Traduction de «établir si l'investissement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

investissement [ besoin d'investissement | investissement de capitaux ]
investment [ capital expenditure | capital investment requirement | Financial investment(STW) ]

établir des fiches de paie | établir des bulletins de salaire | établir des fiches de paye
allocate paycheck | distribute paychecks | allocate pay checks | allocate paychecks

établir | établir le bien-fondé d'une demande | établir par prépondérance de la preuve | prouver | prouver la négligence | prouver par une autre source | prouver sa cause | prouver ses prétentions
prove

société d'investissement [ compagnie d'investissement | dépôt collectif | fonds commun de placement | fonds d'investissement | fonds de placement à capital fixe | gestionnaire d'actifs | gestionnaire de fonds | Sicav | Sicomi | société d'investissement à capital variable | société de gestion d'actifs | société de placement collectif | société d’investissement à capital fixe | société d’investissement fermée | société immobilière pour le commerce et l'industrie ]
investment company [ asset management company | asset manager | closed-end investment company | fund manager | investment firm | investment fund | investment trust | mutual fund | OEIC | open-ended investment company | open-ended investment trust | pooled fund | unit trust | investment trusts(UNBIS) ]

politique d'investissement
investment policy

Définition: Evénements résultant en une auto-évaluation négative de l'enfant, telle qu'échec dans des tâches exigeant un fort investissement personnel, révélation ou découverte d'un événement personnel ou familial honteux ou traumatisant et autres expériences humiliantes.
Definition: Events resulting in a negative self-reappraisal by the child such as failure in tasks with high personal investment; disclosure or discovery of a shameful or stigmatizing personal or family event; and other humiliating experiences.

investissement de création | investissement en installations entièrement nouvelles | investissement en installations nouvelles | investissement en terrain vierge | investissement sur site vierge
green field investment

conseiller en investissements | conseiller en investissements privés | conseiller en investissements/conseillère en investissements | conseillère en investissements financiers
corporate investment adviser | investment advisor | investment adviser | investment executive

compagnie d'investissement | fiducie de placement | fiducie d'investissement | fonds d'investissement | société d'investissement
investment company | investment trust

directeur des investissements | directeur des investissements/directrice des investissements | directrice des investissements
investments portfolio manager | portfolio analyst | investment executive | investment manager

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il y a lieu d'établir des formulaires, procédures et modèles communs pour la communication des informations requises lorsque des entreprises d'investissement, des opérateurs de marché et, dans les cas prévus par la directive 2014/65/UE, des établissements de crédit souhaitent, dans le cadre de la liberté de prestation de services ou du droit d'établissement, fournir des services d'investissement et exercer des activités d'investissement dans un autre État membre.
It is appropriate to set out common standard forms, procedures and templates for the submission of information required when investment firms, market operators, and, where required by Directive 2014/65/EU, credit institutions wish to provide investment services and perform activities in another Member State under the freedom to provide services or under the right of establishment.

renforcer les pouvoirs de l'Autorité européenne des marchés financiers pour promouvoir une surveillance cohérente, plus efficace, dans l'ensemble de l'Union et au-delà; établir un environnement réglementaire plus proportionné qui facilite l'entrée en bourse des PME; réexaminer le traitement prudentiel réservé aux entreprises d'investissement; évaluer l'intérêt de prévoir l'octroi d'agréments et le passeportage au niveau de l'UE pour les activités de technologie financière; présenter des mesures d'appui aux marchés secondaires des prêts non productifs et envisager des initiatives législatives visant à renforcer la capacité des créanciers garantis à recouvrer la valeur des prêts garantis accordés aux entreprises et aux entrepreneurs; donner suite aux recommandations du groupe d'experts à haut niveau sur la finance durable; faciliter la commercialisation et la surveillance transfrontières des OPCVM et des fonds d'investissement alternatifs (FIA); donner des orientations sur les règles applicables dans l'Union en matière de traitement des investissements transfrontières et établir un cadre adéquat de résolution à l'amiable des différends en matière d'investissement; proposer une stratégie globale de l'UE pour explorer des mesures permettant de favoriser le développement des marchés de capitaux locaux et régionaux.
strengthen the powers of European Securities and Markets Authority to promote the effectiveness of consistent supervision across the EU and beyond; deliver a more proportionate regulatory environment for SME listing on public markets; review the prudential treatment of investment firms; assess the case for an EU licensing and passporting framework for FinTech activities; present measures to support secondary markets for non-performing loans (NPLs) and explore legislative initiatives to strengthen the ability of secured creditors to recover value from secured loans to corporates and entrepreneurs; ensure follow-up to the recommendations of the High Level Expert Group on Sustainable Finance; facilitate the cross-border distribution and supervision of UCITS and alternative investment funds (AIFs); provide guidance on existing EU rules for the treatment of cross-border EU investments and an adequate framework for the amicable resolution of investment disputes; propose a comprehensive EU strategy to explore measures to support local and regional capital market development.

