Traduction de «établissement d'institutions stables » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Garantie à l'intention de toute personne non résidente n'ayant pas d'établissement commercial stable au Canada
Bond for Non-Resident Person without a Permanent Business Establishment in Canada

Avenant de la garantie à l'intention de toute personne non résidente n'ayant pas d'établissement commercial stable au Canada
Endorsement to the Bond for Non-Resident person without a Permanent Business Establishment in Canada

banque non bancaire | établissement financier non bancaire | établissement non bancaire | établissement para-bancaire | institution non bancaire à vocation bancaire | institution non-bancaire | non-banque
nonbank bank | non-bank financial institution | shadow bank | NBFI [Abbr.]

établissement stable | établissement de l'entreprise
permanent establishment | place of operation

caisse hypothécaire [ banque de crédit hypothécaire | banque hypothécaire | caisse de crédit hypothécaire | établissement de crédit foncier | établissement de crédit hypothécaire | institution de crédit hypothécaire ]
mortgage bank [ building society | mortgage credit institution | real estate credit institution | savings and loan association ]

exonérer le bénéfice de l'établissement stable étranger
to exempt the profit of the foreign permanent establishment

établissement stable
permanent establishment

établissement doté [ institution dotée | établissement renté | institution rentée ]
endowed institution

établissement de privation de liberté | institution de privation de liberté | établissement d'exécution des peines et mesures | établissement pour l'exécution des peines et des mesures | établissement d'exécution
penal institution | institution for the execution of sentences and measures

établissement de soins semi-hospitaliers | institution semi-hospitalière
semi-inpatient arrangement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ceci devra se refléter à la fois dans notre approche général mais aussi par exemple dans le fait de mettre l'accent sur le soutien à établissement d'institutions stables et à l'état de droit (y inclus la police et l'administration de la justice).
This should be reflected in our general approach as well as for example by placing greater emphasis on support to the building of stable institutions and the rule of law (including in policing and the administration of justice).

(4) Pour l’application du paragraphe (2), si une institution financière verse des honoraires à une autre personne aux termes d’un accord selon lequel cette dernière ou ses salariés exécutent pour l’institution financière des services qui seraient normalement exécutés par les salariés de l’institution financière, les honoraires sont réputés être une rémunération versée par l’institution financière et la partie des honoraires qu’il est raisonnable de considérer comme un paiement au titre de services rendus dans un établissement stable de l’institution financière est réputée être une rémunération versée à un salarié de l’établissement stable.
(4) For the purpose of subsection (2), if a financial institution pays a fee to another person under an agreement under which that other person or employees of that other person perform services for the financial institution that would normally be performed by the financial institution’s employees, the fee is deemed to be salary paid by the financial institution and the part of the fee that may reasonably be regarded as payment in respect of services rendered at a permanent establishment of the financial institution is deemed to be salary paid to an employee of the permanent establishment.

26 (1) Lorsqu’une institution financière désignée particulière est une société de fiducie et de prêts, une société de fiducie ou une société de prêts, le pourcentage qui lui est applicable pour une période donnée quant à une province participante dans laquelle elle a un établissement stable correspond au pourcentage que représente le rapport entre, d’une part, le revenu brut pour la période donnée de ses établissements stables situés dans la province participante et, d’autre part, le revenu brut total pour la période de ses établissements stables au Canada.
26 (1) If a selected listed financial institution is a trust and loan corporation, a trust corporation or a loan corporation, the financial institution’s percentage for a particular period and for a participating province in which the financial institution has a permanent establishment is the percentage that the gross revenue for the particular period of its permanent establishments in the participating province is of the total gross revenue for the particular period of its permanent establishments in Canada.

(5) Pour l’application du paragraphe (2), si une institution financière verse des honoraires à une autre personne aux termes d’un accord selon lequel cette dernière ou ses salariés exécutent pour l’institution financière des services qui seraient normalement exécutés par les salariés de l’institution financière, les honoraires sont réputés être une rémunération versée par l’institution financière et la partie des honoraires qu’il est raisonnable de considérer comme un paiement au titre de services rendus dans un établissement stable de l’institution financière est réputée être une rémunération versée à un salarié de cet établissement.
(5) For the purpose of subsection (2), if a financial institution pays a fee to another person under an agreement under which that other person or employees of that other person perform services for the financial institution that would normally be performed by the financial institution’s employees, the fee is deemed to be salary paid by the financial institution and the part of the fee that may reasonably be regarded as payment in respect of services rendered at a permanent establishment of the financial institution is deemed to be salary paid to an employee of that permanent establishment.

