Vertaling van "établir un conseil d'arbitrage " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

établir un conseil d'arbitrage
establish an arbitration board

Directeur de la Politique et de la Planification du Conseil et de l'Arbitrage [ Directeur, Politique et Planification du Conseil et Arbitrage | Directrice de la Politique et de la Planification du Conseil et de l'Arbitrage | Directrice, Politique et Planification du Conseil et Arbitrage ]
Director, Corporate Policy, Planning and Adjudications

conseil d'arbitrage [ commission d'arbitrage | conseil arbitral | tribunal d'arbitrage | comité d'arbitrage ]
arbitration board [ board of arbitration | arbitration tribunal | arbitration commission ]

Groupe de travail ad hoc pour aider la Présidence et le Secrétaire général à établir la position du Conseil de l'Europe en vue d'un renforcement de sa coopération avec l'Union européenne
Ad Hoc Working Party to Assist the Chair and the Secretary General to Establish the Position of the Council of Europe with a view to Strengthening its Cooperation with the European Union

Conseil international d'arbitrage en matière de sport | CIAS [Abbr.]
International Council of Arbitration in Sport

conseil d'arbitrage
board of reference

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

52. estime, plus généralement, que le rôle des CCR devrait être renforcé en termes de représentativité et de pouvoir; invite instamment la Commission, à ce titre, à déposer une nouvelle proposition visant à renforcer la participation des parties prenantes ainsi que de la pêche artisanale, ce qui permettra une véritable régionalisation dans le cadre de la PCP; salue, à cet égard, la proposition de la Commission d'établir un conseil consultatif pour la mer Noire; souligne en même temps que la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM) ne constitue pas un cadre adéquat pour la gestion de la mer Noire, une nouvelle organisation régionale de gestion de la pêche étant nécessaire à cet effet; demande à la Commission d'intensifier le dialogue avec les pays riverains de la mer Noire, notamment en ce qui concerne l'exploitation et la conservation des ressources halieutiques; demande la création d'un conseil consultatif pour les régions ultrapériphériques; estime que, à la suite des orientations de la Commission relatives aux principes de régionalisation et de subsidiarité, il convient d'envisager la création d'un conseil consultatif régional pour les régions ultrapériphériques, compte tenu du caractère sensible de leurs spécificités; souligne que les CCR doivent conseiller le Parlement et le Conseil dans l'adoption des plans pluriannuels, en intégrant des scientifiques dans la prise de décisions;
52. Believes, more generally, that the role of the RACs should be strengthened in terms of representativeness and power; urges the Commission, in this connection, to table a new proposal aimed at strengthening the participation of stakeholders and artisanal and small-scale fisheries, thus leading to genuine regionalisation under the CFP; welcomes, in this regard, the Commission’s proposal to set up a Black Sea Advisory Council; stresses also that the General Fisheries Commission for the Mediterranean (GFCM) is not an adequate framework for the management of the Black Sea, a new Regional Fisheries Management Organisation (RFMO) being necessary; calls on the Commission to intensify the dialogue with the Black Sea countries, particularly with regard to the exploitation and conservation of fish stocks; requests the creation of an Outermost Regions Advisory Council; believes that, following the Commission’s guidance on the principles of regionalisation and subsidiarity, consideration should be given to setting up an RAC for the outermost regions, taking into account the sensitive nature of their specific features; emphasises that the RACs must advise Parliament and the Council on the adoption of multiannual plans, and involve scientists in the adoption of their decisions;

