Traduction de «établi que l'acquisition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

acquisition de données sur le régime établi
acquisition of steady-state data

étable à lisier | étable sans paille | étable sur caillebotis
cowshed with grid | dry cattle house | dry lot

gestionnaire de FIA établi dans un pays tiers | gestionnaire de fonds d'investissement alternatifs établi dans un pays tiers | gestionnaire établi dans un pays tiers
non-EU AIFM

analyste en fusions-acquisitions | conseiller en fusions-acquisitions | conseiller en fusions-acquisitions/conseillère en fusions-acquisitions | conseillère en fusions-acquisitions
acquisitions analyst | mergers analyst | mergers and acquisitions analyst | mergers and acquisitions professional

monteur à l'établi [ monteuse à l'établi | assembleur à l'établi | assembleuse à l'établi ]
bench assembler

fabricant de bâtis de montage à l'établi [ fabricante de bâtis de montage à l'établi | gabarieur à l'établi | gabarieuse à l'établi ]
bench jig maker

directeur des investissements immobiliers | directrice de l'acquisition de biens immobiliers | directeur de l'acquisition de biens immobiliers | directeur de l'acquisition de biens immobiliers/directrice de l'acquisition de biens immobiliers
director of property acquisition services | land acquisition specialist | property acquisitions manager | property transactions supervisor

diagnostic établi
Established diagnosis

acquisition par achat | acquisition par acte volontaire | acquisition par convention
acquisition by purchase

fusions et acquisitions | fusions-acquisitions
acquisitions and mergers | transferring ownership or combining companies | mergers and acquisitions | transferring ownership or combining businesses

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

l'acquisition ou l'augmentation d'une participation, y compris l'acquisition en totalité et l'acquisition d'actions et de titres à caractère participatif, dans des entreprises établies en Crimée ou à Sébastopol qui ont des activités liées à la création, l'acquisition ou le développement d'infrastructures dans les secteurs des transports, des télécommunications ou de l'énergie en Crimée ou à Sébastopol.
the acquisition or extension of a participation, including the acquisition in full and the acquisition of shares and securities of a participating nature, in enterprises established in Crimea or Sevastopol that are engaged in the creation, acquisition or development of infrastructure in the areas of transport, telecommunications or energy in Crimea or Sevastopol.

l'acquisition ou l'augmentation d'une participation, y compris l'acquisition en totalité de telles entreprises et l'acquisition d'actions et de titres à caractère participatif, dans des entreprises établies en Crimée ou à Sébastopol qui ont des activités liées à l'exploitation des ressources pétrolières, gazières ou minières en Crimée ou à Sébastopol.
the acquisition or extension of a participation, including the acquisition in full of such enterprises and the acquisition of shares and securities of a participating nature, in entreprises established in Crimea or Sevastopol that are engaged in the exploitation of oil, gas or mineral resources in Crimea or Sevastopol.

l'acquisition ou l'augmentation d'une participation dans des entreprises établies en Crimée et à Sébastopol qui ont des activités liées à la création, à l'acquisition ou au développement d'infrastructures dans les secteurs visés à l'article 4 bis, y compris l'acquisition de ces entreprises en totalité et l'acquisition d'actions et de titres à caractère participatif.
the acquisition or extension of a participation in enterprises established in Crimea and Sevastopol that are engaged in the creation, acquisition or development of infrastructure in the sectors referred to in Article 4a, including the acquisition in full of such enterprises and the acquisition of shares and securities of a participating nature.

l'acquisition ou l'augmentation d'une participation dans des entreprises établies en Crimée et à Sébastopol qui ont des activités liées à l'exploitation des ressources naturelles visées à l'article 4 ter en Crimée et à Sébastopol, y compris l'acquisition de ces entreprises en totalité et l'acquisition d'actions et de titres à caractère participatif.
the acquisition or extension of a participation in enterprises established in Crimea and Sevastopol that are engaged in the exploitation of the natural resources referred to in Article 4b in Crimea and Sevastopol, including the acquisition in full of such enterprises and the acquisition of shares and securities of a participating nature.

1. Sans préjudice des exceptions prévues à l’article 4, paragraphe 1, point c), toute notification d’une acquisition d’une participation qualifiée dans un établissement de crédit établi dans un État membre participant ou toute information y relative est déposée auprès des autorités compétentes nationales de l’État membre dans lequel l’établissement de crédit est établi, conformément aux conditions prévues dans les dispositions pertinentes du droit national fondé sur les actes visés à l’article 4, paragraphe 3, premier alinéa.
1. Without prejudice to the exemptions provided for in point (c) of Article 4(1), any notification of an acquisition of a qualifying holding in a credit institution established in a participating Member State or any related information shall be introduced with the national competent authorities of the Member State where the credit institution is established in accordance with the requirements set out in relevant national law based on the acts referred to in the first subparagraph of Article 4(3).

E. considérant que l'article premier, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 1095/2010 indique que l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) prend également des mesures appropriées dans le cadre des questions liées aux offres publiques d'acquisition; que l'AEMF a établi un réseau d'autorités compétentes censé améliorer la coopération entre elles dans le cadre des offres publiques d'acquisition transfrontalières;
E. whereas Article 1(3) of Regulation (EU) No 1095/2010 stipulates that the European Securities and Markets Authority (ESMA) shall also take appropriate action in the context of takeover bids; whereas ESMA has created a network of competent authorities that is supposed to enhance cooperation between them in the context of cross-border takeover bids;

(6) Afin de garantir qu'un fournisseur de biens qui contribue à une perte de recettes de TVA lors de l'acquisition, par une autre personne, de biens livrés en exonération de TVA puisse être également solidairement tenu d'acquitter la TVA due au titre de l'acquisition intracommunautaire de ces biens dans un État membre où le fournisseur en question n'est pas établi (fournisseur non établi), il est approprié de prévoir cette possibilité.
(6) In order to guarantee that a supplier of goods who contributes to a VAT loss occurring when the goods supplied exempt of VAT are acquired by another person, may also be held jointly and severally liable for the payment of VAT due on the intra-Community acquisition of those goods in a Member State where the supplier concerned is not established (non-established supplier), it is appropriate to provide for that possibility.

(6) Afin de garantir qu'un fournisseur de biens qui contribue à une perte de recettes de TVA lors de l'acquisition, par une autre personne, de biens livrés en exonération de TVA puisse être solidairement tenu d'acquitter la TVA due au titre de l'acquisition intracommunautaire de ces biens dans un État membre où le fournisseur en question n'est pas établi (fournisseur non établi), il est approprié de prévoir cette possibilité.
(6) In order to guarantee that a supplier of goods who contributes to a VAT loss occurring when the goods supplied exempt of VAT are acquired by another person, may also be held jointly and severally liable for the payment of VAT due on the intra Community acquisition of those goods in a Member State where the supplier concerned is not established (non-established supplier), it is appropriate to provide for that possibility.

(6) Afin de garantir qu’un fournisseur de biens qui contribue à une perte de recettes de TVA lors de l’acquisition, par une autre personne, de biens livrés en exonération de TVA puisse être solidairement tenu d’acquitter la TVA due au titre de l’acquisition intracommunautaire de ces biens dans un État membre où le fournisseur en question n’est pas établi (fournisseur non établi), il est approprié de prévoir cette possibilité.
(6) In order to guarantee that a supplier of goods who contributes to a VAT loss occurring when the goods supplied exempt of VAT are acquired by another person, may also be held jointly and severally liable for the payment of VAT due on the intra Community acquisition of those goods in a Member State where the supplier concerned is not established (non-established supplier), it is appropriate to provide for that possibility.