veiller à ce que le PTCI comporte un vaste chapitre sur les investissements, comprenant des dispositions sur l'accès aux marchés et la protection des investissements, l'accès aux capitaux étant de nature à stimuler l'emploi et la croissance; le chapitre consacré aux investissements devrait viser à assurer un traitement non discriminatoire aux entreprises européennes et américaines souhaitant respectivement s'établir de l'autre côté de l'Atlantique, sans négliger le caractère sensible de certains secteurs en particulier; ces dispositions devraient tendre à valoriser l'Europe en tant que destination d'investissement, renforcer la confiance nécessaire aux investissements européens aux États-Unis et aborder les obligations et devoirs des investisseurs en prenant notamment comme références les principes de l'OCDE relatifs aux entreprises multinationales et les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme;
to ensure that TTIP contains a comprehensive chapter on investment including provisions on both market access and investment protection, recognising that access to capital can stimulate jobs and growth; the investment chapter should aim at ensuring non-discriminatory treatment for the establishment of European and US companies in each other’s territory, while taking account of the sensitive nature of some specific sectors; these should look to enhance Europe as a destination for investment, increase confidence for EU investment in the US and also address investors' obligations and responsibilities by referring, inter alia, to the OECD principles for multinational enterprises and to the UN principles on Business and human rights as benchmarks;

xiii) veiller à ce que le PTCI comporte un vaste chapitre sur les investissements, comprenant des dispositions sur l'accès aux marchés et la protection des investissements, l'accès aux capitaux étant de nature à stimuler l'emploi et la croissance; le chapitre consacré aux investissements devrait viser à assurer un traitement non discriminatoire aux entreprises européennes et américaines souhaitant respectivement s'établir de l'autre côté de l'Atlantique, sans négliger le caractère sensible de certains secteurs en particulier; ces dispositions devraient tendre à valoriser l'Europe en tant que destination d'investissement, renforcer la confiance nécessaire aux investissements européens aux États-Unis et aborder les obligations et devoirs des investisseurs en prenant notamment comme références les principes de l'OCDE relatifs aux entreprises multinationales et les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme;
(xiii) to ensure that TTIP contains a comprehensive chapter on investment including provisions on both market access and investment protection, recognising that access to capital can stimulate jobs and growth ; the investment chapter should aim at ensuring non-discriminatory treatment for the establishment of European and US companies in each other’s territory, while taking account of the sensitive nature of some specific sectors; these should look to enhance Europe as a destination for investment, increase confidence for EU investment in the US and also address investors' obligations and responsibilities by referring, inter alia, to the OECD principles for multinational enterprises and to the UN principles on Business and human rights as benchmarks;

6. invite instamment la Commission à adopter une stratégie propre à renforcer son rôle d'investisseur et à tenir compte des programmes d'investissement déjà déployés dans la région en élaborant des orientations spécifiques pour des investissements responsables permettant de réduire les inégalités sociales et les disparités territoriales et de favoriser la diversification des économies locales; souligne que la lutte contre la corruption à tous les niveaux devrait être une priorité essentielle pour l'Union européenne dans le développement de ses relations commerciales et financières avec ses partenaires du sud, de même que la promotion d'un cadre propice aux investissements conférant à la sécurité et à la stabilité juridique une place fondamentale, et souligne l'importance et la nécessité d'établir davantage de synergies avec d'autres établissements financiers nationaux et internationaux; se félicite des travaux entrepris par la Banque européenne d'investissement, notamment via la facilité euro-méditerranéenne d'investissement et de partenariat, et par la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), les programmes gérés par les agences nationales des États membres et le Partenariat de Deauville;
6. Urges the Commission to adopt a strategy that strengthens its role as an investor and to take account of the investment programmes already deployed in the region by developing specific guidelines for responsible investment, with a view to reducing social inequalities and territorial gaps and promoting the diversification of local economies; stresses that combating corruption at all levels should be a top priority for the EU in the development of trade and financial relations with its Southern partners, as should the promotion of an environment conducive to investment which has security and legal stability at its core, and emphasises the importance and necessity of establishing more synergies with other national and international financial establishments; welcomes the work undertaken by the European Investment Bank (notably through the Facility for Euro-Mediterranean Investment and Partnership), the European Bank for Reconstruction and Development (EBRD), programmes run by national agencies in the Member States, and the Deauville Partnership;