51. estime, plus généralement, que le rôle des CCR devrait être renforcé en termes de représentativité et de pouvoir; invite instamment la Commission, à ce titre, à déposer une nouvelle proposition visant à renforcer la participation des parties prenantes ainsi que de la pêche artisanale, ce qui permettra une véritable régionalisation dans le cadre de la PCP; salue, à cet égard, la proposition de la Commission d'établir un conseil consultatif pour la mer Noire; souligne en même temps que la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM) ne constitue pas un cadre adéquat pour la gestion de la mer Noire, une nouvelle organisation régionale de gestion de la pêche étant nécessaire à cet effet; demande à la Commission d'intensifier le dialogue avec les pays riverains de la mer Noire, notamment en ce qui concerne l'exploitation et la conservation des ressources halieutiques; demande la création d'un conseil consultatif pour les régions ultrapériphériques; estime que, à la suite des orientations de la Commission relatives aux principes de régionalisation et de subsidiarité, il convient d'envisager la création d'un conseil consultatif régional pour les régions ultrapériphériques, compte tenu du caractère sensible de leurs spécificités; souligne que les CCR doivent conseiller le Parlement et le Conseil dans l'adoption des plans pluriannuels, en intégrant des scientifiques dans la prise de décisions;
51. Believes, more generally, that the role of the RACs should be strengthened in terms of representativeness and power; urges the Commission, in this connection, to table a new proposal aimed at strengthening the participation of stakeholders and artisanal and small-scale fisheries, thus leading to genuine regionalisation under the CFP; welcomes, in this regard, the Commission’s proposal to set up a Black Sea Advisory Council; stresses also that the General Fisheries Commission for the Mediterranean (GFCM) is not an adequate framework for the management of the Black Sea, a new Regional Fisheries Management Organisation (RFMO) being necessary; calls on the Commission to intensify the dialogue with the Black Sea countries, particularly with regard to the exploitation and conservation of fish stocks; requests the creation of an Outermost Regions Advisory Council; believes that, following the Commission’s guidance on the principles of regionalisation and subsidiarity, consideration should be given to setting up an RAC for the outermost regions, taking into account the sensitive nature of their specific features; emphasises that the RACs must advise Parliament and the Council on the adoption of multiannual plans, and involve scientists in the adoption of their decisions;

Afin d’alléger la charge administrative du SEAE, le conseil de discipline établi à la Commission devrait également faire fonction de conseil de discipline pour le SEAE, jusqu’à ce que le haut représentant décide d’établir un conseil de discipline pour le SEAE.
In order to ease the administrative burden of the EEAS, the Disciplinary Board established in the Commission should also serve as the Disciplinary Board for the EEAS, until the High Representative decides to establish a Disciplinary Board for the EEAS.

1. Jusqu’à ce que le haut représentant décide d’établir un conseil de discipline pour le SEAE, le conseil de discipline de la Commission fait également fonction de conseil de discipline pour le SEAE.
1. Until the High Representative decides to establish a Disciplinary Board for the EEAS, the Disciplinary Board of the Commission shall also serve as the Disciplinary Board for the EEAS.

1. À moins que le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-président de la Commission décide d'établir un conseil de discipline pour le SEAE, le conseil de discipline de la Commission fait également fonction de conseil de discipline pour le SEAE.
1. Unless the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy and Vice-President of the Commission decides to establish a Disciplinary Board for the EEAS, the Disciplinary Board of the Commission shall also serve as the Disciplinary Board for the EEAS.

(12) Afin d'alléger la charge administrative du SEAE, le conseil de discipline établi à la Commission devrait également faire fonction de conseil de discipline pour le SEAE, à moins que le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-président de la Commission ne décide d'établir un conseil de discipline pour le SEAE.
(12) In order to ease the administrative burden of the EEAS, the Disciplinary Board established in the Commission should also serve as the Disciplinary Board for the EEAS, unless the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy and Vice-President of the Commission decides to establish a Disciplinary Board for the EEAS.

(12) Afin d'alléger la charge administrative du SEAE, le conseil de discipline établi à la Commission devrait également faire fonction de conseil de discipline pour le SEAE, jusqu'à ce que le haut représentant décide d'établir un conseil de discipline pour le SEAE.
(12) In order to ease the administrative burden of the EEAS, the Disciplinary Board established in the Commission should also serve as the Disciplinary Board for the EEAS, until the High Representative decides to establish a Disciplinary Board for the EEAS.

La décision 2006/972/CE prévoit que la Commission doit établir un Conseil européen de la recherche (ci-après «le CER») qui assurera la mise en œuvre du programme spécifique «Idées».
Decision 2006/972/EC provides that the Commission should establish a European Research Council (hereinafter referred to as the ERC) which should be the means for implementing the Specific Programme ‘Ideas’.

Le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (2) et la décision 2004/585/CE définissent le cadre permettant d'établir des conseils consultatifs régionaux et de les faire fonctionner.
Council Regulation (EC) No 2371/2002 of 20 December 2002 on the conservation and sustainable exploitation of fisheries resources under the common fisheries policy (2) and Decision 2004/585/EC provide the framework for the establishment and operation of Regional Advisory Councils.

Pour établir des conseils consultatifs régionaux d'une manière cohérente, il est nécessaire que ceux-ci correspondent à des unités de gestion fondées sur des critères biologiques et, de façon à pouvoir fournir des avis déterminants et pour des raisons d'ordre pratique, qu'ils soient en nombre limité.
A consistent approach to the establishment of Regional Advisory Councils requires that they correspond to management units based on biological criteria and that they are limited in number in order to offer meaningful advice and for practical reasons.