Traduction de «établir l'existence d'une dette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

établir l'existence d'une dette
prove the existence of a debt

arrêter les décomptes au moyen de la méthode des taux de la dette fiscale nette (1) | établir les décomptes au moyen de taux de la dette fiscale nette (2)
assess under the flat-rate scheme

aux fins d'établir l'existence d'infractions ... avant qu'une décision finale ne soit prise
for the purpose of establishing the existence of infringements to ... before a final decision is taken

tribunal chargé d'établir l'existence d'un minimum de fondement
credible basis panel

obligation d'établir l'existence d'un fait
obligation to introduce evidence of a fact

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

vérifie l’existence des dettes du débiteur.
verifies that the debt exists.

L'expansion économique contribue à la correction des déséquilibres existants, en soutenant la réduction, actuellement en cours, des ratios de la dette intérieure et de la dette extérieure, l'allègement de certaines difficultés persistantes dans le secteur financier et l'amélioration de la situation sur le marché du travail.
The economic expansion is helping with the correction of existing imbalances, supporting the ongoing reduction of domestic and external debt ratios, the easing of some persisting challenges in the financial sector and the improvement of the labour market situation.

49. salue la décision des groupes de travail UE-Égypte et UE-Tunisie d'établir la version finale d'une feuille de route pour la restitution des avoirs illicitement acquis qui demeurent gelés dans plusieurs pays tiers; prie instamment l'Union européenne et ses États membres de souscrire sans réserve aux dispositions internationales actuelles qui régissent la restitution des avoirs, telles que le chapitre V de la CNUCC, le plan d'action de restitution des avoirs élaboré dans le contexte du partenariat de Deauville du G8 avec les pays arabes en transition, et le nouveau cadre législatif produit par le Conseil le 26 novembre 2012; estime que les dispositions relatives à la restitution des avoirs appuieront les efforts déployés par les pays pour remédier aux pires effets de la corruption et prie instamment l'Union européenne et ses États membres de prendre des mesures importantes destinées à faciliter la restitution des avoirs qui ont été détournés par les anciens régimes et volés aux populations des pays du Printemps arabe; souligne l'importance d'une stratégie axée sur les droits de l'homme concernant le traitement de la restitution des avoirs et de la dette publique par les États issus de régimes où la corruption est endémique; soutient les initiatives concernant le contrôle de la dette publique extérieure et intérieure afin de détecter des cas de corruption et leur incidence sur les droits de l'homme; appelle les États membres à soutenir les initiatives en matière de contrôle de la dette;
49. Welcomes the decision of the EU-Egypt and EU-Tunisia Task Forces to finalise a roadmap for the return of the illicitly acquired assets which are still frozen in a number of third countries; urges the EU and its Member States to adhere fully to the existing international norms governing asset recovery, such as Chapter V of UNCAC, the asset recovery action plan as developed by the G8 Deauville Partnership with Arab Countries in Transition, and the new legislative framework developed by the Council on 26 November 2012; considers that asset-recovery provisions will support the efforts of countries to redress the worst effects of corruption, and urges the EU and its Member States to make significant efforts aimed at facilitating the return of misappropriated assets stolen by the former regimes to the people of Arab Spring countries; stresses the importance of a human rights-based approach to the treatment of asset recovery and sovereign debt by states emerging from regimes where corruption is endemic; supports initiatives for auditing external and internal sovereign debt with a view to detect corruption and its impact on human rights; calls on the Member States to support debt audit initiatives;

La Commission soutiendra-t-elle la Grèce dans une tentative d’établir pourquoi sa dette a augmenté depuis l’annonce de la crise grecque?
Will the Commission support Greece in an effort to establish why its debt has increased since the Greek crisis was announced?

Par conséquent, la présente communication présente un contenu et un format harmonisés pour aider les États membres à établir un rapport concernant leurs plans d'émission de dette souveraine.
Thus, this Communication also puts forward a harmonized form and content for EA Member States to report on their national debt issuance plans.

5. estime que l'introduction d'une forme limitée de dette commune, qui représente une première étape sur la voie de véritables euro‑obligations assorties de garanties adéquates en termes de gouvernance, est nécessaire pour assurer la viabilité de l'Union économique et monétaire conformément à la position du Parlement européen sur le paquet législatif relatif à la surveillance budgétaire ("two pack"); prie donc instamment la Commission de présenter une proposition prévoyant d'établir sans délai un fonds européen d'amortissement de la dette ainsi que d'émettre sans attendre des obligations communes à court terme sous la forme de bons européens pour réduire le différentiel d'intérêt et protéger les États membres des externalités négatives provoquées par la panique ou de toute corrélation négative entre les crises de la dette souveraine et celles du secteur bancaire;
5. Believes that the introduction of a limited form of common debt as a first step of a roadmap towards fully fledged Eurobonds with appropriate governance safeguards is necessary for ensuring the viability of the Economic and Monetary Union in accordance with the European Parliament position on the ‘two pack’; urges therefore the Commission to put forward a proposal for immediately establishing a European Redemption Fund as well as the immediate issuance of common short-term debt in the form of eurobills to reduce spreads, protect Member States from panic induced negative externalities and the negative feedback loop between sovereign and banking crises;

En particulier, l’évaluation de l’effet du cycle et de la composition de l’ajustement stocks-flux sur l’évolution de la dette peut être suffisante pour exclure l’existence d’un déficit excessif sur la base du critère de la dette.
In particular, the assessment of the effect of the cycle and the composition of the stock-flow adjustment on debt developments may be sufficient to avoid that the existence of an excessive deficit be established on the basis of the debt criterion.

– l'existence d'une capacité financière de l'État à soutenir certains secteurs de l'économie avant l'ouverture du marché. Cette capacité est très diminuée s'il existe une dette extérieure importante à rembourser.
- the existence of financial capacity of the state to support some sectors of the economy prior to market opening; this capacity is very much diminished if there is a big external debt to pay.

a) vérifie l'existence des dettes du débiteur.
(a) verifies that the debt exists.

vérifie l'existence des dettes du débiteur;
verifies that the debt exists;