Traduction de «équivalent à l'engagement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

partie de l'AC équivalent à la pension de la SV [ partie de l'Allocation au conjoint équivalent à la pension de la Sécurité de la vieillesse ]
OAS-equivalent portion of SPA [ Old Age Security-equivalent portion of Spouse's Allowance ]

jours équivalents à pleine puissance | JEPP | jours équivalents pleine puissance
effective full power days | EFPD

circuit équivalent à quatre fils [ circuit équivalent quatre fils ]
four-wire equivalent circuit [ 4-wire equivalent circuit ]

jour équivalent pleine puissance [ JEPP | jour équivalent à pleine puissance ]
equivalent day at full power [ effective full power day | equivalent full power day ]

système de freinage de stationnement à verrou | frein à engagement positif | frein à cylindre à verrou | frein craboté
positive engagement park braking system | safety actuator type brake | positive engagement parking braking system | positive engagement brake

diagnostics équivalents à
diagnostically equivalent

manquement à (engagement) | défaut de, inobservation
failure to apply

engagement de dose collective | engagement d'équivalent de dose collective
collective dose commitment

engagement de non-recours à la force | non-recours à la force | renonciation à la force
nonuse of force | renunciation of force

engagement à terme strict | affaire à terme fixe
fixed date transaction | commitment for a strict period

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission ne peut accepter les modifications des engagements existants proposés par les États membres et les banques ayant bénéficié d'une aide afin d'obtenir l'autorisation pour une aide à la restructuration (comme celle qui a conduit à la décision de la Commission de 2013) que si les nouveaux engagements peuvent être considérés comme équivalents à ceux proposés à l'origine.
The Commission can only accept modifications to existing commitments by Member States and aided banks that were given to obtain approval for restructuring aid (such as the one leading to the 2013 Commission decision), if the new commitments can be considered equivalent to those originally provided.

Cela permettrait de contribuer à garantir la viabilité et de remédier aux potentielles distorsions de concurrence supplémentaires dues au report; enfin, la Commission doute également que la nouvelle proposition d'engagements en matière d'aides d'État compense suffisamment ce retard dans le processus de restructuration et examinera plus avant si d'autres mesures comportementales et structurelles sont nécessaires pour faire en sorte que les nouveaux engagements puissent être considérés comme équivalents à ceux prix à l'origine.
This would help ensure viability and address potential additional competition distortions as a result of the delay. Finally, the Commission also has doubts whether the new proposal for State aid commitments sufficiently compensates for this delay in the restructuring process and will investigate further whether more behavioural and structural measures are required, to ensure the new commitments can be considered equivalent to those originally provided.

Avant de commencer ces vérifications d’équivalence, la Commission devrait pouvoir établir un ordre de priorité entre les juridictions des pays tiers en prenant en compte la matérialité des signes d’équivalence par rapport aux entreprises et aux clients de l’Union, l’existence d’accords de coopération et de surveillance entre le pays tiers et les États membres, l’existence effective d’un système équivalent pour la reconnaissance des entreprises d’investissement, agréées selon des régimes étrangers, ainsi que l’intérêt et la volonté montrés par le pays tiers pour engager le processus de vérification d’équivalence.
When initiating those equivalence assessments, the Commission should be able to prioritise among third-country jurisdictions taking into account the materiality of the equivalence finding to Union firms and clients, the existence of supervisory and cooperation agreements between the third country and the Member States, the existence of an effective equivalent system for the recognition of investment firms authorised under foreign regimes as well as the interest and willingness of the third country to engage in the equivalence assessment process.

La Commission ne peut accepter les modifications aux engagements existants proposés par les États membres et les banques ayant bénéficié d'une aide afin d'obtenir l'autorisation pour une aide à la restructuration (comme celle qui a conduit à la décision relative à la restructuration de RBS) que si les nouveaux engagements peuvent être considérés comme équivalents à ceux proposés à l'origine.
The Commission can only accept modifications to existing commitments by Member States and aided banks that were given to obtain approval for restructuring aid (such as the one leading to the existing RBS restructuring decision), if the new commitments can be considered equivalent to those originally provided.

La Commission ne peut accepter les modifications aux engagements existants proposés par les États membres et les banques ayant bénéficié d'une aide afin d'obtenir l'autorisation pour une aide à la restructuration (comme celle qui a conduit à la décision relative à la restructuration de RBS), que si les nouveaux engagements peuvent être considérés comme équivalents à ceux proposés à l'origine.
The Commission can only accept modifications to existing commitments by Member States and aided banks that were given to obtain approval for restructuring aid (such as the one leading to the existing RBS restructuring decision), if the new commitments can be considered equivalent to those originally provided.

