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Choix de la voie la moins imposée
Commission d'enquête sur les Panama papers
Convention fiscale Canada-Arménie
Convention fiscale Canada-Azerbaïdjan
Fraude fiscale
Lutte contre l'évasion fiscale
Optimisation fiscale
Opération d'optimisation fiscale
Opération d'évasion fiscale
Opération d'évitement
Paquet de mesures contre l'évasion fiscale
Paquet sur la lutte contre l'évasion fiscale
Paradis fiscal
évasion
évasion fiscale
évasion fiscale agressive
évitement fiscal
évitement fiscal agressif

Vertaling van "éradiquer l'évasion fiscale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
évasion fiscale [ lutte contre l'évasion fiscale | paradis fiscal ]

tax avoidance [ tax haven | tax havens(UNBIS) ]


Commission d'enquête chargée d'examiner les allégations d'infraction et de mauvaise administration dans l'application du droit de l'Union en matière de blanchiment de capitaux, d'évasion fiscale et de fraude fiscale | Commission d'enquête sur le blanchiment de capitaux, l'évasion fiscale et la fraude fiscale | commission d'enquête sur les Panama papers

Committee of Inquiry into Money Laundering, Tax Avoidance and Tax Evasion | Committee of Inquiry to investigate alleged contraventions and maladministration in the application of Union law in relation to money laundering, tax avoidance and tax evasion | 'Panama Papers' inquiry committee | PANA Committee [Abbr.]


Paquet de mesures contre l'évasion fiscale | Paquet sur la lutte contre l'évasion fiscale

anti tax avoidance package | anti-tax-avoidance package | ATAP [Abbr.]


évitement fiscal [ évasion fiscale | évasion | optimisation fiscale | choix de la voie la moins imposée ]

tax avoidance [ avoidance | tax dodging | avoidance of tax ]


fraude fiscale | évasion fiscale | évasion fiscale agressive

tax evasion | tax fraud




évitement fiscal | évasion fiscale | optimisation fiscale | choix de la voie la moins imposée | évitement fiscal agressif

tax avoidance | avoidance


Convention fiscale Canada-Arménie [ Convention entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République d'Arménie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ]

Canada-Armenia Tax Convention [ Convention between the Government of Canada and the Government of the Republic of Armenia for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and on capital ]


Convention fiscale Canada-Azerbaïdjan [ Convention entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ]

Canada-Azerbaijan Tax Convention [ Convention between the Government of Canada and the Government of the Republic of Azerbaijan for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and on capital ]


opération d'évitement | opération d'optimisation fiscale | opération d'évasion fiscale

avoidance transaction
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Une action immédiate, coordonnée et globale est requise à la fois au sein de l'Union et à un niveau international afin d'éradiquer l'évasion fiscale, de combattre la fraude et l'évasion fiscales, et de lutter contre la planification fiscale agressive ainsi que, bien entendu, les paradis fiscaux.

Immediate, coordinated and comprehensive action, both in the EU and in the international context, is needed in order to stamp out the crime of tax evasion, to tackle tax fraud, tax avoidance and to fight aggressive tax planning and of course, tax havens.


Je voudrais tout d'abord préciser que nos membres approuvent les efforts que le gouvernement déploie pour éradiquer la fraude et l'évasion fiscale; toutefois, nous avons de très grandes préoccupations au sujet de la mise en oeuvre et de l'administration de ce processus.

Let me state from the outset that our members are supportive of the government's need to root out tax fraud and evasion; however, we have very serious concerns about how this process is applied and administered.


Le Parlement européen demande à juste titre à l’Union européenne d’éradiquer les abus des paradis fiscaux, l’évasion fiscale et la fuite illicite des capitaux depuis les pays en développement.

The EP rightly calls on the EU to eradicate abuses of tax havens, tax evasion and illicit capital flight from developing countries.


La commission du développement vous demande d’agir afin d’éradiquer les abus des paradis fiscaux, l’évasion fiscale et les flux illicites des capitaux en provenance des pays en développement.

The Committee on Development is asking you to take action to eradicate tax haven abuses, tax evasion and the illegal flows of capital from developing countries.


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18. demande à l'UE de prendre des mesures pour faire disparaître les paradis fiscaux et éradiquer l'évasion fiscale et les fuites illégales de capitaux depuis les pays en développement; appelle donc à la conclusion d'un nouvel accord international, qui obligerait les entreprises multinationales à publier systématiquement la liste des profits réalisés et des impôts versés dans les pays en développement où elles exercent leur activité;

18. Calls on the EU to take action to eradicate tax heavens, tax evasion and illicit capital flight from developing countries; calls, therefore, for a new binding global agreement which will force transnational corporations automatically to disclose their profits and taxes paid in all developing countries where they operate;


25. souhaite l'adoption d'une décision sur une directive concernant la taxation des revenus sous forme d'intérêts, qui permettra d'éradiquer l'évasion fiscale pratiquée par les bénéficiaires de revenus sous forme d'intérêts dans les frontières de l'Union; réaffirme que tous les revenus de l'épargne devraient être, aux termes de la directive précitée, traités à égalité, et que les privilèges accordés aux grands investisseurs sont absolument inacceptables;

25. Awaits a decision on a Directive on the taxation of interest income which will eliminate tax evasion by beneficiaries of income in the form of interest payments within the Union; reiterates its view that all income from savings must be treated equally under that Directive and that privileges for big investors are absolutely unacceptable;


Mais d'abord je voudrais préciser que nos membres approuvent les efforts que le gouvernement déploie pour éradiquer la fraude et l'évasion fiscales.

Let me state from the outset that our members are supportive of the government's need to root out tax fraud and evasion.




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éradiquer l'évasion fiscale ->

Date index: 2025-02-01
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