Vertaling van "établi que l'infraction " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

infraction aux règles établies
Infraction of rules

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

étable à lisier | étable sans paille | étable sur caillebotis
cowshed with grid | dry cattle house | dry lot

gestionnaire de FIA établi dans un pays tiers | gestionnaire de fonds d'investissement alternatifs établi dans un pays tiers | gestionnaire établi dans un pays tiers
non-EU AIFM

monteur à l'établi [ monteuse à l'établi | assembleur à l'établi | assembleuse à l'établi ]
bench assembler

fabricant de bâtis de montage à l'établi [ fabricante de bâtis de montage à l'établi | gabarieur à l'établi | gabarieuse à l'établi ]
bench jig maker

infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]
traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]

diagnostic établi
Established diagnosis

établer | mettre à l'étable
house

infraction administrative
administrative offence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La sénatrice Callbeck : Vous avez établi des infractions et des pénalités en cas de non-conformité.
Senator Callbeck: You've established offences and penalties for failure to comply.

Traditionnellement considérée comme de la prostitution, la traite des personnes pratiquée au Canada à des fins d'exploitation sexuelle commence à être reconnue comme telle par l'appareil judiciaire canadien grâce à des modifications apportées à notre Code criminel au cours des dernières années, qui ont établi des infractions directement liées à la traite des personnes.
Traditionally considered prostitution, human trafficking in Canada for the purposes of sexual exploitation is starting to become recognized as such by the Canadian judicial system through changes that have been made to our Criminal Code over the past few years, which have established offences directly related to human trafficking.

Par ailleurs, dans le but d'accroître la confiance entre les États membres, il est approprié que les entreprises de transport de fonds établies dans les quelques États membres qui n’ont pas de procédure d’agrément spécifique pour les transporteurs de fonds, mis à part la réglementation générale applicable au secteur de la sécurité ou des transports, doivent justifier d’une expérience minimale de douze mois dans une activité régulière de transport de fonds dans l’État membre dans lequel elles sont établies, sans infraction à la législation nationale, pour pouvoir se voir octroyer une licence de transport transfrontalier par cet État membre.
In the few Member States that do not have a specific approval procedure for CIT-companies going beyond the general rules for the security or transport sector, and in order to increase the mutual confidence between Member States, it is moreover appropriate that CIT-companies established in these Member States should demonstrate a minimum experience of twelve months of regularly transporting cash in the Member State where they are established without infringements of the national legislation before they may be granted a cross-border licence by this Member State.

Par ailleurs, dans le but d'accroître la confiance entre les États membres, il est approprié que les entreprises de transport de fonds établies dans les quelques États membres qui n’ont pas de procédure d’agrément spécifique pour les transporteurs de fonds, mis à part la réglementation générale applicable au secteur de la sécurité ou des transports, doivent justifier d’une expérience minimale de vingt-quatre mois dans une activité régulière de transport de fonds dans l’État membre dans lequel elles sont établies, sans infraction à la législation nationale, pour pouvoir se voir octroyer une licence de transport transfrontalier par cet État membre.
In the few Member States that do not have a specific approval procedure for CIT-companies going beyond the general rules for the security or transport sector, and in order to increase the mutual confidence between Member States, it is moreover appropriate that CIT-companies established in these Member States should demonstrate a minimum experience of 24 months of regularly transporting cash in the Member State where they are established without infringements of the national legislation before they may be granted a cross-border licence by this Member State.

Les États-Unis et l'Australie ont établi des infractions différentes dans ce domaine.
The United States and Australia have separate offences for the trafficking of a child.

En 1969, le Parlement a établi l'infraction de dépassement de la limite de 80 mg d'alcool par 100 ml de sang en se fondant sur le fait qu’à ce taux d’alcoolémie, les automobilistes encourraient de plus grands risques d’entrer en collision.
Parliament established in 1969 the offence of being over 80, on the basis that at that level of BAC, the general population of drivers had a significantly elevated risk of collision.

Conformément aux exigences de la convention, nous avons déjà établi des infractions qui visent aussi bien l'aspect passif que l'aspect actif de la corruption.
As required by the convention, we already have offences in place that cover both active and passive bribery.

11. souligne que les autorités compétentes qui appliquent les règles communautaires de la concurrence devraient disposer de critères homogènes en ce qui concerne l'établissement de la charge de la preuve; fait observer qu'il peut être nécessaire de tenir compte des différences dans les informations dont disposent les parties; estime que, dans le cadre des procédures en justice, les faits devraient être réputés établis lorsque la juridiction compétente a établi l'existence d'une infraction et d'un dommage, ainsi que d'un lien de causalité entre les deux;
11. Emphasises that the competent authorities implementing the Community competition rules should have uniform criteria for establishing the burden of proof; notes that it may be necessary to take into account asymmetry of information available to the parties; suggests that in legal proceedings, the facts should be deemed established when the competent judicial authority is satisfied of the existence of a breach and damage with a causative link;

Tout État membre admet le principe de la récidive dans les conditions établies par sa législation nationale et reconnaît dans les conditions établies par sa législation comme génératrice d'une telle récidive les condamnations définitives prononcées par un autre État membre du chef de l'une des infractions prévues aux articles 3 à 5 de la décision-cadre 2000/383/JAI ou de l'une des infractions prévues à l'article 3 de la convention de Genève, quelle que soit la monnaie contrefaite.
Every Member State shall recognise the principle of the recognition of previous convictions under the conditions prescribed by its domestic law and, under those same conditions, shall recognise for the purpose of establishing habitual criminality final sentences handed down in another Member State for the offences referred to in Articles 3 to 5 of the Council Framework Decision 2000/383/JHA, or the offences referred to in Article 3 of the Geneva Convention, irrespective of the currency counterfeited.

Tout État membre admet le principe de la récidive dans les conditions établies par sa législation nationale et reconnaît dans les conditions établies par sa législation comme génératrice d'une telle récidive les condamnations définitives prononcées par un autre État membre du chef de l'une des infractions prévues aux articles 3 à 5 de la décision-cadre 2000/383/JAI du 29 mai 2000 ou de l'une des infractions prévues à l'article 3 de la convention de Genève, quelle que soit la monnaie contrefaite.
Every Member State shall recognise the principle of the recognition of previous convictions under the conditions prescribed by its domestic law and, under those same conditions, shall recognise for the purpose of establishing habitual criminality final sentences handed down in another Member State for the offences referred to in Articles 3 to 5 of the Council Framework Decision 2000/383/JHA of 29 May 2000 or the offences referred to in Article 3 of the Geneva Convention, irrespective of the currency counterfeited.