Vertaling van "établie dans l'union " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Convention établie sur la base de l'Article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne | Convention relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne
Convention drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, relating to extradition between the Member States of the European Union | Convention relating to extradition between the Member States of the European Union

Accord relatif à l'application provisoire entre certains Etats membres de l'Union européenne de la convention établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes
Agreement on provisional application between certain Member States of the European Union of the Convention drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union on the use of information technology for customs purposes

Convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne
Convention drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, on simplified extradition procedure between the Member States of the European Union | Convention on simplified extradition procedure between the Member States of the European Union

branche de production établie [ secteur d'activité établi | branche d'activité établie | branche d'industrie établie ]
established industry

directive établie au préalable mise en application
Current and verified advance directive

citoyen suisse établi | citoyenne établie | Suisse établi | Suissesse établie
domiciled Swiss citizen | resident Swiss citizen

dette établie en justice [ dette judiciairement établie | créance enregistrée | dette reconnue | dette reconnue par le tribunal ]
debt of record

une liaison à la masse est établie [ mise à la terre établie ]
Ground is provided

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

citoyen établi | citoyenne établie
established citizen | citizen who has established domicile

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Comme je l'ai dit, la relation établie avec l'Union européenne est spéciale au sens où l'AELE a une entente de libre-échange avec l'Union, mais ces pays participent également à quelque chose appelée l'Espace économique européen.
As I say, the relationship with the European Union is special in the sense that EFTA has a free trade arrangement with the union, but they go beyond that in something called the European Economic Area.

la réaffectation concerne des instruments financiers fournis à titre de sûretés par une contrepartie établie dans l’Union ou par une succursale dans l’Union européenne d’une contrepartie établie dans un pays tiers».
the rehypothecation concerns financial instruments provided as collateral by a counterparty established in the Union or an EU branch of a counterparty established in a third country’.

3. Lorsque les filiales de l’Union ou les succursales d’importance significative établies dans un État membre sont détenues par une compagnie financière holding établie dans l’Union conformément à l’article 127, paragraphe 3, troisième alinéa, de la directive 2013/36/UE, le collège d’autorités de résolution européennes est présidé par l’autorité de résolution de l’État membre où l’autorité de surveillance sur base consolidée est établie aux fins de la surveillance consolidée prévue par ladite directive.
3. Where the Union subsidiaries are held by, or the significant branches are of, a financial holding company established within the Union in accordance with the third subparagraph of Article 127(3) of Directive 2013/36/EU, the European resolution college shall be chaired by the resolution authority of the Member State where the consolidating supervisor is located for the purposes of consolidated supervision under that Directive.

8. Les transactions intragroupe visées à l'article 3, paragraphe 2, points a) à d), conclues par une contrepartie établie dans l'Union et une contrepartie établie dans un pays tiers, donnent lieu à une exemption totale ou partielle de l'obligation prévue au paragraphe 3 du présent article, sur la base d'une décision positive de l'autorité compétente concernée chargée de la surveillance de la contrepartie établie dans l'Union, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:
8. An intragroup transaction referred to in Article 3(2)(a) to (d) that is entered into by a counterparty which is established in the Union and a counterparty which is established in a third-country jurisdiction shall be exempt totally or partially from the requirement laid down in paragraph 3 of this Article, on the basis of a positive decision of the relevant competent authority responsible for supervision of the counterparty which is established in the Union, provided that the following conditions are fulfilled:

lorsque le bénéfice du droit de disposer du produit chimique revient à une personne établie en dehors de l’Union aux termes du contrat sur lequel l’exportation est fondée, la partie contractante établie dans l’Union;
where the benefit of a right to dispose of the chemical belongs to a person established outside the Union pursuant to the contract on which the export is based, the contracting party established in the Union;

N'importe quelle entreprise établie dans l'Union européenne peut venir s'installer et investir en France et une entreprise établie en Suisse peut créer une entreprise de télécommunications sans aucune limite.
So any company that's set up in the EU can come in and invest in France, or any company that's set up in Switzerland can set up a telecom operator without any limitations.

La convention, établie sur la base de l’article K.3 du traité sur l’Union européenne, relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (2) (ci-après dénommée «la convention») a été faite à Bruxelles le 26 juillet 1995 et est entrée en vigueur le 17 octobre 2002.
The Convention, drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, on the protection of the European Communities’ financial interests (2) (hereinafter referred to as the Convention) was done at Brussels on 26 July 1995 and entered into force on 17 October 2002.

Le Parlement devrait présenter un projet de loi confirmant la définition établie de longue date du mariage comme l'union exclusive d'un homme et d'une femme et il devrait présenter un texte législatif portant spécifiquement sur les droits des couples de même sexe qui veulent que leur union soit légalisée et reconnue par la société.
Parliament should introduce legislation that affirms the longstanding definition of marriage as the union of one man and one woman to the exclusion of all others, and Parliament should introduce a legislative scheme that would specifically address the rights of same-sex couples who want to have their union formalized legally and recognized socially.

Dans cette décision, on peut lire plus loin que la distinction pertinente est établie entre les personnes formant une union conjugale d'une certaine permanence avec une personne de sexe différent et celles qui forment une union conjugale d'une certaine permanence avec une personne du même sexe.
That decision goes on later to say that thus " the distinction of relevance.must be between persons in an opposite-sex, conjugal relationship of some permanence and persons in a same-sex, conjugal individual relationship of some permanence" .

Un des premiers arguments présentés à l'étape de la deuxième lecture était que le mariage, selon la définition traditionnelle, devrait être réservé aux personnes de sexe opposé, et qu'une nouvelle forme d'union devrait être établie pour les personnes de même sexe, que l'on pourrait appeler « union civile ».
One of the first arguments that was put to us at second reading was that we should reserve marriage, according to the traditional definition, exclusively to couples of the opposite sex and create something different for people of the same sex which we could term " civil union" .