), or actual trading (excluding fees, commissions, and net interest income) outcomes, or both.

Le gouvernement essaiera de réparer les choses en créant de nouvelles commissions d'intérêt public qui remplaceront les conseils de conciliation, dans le but, semble-t-il, d'aider les parties à régler leurs différends et de recommander des règlements tenant compte de l'intérêt public.
The government will try to fix things with new public interest commissions which will replace existing conciliation boards, supposedly to help parties resolve disputes and recommend settlements in consideration of the public interest.

2. En calculant la valeur d'un marché public, l'entité concernée doit prendre en considération toutes les formes de rémunération telles que les primes, rétributions, commissions et intérêts, ainsi que le montant total maximal autorisé, y compris les options, prévu par ce marché public.
2. In calculating the value of a contract, an entity shall take into account all forms of remuneration, such as premiums, fees, commissions and interests, as well as the maximum permitted total amount, including option clauses, provided for by the contract.

Des commissions d’intérêt public – organismes provisoires composés d’une à trois personnes nommées par le ministre responsable, sur recommandation du président de la CRTFP, pour aider les parties à régler leurs différends et pour recommander des mesures de règlement – remplaceront les commissions de conciliation et les commissaires à la conciliation (art. 162 à 167).
Public interest commissions – non-permanent bodies consisting of one or three persons, appointed by the Minister responsible on the PSLRB Chairperson’s recommendation, to assist the parties to resolve disputes and make recommendations for settlement – will replace conciliation boards and conciliation commissioners (s. 162-167).

Le président de la Commission des relations de travail dans la fonction publique pourra exiger que les conseils d'arbitrage et les commissions d'intérêt public révisent leurs décisions et leurs rapports s'il trouve qu'ils ne correspondent pas à une application raisonnable des facteurs décrits dans la loi.
The Chair of the Public Service Labour Relations Board will be able to direct arbitration boards and public interest commissions to review their awards and reports if he or she is of the opinion that they do not represent reasonable application of the factors noted in the legislation.

M. John Reynolds (West Vancouver—Sunshine Coast, Réf.): Monsieur le Président, en 1986, quand le gouvernement actuel faisait partie de l'opposition et que le gouvernement conservateur avait présenté un projet de loi établissant la Commission des plaintes du public contre la GRC, la députée qui est aujourd'hui ministre du Patrimoine canadien avait exhorté le gouvernement alors en place à amender sa mesure pour permettre à la commission de ne pas limiter ses enquêtes à la GRC.
Mr. John Reynolds (West Vancouver—Sunshine Coast, Ref.): Mr. Speaker, in 1986, while the government was in opposition and the Conservative Party brought in legislation for the Public Complaints Commission, the current heritage minister said “I urge the government to make changes to allow the Public Complaints Commission to investigate beyond the RCMP”.