113. se félicite des travaux entrepris par la Banque européenne d'investissement, notamment via la Facilité euro-méditerranéenne d'investissement et de partenariat, et par la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) et souligne l'importance et la nécessité d'établir davantage de synergies avec d'autres établissements financiers nationaux et internationaux également actifs dans ces pays; soutient la modification des statuts de la BERD en vue de rendre les partenaires du voisinage méridional également éligibles à son assistance, tout en veillant à établir entre la BEI et la BERD, toutes deux à capitaux majoritairement européens, une relation fructueuse de coopération, et non de compétition;
113. Welcomes the work carried out by the European Investment Bank, in particular through the Facility for Euro-Mediterranean Investment and Partnership, and the European Bank for Reconstruction and Development (EBRD) and underlines the importance of and the need for more synergies with other national and international financial institutions also active in these countries; supports the modification of the EBRD's statutes in order for the Southern neighbourhood partners also to be eligible for its assistance and wishes to ensure that the EIB and the EBRD, whose capital is for the most part, in both cases, of European origin, are brought into a fruitful relationship based on cooperation, not driven by competition;

113. se félicite des travaux entrepris par la Banque européenne d’investissement, notamment via la Facilité euro-méditerranéenne d’investissement et de partenariat, et par la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) et souligne l’importance et la nécessité d’établir davantage de synergies avec d’autres établissements financiers nationaux et internationaux également actifs dans ces pays; soutient la modification des statuts de la BERD en vue de rendre les partenaires du voisinage méridional également éligibles à son assistance, tout en veillant à établir entre la BEI et la BERD, toutes deux à capitaux majoritairement européens, une relation fructueuse de coopération, et non de compétition;
113. Welcomes the work carried out by the European Investment Bank, in particular through the Facility for Euro-Mediterranean Investment and Partnership, and the European Bank for Reconstruction and Development (EBRD) and underlines the importance of and the need for more synergies with other national and international financial institutions also active in these countries; supports the modification of the EBRD’s statutes in order for the Southern neighbourhood partners also to be eligible for its assistance and wishes to ensure that the EIB and the EBRD, whose capital is for the most part, in both cases, of European origin, are brought into a fruitful relationship based on cooperation, not driven by competition;

En d'autres termes, pour établir si un grand projet d'investissement constitue un seul projet, l'évaluation doit être la même, qu'il soit réalisé par une entreprise, par plusieurs entreprises partageant les coûts d'investissement ou par plusieurs entreprises supportant des coûts d'investissement distincts pour un même projet d'investissement (par exemple, dans le cas d'une entreprise commune).
This means that to establish whether a large investment project constitutes a single investment project, the assessment should be the same irrespective of whether the project is carried out by one undertaking, by more than one undertaking sharing the investment costs or by more undertakings bearing the costs of separate investments within the same investment project (for example in the case of a joint venture).

1. Les États membres informent la Commission des difficultés d'ordre général que rencontrent leurs entreprises d'investissement pour s'établir ou pour fournir des services d'investissement et/ou exercer des activités d'investissement dans un pays tiers.
1. Member States shall inform the Commission of any general difficulties which their investment firms encounter in establishing themselves or providing investment services and/or performing investment activities in any third country.

L'article 17, paragraphe 4, et l'article 18, paragraphe 2, de la DSI disposent que "les autorités compétentes de l'État membre d'accueil indiquent, le cas échéant, dès réception de la notification d'une entreprise d'investissement d'un pays partenaire souhaitant s'établir ou fournir des services sur son territoire, les conditions, y compris les règles de conduite, auxquelles, pour des raisons d'intérêt général, les prestataires des services d'investissement en question doivent se conformer dans l'État membre d'accueil".
Articles 17(4) and 18(2) of the ISD provide that the host country authorities, which receive notification from an investment firm from a partner country wishing to establish or provide services in its territory, must, if necessary, "indicate to the investment firm the conditions, including the rules of conduct, with which, in the interest of the general good, the providers of investment services must comply in the host Member State".