Vertaling van "établie lorsqu'un accord " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité
access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality

lorsque l'Office a accordé une date de dépôt à une demande de marque communautaire, il établit ...
once the Office has accorded a date of filing to a Community trade mark application, it shall draw up ...

Accord relatif à l'application provisoire entre certains Etats membres de l'Union européenne de la convention établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes
Agreement on provisional application between certain Member States of the European Union of the Convention drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union on the use of information technology for customs purposes

Ordonnance définitive de saisie-arrêt lorsque le tiers-saisi doit plus que le montant accordé par le jugement
Garnishee Order Absolute where Garnishee Owes more than Judgment Debt

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il permettra ainsi à toute compagnie aérienne de l’Union d’assurer des liaisons entre le Sri Lanka et tout État membre dans lequel elle est établie, lorsqu'un accord bilatéral a déjà été conclu entre l'État membre concerné et le Sri Lanka et que des droits de trafic sont disponibles .
It will thereby allow any EU airline to operate flights between Sri Lanka and any EU Member State in which it is established, where a bilateral agreement between the EU Member State concerned and Sri Lanka already exists and traffic rights are available ( ).

Il permettra ainsi à toute compagnie aérienne de l’Union d’assurer des liaisons entre l’Indonésie et tout État membre dans lequel elle est établie lorsqu'un accord bilatéral a déjà été conclu entre l'État membre concerné et l'Indonésie et que des droits de trafic sont disponibles .
It will thereby allow any EU airline to operate flights between Indonesia and any EU Member State in which it is established, where a bilateral agreement between the EU Member State concerned and Indonesia already exists and traffic rights are available .

Une nouvelle souche ou ligne d’animaux génétiquement modifiés est considérée comme “établie” lorsque la transmission de la modification génétique est stable, soit après deux générations au moins, et lorsqu’une évaluation du bien-être a été réalisée.
A new strain or line of genetically altered animals is considered to be “established” when transmission of the genetic alteration is stable, which will be a minimum of two generations, and a welfare assessment has been completed.

Ainsi, une compagnie aérienne de l'UE pourra assurer des vols entre le Viêt Nam et tout État membre de l'UE dans lequel elle est établie, lorsqu'un accord bilatéral existe déjà entre l'État membre concerné et le Viêt Nam et que des droits de trafic sont disponibles.
It will thereby allow any EU airline to operate flights between Vietnam and any EU Member State in which it is established, where a bilateral agreement between the EU Member State concerned and Vietnam already exists and traffic rights are available.

Tous les États membres ont transposé cette disposition; toutefois, en HR, CY, LV et SIil est malaisé de déterminer si la compétence est également établie lorsqu'une infraction a été commise en partie sur le territoire national.
All Member States have transposed this provision; however, in HR, CY, LV and SIit is unclear whether jurisdiction is established also when a crime has been partially committed within the territory.

Une nouvelle souche ou ligne d'animaux génétiquement modifiés est considérée comme «établie» lorsque la transmission de la modification génétique est stable, soit après deux générations au moins, et lorsqu'une évaluation du bien-être a été réalisée.
A new strain or line of genetically altered animals is considered to be "established". when transmission of the genetic alteration is stable, which will be a minimum of two generations, and a welfare assessment has been completed.

De même, la compétence relative à cette infraction pourrait également être établie lorsque l’auteur de l’infraction est une personne résidant habituellement dans un État membre, lorsque la victime est un ressortissant ou une personne résidant habituellement dans un État membre, ou lorsque l’infraction est commise au profit d’une personne morale établie sur le territoire d’un État membre et que l’infraction est commise en dehors du territoire de cet État membre.
Similarly, jurisdiction could also be established where the offender is an habitual resident of a Member State, the victim is a national or an habitual resident of a Member State, or the offence is committed for the benefit of a legal person established in the territory of a Member State, and the offence is committed outside the territory of that Member State.

En revanche, BE, BG, DE, FR et UK ont fourni la jurisprudence démontrant que leurs juridictions ont pris connaissance de cas impliquant des systèmes d’information et il ressort que, dans la plupart de ces États membres, la compétence est établie lorsque l’auteur de l’infraction est physiquement présent/qu'il réside dans le pays concerné ou lorsque le matériel était accessible dans ce pays ou clairement destiné aux particuliers de ce pays.
On the other hand, BE, BG, DE, FR and UK have provided case law to show that their courts have taken cognizance of cases involving information systems, the majority of which appear to establish jurisdiction when the offender is physically present/resident in the relevant jurisdiction or when the material was accessible in that jurisdiction or clearly addressed to that country’s public.

En outre, lorsque l'Accord sur les subventions a été négocié, il a été prévu, conformément à une pratique établie du GATT, que les exonérations de TVA et autres taxes sur les ventes et la consommation ne constituent pas une subvention (voir note de bas de page n° 1 de l'Accord sur les subventions).
Furthermore, when the Subsidies agreement was negotiated it was provided, in accordance with established practice in GATT, that exemptions of VAT and other sales and consumption taxes do not constitute a subsidy (see footnote 1 to the Subsidy Agreement).

La compatibilité d'un accord commercial régional avec les dispositions correspondantes de l'OMC ne peut être établie définitivement que lorsque cet accord a été notifié et examiné au regard des dispositions considérées.
The compatibility of any regional trade agreement with the relevant WTO provisions can only be definitively confirmed when the agreement has been notified and examined under the relevant WTO provisions.