Traduction de «établie de toute » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi pourvoyant à la protection de toute personne accusée d'un crime des conjectures et des soupçons injustifiés dont elle peut faire l'objet de la part du public avant que sa culpabilité ne soit établie
An Act to protect persons accused of a crime from undue public speculation and suspicion before guilt has been established

branche de production établie [ secteur d'activité établi | branche d'activité établie | branche d'industrie établie ]
established industry

directive établie au préalable mise en application
Current and verified advance directive

coopération établie au niveau précompetitif | coopération établie au niveau préconcurrentiel
cooperative venture at the pre-competitive stage

échelle mobile des salaires établie sur les prix de vente | échelle mobile établie sur les prix de vente
selling price sliding scale

échelle mobile des salaires établie sur le coût de la vie | échelle mobile établie sur le coût de la vie
cost-of-living sliding scale

femme à tout faire | homme à tout faire | homme à tout faire/femme à tout faire
building handywoman | building maintenance technician | building handyperson | handyman

une liaison à la masse est établie [ mise à la terre établie ]
Ground is provided

tout cas de soin prescrit ou dispensé par une personne qui se fait passer pour un médecin, une infirmière, un pharmacien ou tout autre professionnel de la santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

Fatigué(e) tout le temps
TATT - Tired all the time

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une décision fiscale anticipée peut être établie pour toute personne et pour tous les types d'impôts.
Advanced tax rulings are available for anyone and cover all types of taxes.

(10) Aux fins de la détermination de la valeur normale pour les pays ne disposant pas d'une économie de marché, il apparaît judicieux de déterminer les règles pour le choix du pays tiers approprié à économie de marché qui servira de référence à cet effet et, lorsqu'il n'est pas possible d'identifier un pays tiers approprié, de prévoir que la valeur normale peut être établie sur toute autre base raisonnable.
(10) When determining the normal value for non-market economy countries, it appears prudent to set out rules for choosing the appropriate market-economy third country to be used for such purpose and, where it is not possible to find a suitable third country, to provide that the normal value may be established on any other reasonable basis.

(2) Sous réserve des paragraphes (3) à (7), une cotisation concernant le montant d’un remboursement ou d’un autre paiement pouvant être obtenu en application de la présente loi peut être établie à tout moment; cependant, la nouvelle cotisation ou la cotisation supplémentaire concernant une somme versée ou appliquée à titre de remboursement aux termes de la présente loi ou une somme payée au titre des intérêts applicables à une telle somme ne peut être établie après l’expiration d’un délai de quatre ans suivant la production de la demande visant la somme conformément à la présente loi.
(2) Subject to subsections (3) to (7), an assessment of the amount of a refund or any other payment that may be obtained under this Act may be made at any time but a reassessment or additional assessment of an amount paid or applied as a refund under this Act or of an amount paid as interest in respect of an amount paid or applied as a refund under this Act shall not be made more than four years after the application for the amount was filed in accordance with this Act.

69 (1) Si une mesure disciplinaire simple a été prise en vertu de l’article 41 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada avant l’entrée en vigueur de l’article 29, les articles 41 et 42 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada ainsi que toute règle établie et tout règlement pris en vertu de cette loi, dans leur version antérieure à cette entrée en vigueur, continuent de s’appliquer à l’égard de tout appel de la mesure.
69 (1) If informal disciplinary action has been taken under section 41 of the Royal Canadian Mounted Police Act before the coming into force of section 29, sections 41 and 42 of the Royal Canadian Mounted Police Act, and any rules and regulations made under that Act, as they read before that coming into force, continue to apply in respect an appeal of that action.

68. Les dispositions de la partie III de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada ainsi que toute règle établie et tout règlement pris en vertu de cette loi, dans leur version antérieure à l’entrée en vigueur des articles 20 à 25, continuent de s’appliquer à tout grief présenté sous le régime de cette partie avant cette entrée en vigueur.
68. The provisions of Part III of the Royal Canadian Mounted Police Act, and any rules and regulations made under that Act, as they read immediately before the coming into force of sections 20 to 25, continue to apply in respect of any grievance presented under that Part before that coming into force.

1. Les ressortissants de pays tiers en possession d'un permis pour personne faisant l'objet d'un détachement intragroupe valable délivré par le premier État membre sont en droit de séjourner et de travailler dans toute autre entité établie dans tout État membre et appartenant au même groupe d'entreprises pendant une période de 90 jours au maximum sur une période de 180 jours par État membre, sous réserve des conditions définies au présent article.
1. Third-country nationals who hold a valid intra-corporate transferee permit issued by the first Member State shall be entitled to stay and work in any other entity established in any Member State and belonging to the same group of undertakings for a period of up to 90 days in any 180-day period per Member State subject to the conditions laid down in this Article.

Par conséquent, afin de favoriser l'adoption de ce service de paiement, une obligation d'accessibilité devrait être établie dans toute l'Union.
Therefore, in order to encourage the successful take-up of this payment service, a reachability obligation should be established Union-wide.

Par conséquent, afin de favoriser l'adoption de ces instruments de paiement, une obligation d'accessibilité devrait être établie dans toute l'Union.
Therefore, in order to encourage the successful take-up of these payment instruments, a reachability obligation should be established Union-wide.

Il adoptera formellement ces propositions sans autre débat, une fois que leur version définitive aura été établie dans toutes les langues officielles.
It will formally adopt the proposals without further discussion once the texts have been finalised in all official languages.