Vertaling van "établissement d'un dossier actif " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Établissement d'un dossier actif
Establishment of Active Case

client externe avec dossier actif [ client externe avec dossier ouvert | patient externe avec dossier actif | patient externe avec dossier ouvert ]
active outpatient

dossier actif | dossier courant
active file

recherche aux dossiers actifs [ consultation des dossiers actifs ]
live-file search

dossier ouvert | dossier actif
active file

dossier actif | dossier ouvert
active record | active file

dossier actif
active record

établissement des dossiers
generation of records

dossier-sinistres actif
active claims

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(16) «instrument de l’établissement-relais», le transfert, à un établissement-relais, des actifs, des droits ou des passifs d’un établissement qui remplit les conditions de déclenchement d’une procédure de résolution.
(16) ‘bridge institution tool’ means the transfer of the assets, rights or liabilities of an institution that meets the conditions for resolution to a bridge institution.

Lorsque les instruments de résolution visés au paragraphe 2, point a), b) ou c), sont appliqués et utilisés pour transférer partiellement les actifs, les droits ou les engagements de l'établissement soumis à la procédure de résolution, la partie résiduelle de l'établissement dont les actifs, les droits ou les engagements ont été transférés est liquidée selon la procédure normale d’insolvabilité, dans un délai qui est approprié compte tenu de la nécessité éventuelle pour cet établissement de fournir des services ou un soutien au titre de l'article 58 en vue de permettre au cessionnaire d'exercer les activités ou les services acquis en vertu de ce transfert.
When the resolution tools referred to in points (a), (b) or (c) of paragraph 2are applied, and they are used to partially transfer assets, rights or liabilities of the institution under resolution, the residual part of the institution from which the assets, rights or liabilities have been transferred, shall be wound up under normal insolvency proceedings within a time frame that is appropriate having regard to any need for that institution to provide services or support pursuant to Article in order to enable the transferee to carry on the activities or services acquired by virtue of that transfer.

Lorsqu'ils s'efforcent de vendre l'établissement-relais ou ses actifs ou engagements, les États membres s'assurent que l'établissement ou les actifs ou engagements concernés sont mis sur le marché de façon ouverte et transparente et que la vente s'effectue sans favoriser aucun des acquéreurs potentiels ni opérer de discrimination entre eux.
When seeking to sell the bridge institution or its assets or liabilities, Member States shall ensure that the institution or the relevant assets or liabilities are marketed openly and transparently, and that the sale does not favour or discriminate between particular potential purchasers

Il ne devrait pas non plus y avoir de répercussions sur le droit d'une partie à résilier un contrat pour des raisons autres que le simple remplacement de l'établissement défaillant par un nouvel établissement. Les autorités de résolution devraient également avoir le pouvoir auxiliaire d'exiger d'un établissement liquidé selon la procédure normale d'insolvabilité qu'il fournisse les services nécessaires pour permettre à l'établissement auquel ses actifs ou actions ont été transférés, en vertu de l'instrument de cession d'activités ou de l'instrument d'établissement-relais, d'exercer ses activités.
The right of a party to terminate a contract for reasons other than the mere substitution of the failing institution with the new institution should not be affected either.Resolution authorities should also have the ancillary power to require the residual institution that is being wound up under normal insolvency proceeding, to provide services that are necessary to enable the institution to which assets or shares have been transferred by virtue of the application of the sale of business tool or the bridge institution tool, to operate its business.

5. Lorsque les instruments de résolution visés au paragraphe 2, point a), b) ou c), sont appliqués et utilisés pour transférer partiellement les actifs, les droits ou les engagements de l'établissement soumis à la procédure de résolution, la partie résiduelle de l'établissement dont les actifs, les droits ou les engagements ont été transférés est liquidée selon la procédure normale d'insolvabilité, dans un délai qui est approprié compte tenu de la nécessité éventuelle pour cet établissement de fournir des services ou un soutien au titre de l'article 58 en vue de permettre au cessionnaire d'exercer les activités ou les services acquis en vertu de ce transfert.
5. When the resolution tools referred to in points (a), (b) or (c) of paragraph 2 are applied, and they are used to partially transfer assets, rights or liabilities of the institution under resolution, the residual part of the institution from which the assets, rights or liabilities have been transferred, shall be wound up under normal insolvency proceedings within a time frame that is appropriate having regard to any need for that institution to provide services or support pursuant to Article 58 in order to enable the transferee to carry on the activities or services acquired by virtue of that transfer.

4. Lorsqu'ils s'efforcent de vendre l'établissement-relais ou ses actifs ou engagements, les États membres s'assurent que l'établissement ou les actifs ou engagements concernés sont mis sur le marché de façon ouverte et transparente et que la vente ne donne pas lieu à une présentation erronée sur des points importants et qu'elle s'effectue sans favoriser aucun des acquéreurs potentiels ni opérer de discrimination entre eux.
4. When seeking to sell the bridge institution or its assets or liabilities, Member States shall ensure that the institution or the relevant assets or liabilities are marketed openly and transparently, and that the sale does not result in a material misrepresentation or favour or discriminate between particular potential purchasers.

Les autorités de résolution devraient également avoir le pouvoir auxiliaire d'exiger d'un établissement liquidé selon la procédure normale d'insolvabilité qu'il fournisse les services nécessaires pour permettre à l'établissement auquel ses actifs ou actions ont été transférés, en vertu de l'instrument de cession d'activités ou de l'instrument d'établissement-relais, d'exercer ses activités.
Resolution authorities should also have the ancillary power to require the residual institution that is being wound up under normal insolvency proceeding, to provide services that are necessary to enable the institution to which assets or shares have been transferred by virtue of the application of the sale of business tool or the bridge institution tool, to operate its business.

Les autorités de résolution devraient avoir le pouvoir auxiliaire d'exiger d'un établissement liquidé selon la procédure normale d'insolvabilité qu'il fournisse les services nécessaires pour permettre à l'établissement auquel ses actifs ou actions ont été transférés, en vertu de l'instrument de cession des activités ou de l'instrument d'établissement-relais, d'exercer ses activités.
Resolution authorities should have the ancillary power to require the residual institution that is being wound up under normal insolvency proceedings to provide services that are necessary to enable the institution to which assets or shares have been transferred by virtue of the application of the sale of business tool or the bridge institution tool to operate its business.

(18) Dans le cadre de la résolution des établissements ou groupes actifs dans toute l'Union, les décisions prises devraient également viser à préserver la stabilité financière et à réduire au minimum les effets économiques et sociaux dans les États membres où l'établissement ou le groupe exerce des activités.
(18) In the resolution of institutions or groups operating across the Union, the decisions taken should also aim to preserve financial stability and minimise economic and social effects in the Member States where the institution or group operates.

Plus un établissement détient d’actifs à risque, plus ses fonds propres devront être élevés.
The more risky assets an institution holds, the more capital it has to have.