Traduction de «établie sur l'honneur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

branche de production établie [ secteur d'activité établi | branche d'activité établie | branche d'industrie établie ]
established industry

directive établie au préalable mise en application
Current and verified advance directive

coopération établie au niveau précompetitif | coopération établie au niveau préconcurrentiel
cooperative venture at the pre-competitive stage

échelle mobile des salaires établie sur les prix de vente | échelle mobile établie sur les prix de vente
selling price sliding scale

échelle mobile des salaires établie sur le coût de la vie | échelle mobile établie sur le coût de la vie
cost-of-living sliding scale

Son Honneur le Président [ Son Honneur la Présidente | Son Honneur l'Orateur ]
His Honour the Speaker [ Her Honour the Speaker ]

demoiselle d'honneur [ petite fille d'honneur | fille d'honneur ]
brides-maid [ maid of honour | bride's maid | bridesmaid ]

citoyen suisse établi | citoyenne établie | Suisse établi | Suissesse établie
domiciled Swiss citizen | resident Swiss citizen

délit contre l'honneur | infraction contre l'honneur
offence against personal honour

commentaire portant atteinte à l'honneur | remarque portant atteinte à l'honneur
defamatory remark | defamatory statement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À ce titre, on peut citer comme exemple la nouvelle législation du Pakistan contre les crimes d'honneur et le viol, ou l'inclusion du Paraguay sur la liste des pays les plus engagés dans la protection des espèces menacées, telle qu'établie par la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction.
Among many other examples, this includes Pakistan's new legislation against honour killing and rape, or the inclusion of Paraguay on the list of countries with the strongest commitment to the protection of endangered species under the Convention on International Trade in Endangered Species of Wild Fauna and Flora.

Cette déclaration est établie sur l'honneur et revêt un caractère confidentiel.
That declaration shall be made in good faith and shall be treated as confidential.

Le développement économique doit concorder avec la relation établie par traité, défendre l'honneur de la Couronne et être conforme à l'obligation fiduciaire de la Couronne à l'égard des Premières nations du MKO;
Economic development must be consistent with the treaty relationship, must uphold the honour of the Crown and must be consistent with the fiduciary duty of the Crown to the MKO First Nations;

Lorsque ma famille est arrivée en Amérique du Nord, elle s'est d'abord établie au nord de la frontière entre les États-Unis et le Canada, et je tiens à vous remercier et à vous dire que c'est pour moi un honneur d'être ici aujourd'hui; je suis certain que mes ancêtres canadiens en seraient fiers et j'espère ne pas leur faire honte.
As someone whose family's tenure in North America started north of the U.S.-Canadian border, I want to thank you. I feel very honoured to be here today, and I can only tell you that my Canadian ancestors would be proud, so I hope I don't embarrass them.

Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu de la Chambre des communes un message accompagné du projet de loi C-41, Loi concernant des paiements à une fiducie établie en vue de fournir du financement à des provinces et à des territoires pour le développement des collectivités.
The Hon. the Speaker informed the Senate that a message had been received from the House of Commons with Bill C-41, An Act respecting payments to a trust established to provide provinces and territories with funding for community development.

Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu de la Chambre des communes un message accompagné du projet de loi C-298, Loi visant à ajouter le sulfonate de perfluorooctane (SPFO) et ses sels à la liste de quasi-élimination établie en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).
The Hon. the Speaker informed the Senate that a message had been received from the House of Commons with Bill C-298, An Act to add perfluorooctane sulfonate (PFOS) and its salts to the Virtual Elimination List under the Canadian Environmental Protection Act, 1999.

Je proposerai également que soit établie une liste mettant à l’honneur les pays, les régions et les villes qui traiteront correctement cette question.
I will also propose a ‘name and fame’ list of the countries, regions and cities dealing with this issue in the right way.

Votre Honneur, le projet de loi C-41 est irrecevable dans la mesure où il n'est pas conforme à quelque règle de rédaction établie que ce soit en ce qui concerne le titre intégral.
Your Honour, Bill C-41 is out of order, as it does not conform to any established drafting rules insofar as the long title is concerned.