1. réaffirme son soutien continu à la mise en place d'un État afghan doté d'institutions démocratiques plus fortes, à même de garantir la souveraineté nationale, l'unité de l'État, l'intégrité territoriale et la prospérité du peuple afghan; rappelle que l'avenir pacifique de l'Afghanistan dépend de l'établissement d'un État stable, sûr et économiquement pérenne, libéré de l'étau du terrorisme et des stupéfiants, fondé sur l'État de droit, des institutions démocratiques renforcées, le respect de la séparation des pouvoirs, ainsi que sur le respect des droits fondamentaux;
1. Reaffirms its continued support for the construction of an Afghan state with stronger democratic institutions capable of securing national sovereignty, state unity, territorial integrity and prosperity for the people of Afghanistan; reaffirms that the peaceful future of Afghanistan relies on the building of a stable, secure, economically sustainable state which is free of terrorism and narcotics and is based on the rule of law, strengthened democratic institutions, respect for the separation of powers, and the guarantee of fundamental rights;

1. réaffirme son soutien continu à la mise en place d'un État afghan doté d'institutions démocratiques plus fortes, capable d'assurer le respect de l'État de droit et des droits de l'homme, et fondé pour ce faire sur des institutions démocratiques fortes, sur le principe de souveraineté nationale, sur l'unité de l'État et sur l'intégrité territoriale pour promouvoir ainsi la prospérité du peuple afghan; rappelle que le futur pacifique de l'Afghanistan est subordonné à l'établissement d'un État stable, sûr et économiquement pérenne;
1. Reaffirms its continued support for constructing an Afghan state with stronger democratic institutions that is able to ensure respect for the rule of law and human rights, as well as strong democratic institutions, national sovereignty, state unity, territorial integrity and prosperity for the people of Afghanistan; reaffirms that Afghanistan’s peaceful future lies in the building of a stable, secure and economically sustainable state;

1. réaffirme son soutien continu à la mise en place d'un État afghan doté d'institutions démocratiques plus fortes, à même de garantir la souveraineté nationale, l'unité de l'État, l'intégrité territoriale et la prospérité du peuple afghan; rappelle que l'avenir pacifique de l'Afghanistan dépend de l'établissement d'un État stable, sûr et économiquement pérenne, libéré de l'étau du terrorisme et des stupéfiants, fondé sur l'État de droit, des institutions démocratiques renforcées, le respect de la séparation des pouvoirs, un parlement fort, ainsi que sur le respect des droits fondamentaux; se félicite, à cet égard, des importantes aides financières de l'Union dans le cadre de la coopération au développement ainsi que du soutien de la mission EUPOL Afghanistan, dont la prolongation est souhaitée;
1. Reaffirms its continued support for the construction of an Afghan state with stronger democratic institutions capable of securing national sovereignty, state unity, territorial integrity and prosperity for the people of Afghanistan; reaffirms that the peaceful future of Afghanistan depends on the building of a stable, secure and economically sustainable state which is free of terrorism and narcotics and is based on the rule of law, strengthened democratic institutions, respect for the separation of powers and a strong parliament, and the guarantee of fundamental rights; appreciates, in this connection, the important contributions made by EU development cooperation and by the EUPOL Afghanistan mission, the extension of which is welcomed;

1. réaffirme son soutien continu à la mise en place d'un État afghan doté d'institutions démocratiques plus fortes, à même de garantir la souveraineté nationale, l'unité de l'État, l'intégrité territoriale et la prospérité du peuple afghan; rappelle que l'avenir pacifique de l'Afghanistan dépend de l'établissement d'un État stable, sûr et économiquement pérenne, libéré du terrorisme et des stupéfiants, fondé sur l'État de droit, des institutions démocratiques renforcées, le respect de la séparation des pouvoirs, un parlement fort, ainsi que sur le respect des droits fondamentaux; se félicite, à cet égard, des importantes aides financières de l'Union dans le cadre de la coopération au développement ainsi que du soutien de la mission EUPOL Afghanistan, dont la prolongation est souhaitée;
1. Reaffirms its continued support for the construction of an Afghan state with stronger democratic institutions capable of securing national sovereignty, state unity, territorial integrity and prosperity for the people of Afghanistan; reaffirms that the peaceful future of Afghanistan relies on the building of a stable, secure, economically sustainable state which is free of terrorism and narcotics and is based on the rule of law, strengthened democratic institutions, respect for the separation of powers and a strong parliament, and the guarantee of fundamental rights; appreciates, in this connection, the important contributions made by EU development cooperation and by the EUPOL Afghanistan mission, the extension of which is welcomed;