v. tout en soulignant la nécessité de renforcer l'accès aux services financiers à l'échelle mondiale, étant donné leur importance pour la croissance et l'économie, exclure les services financiers transfrontaliers des engagements de l'Union européenne, y compris la gestion de portefeuilles, tant qu'il n'y a pas eu de convergence des réglementations financières au plus haut niveau, sauf dans des cas très limités et dûment justifiés, par exemple les services de réassurance fournis dans le cadre des relations interentreprises; considérer, en particulier, que l'existence de règles et de procédures claires et bien définies d'autorisation des entreprises établies dans des pays tiers pour fournir de tels services dans l'Union et, le cas échéant, la reconnaissance explicite par l'Union que le pays d'origine de ces entités dispose d'un cadre de réglementation et de surveillance équivalent au sien et applicable, sont indispensables afin qu'aucune entité non contrôlée ne puisse agir dans l'Union et que les entreprises européennes et non européennes, quel que soit leur lieu d'établissement, jouissent de l'égalité des conditions; prendre des mesures immédiates, parallèlement à l'ACS, afin de réduire les différences existant actuellement entre les méthodes employées par les États pour reconnaître l'équivalence des régimes de réglementation et de surveillance des autres pays et territoires, qui sont à l'origine de la fragmentation des marchés mondiaux des services financiers, en parvenant à une lecture homogène de la décision d'équivalence selon laquelle cette décision doit être le résultat d'une évaluation transparente permettant d'établir si les règles appliquées par chaque pays et territoire permettent de réaliser les mêmes objectifs, mais peut être unilatérale lorsque la reconnaissance mutuelle est impossible, en dépit de dialogues bilatéraux fréquents menés en amont;
v. while stressing the need to increase worldwide access to financial services given their importance for growth and the economy, to exclude cross-border financial services from the EU’s commitments, including portfolio management, until there is convergence in financial regulation at the highest level, except in very limited and duly justified cases, such as those reinsurance services provided in a business-to-business context; to consider, in particular, that clear and sound rules and procedures for authorising companies established in third countries to provide such services in the EU and, where appropriate, the explicit recognition by the EU that these companies' country of origin have an enforceable regulatory and supervisory framework equivalent to the EU’s are indispensable to ensure that no unsupervised entity is able to act in the Union and that a level-playing field between European and foreign companies, irrespective of their jurisdiction of establishment, is achieved; to take immediate action, in parallel to TiSA, to narrow the gap between the different ways in which countries currently recognise the equivalence of regulatory and supervisory regimes of other jurisdictions, which is currently causing fragmentation of global financial services markets, by achieving a common understanding that an equivalence decision should be the result of a transparent assessment of whether each jurisdiction’s rules achieve the same objectives and understanding that, though such a decision should follow early and frequent bilateral dialogues, it can be unilateral when mutual recognition is not possible;

Avant de commencer ces vérifications d'équivalence, la Commission devrait pouvoir établir un ordre de priorité entre les juridictions des pays tiers en prenant en compte la matérialité des signes d'équivalence par rapport aux entreprises et aux clients de l'Union, l'existence d'accords de coopération et de surveillance entre le pays tiers et les États membres, l'existence effective d'un système équivalent pour la reconnaissance des entreprises d'investissement, agréées selon des régimes étrangers, ainsi que l'intérêt et la volonté montrés par le pays tiers pour engager le processus de vérification d'équivalence.
When initiating those equivalence assessments, the Commission should be able to prioritise among third-country jurisdictions taking into account the materiality of the equivalence finding to Union firms and clients, the existence of supervisory and cooperation agreements between the third country and the Member States, the existence of an effective equivalent system for the recognition of investment firms authorised under foreign regimes as well as the interest and willingness of the third country to engage in the equivalence assessment process.

D. considérant que ces quelque 40 millions d'immigrants peuvent être perçus comme le vingt-sixième État membre (et le cinquième par ordre de grandeur en termes de population), et que l'intérêt et les efforts de l'Union pour intégrer cette population devraient être équivalents aux engagements de l'Union visant à intégrer les pays en voie d'adhésion; qu'en essayant de relever ce défi d'intégration - dont l'échec pourrait affaiblir l'Union socialement, économiquement et politiquement - , l'Union a néanmoins engagé très peu de ressources; considérant qu'un financement à long terme doit non seulement être alloué au nouveau Fonds européen d'intégration des ressortissants de pays tiers (COM(2005)0123), mais qu'il convient également de veiller à ce que les directions générales concernées de la Commission consacrent une partie de leurs crédits à la politique d'intégration de l'Union,
D. whereas although these over 40 million immigrants might be seen as the EU's 26th Member State (and its fifth largest in terms of population), and the EU's concern and efforts to integrate this population should be equivalent to EU commitments to integrate accession countries, the Union has, in trying to overcome this integration challenge - the failure of which could undermine the EU socially, economically, and politically - committed precious few resources; whereas not only must long-term funding be allocated to the new European Fund for the Integration of third-country nationals (COM(2005)0123), but it should be ensured that the relevant Commission DGs earmark of their funding towards EU integration policy,

D. considérant que ces quelque 40 millions d'immigrants peuvent être perçus comme le vingt-sixième État membre (et le cinquième par ordre de grandeur en termes de population), et que l'intérêt et les efforts de l'Union pour intégrer cette population devraient être équivalents aux engagements de l'Union visant à intégrer les pays en voie d'adhésion; qu'en essayant de relever ce défi d'intégration - dont l'échec pourrait affaiblir l'Union socialement, économiquement et politiquement - , l'Union a néanmoins engagé très peu de ressources; considérant qu'un financement à long terme doit non seulement être alloué au nouveau Fonds européen d'intégration des ressortissants de pays tiers (COM(2005)0123 ), mais qu'il convient également de veiller à ce que les directions générales concernées de la Commission consacrent une partie de leurs crédits à la politique d'intégration de l'Union,
D. whereas although these over 40 million immigrants might be seen as the EU's 26th Member State (and its fifth largest in terms of population), and the EU's concern and efforts to integrate this population should be equivalent to EU commitments to integrate accession countries, the Union has, in trying to overcome this integration challenge - the failure of which could undermine the EU socially, economically, and politically - committed precious few resources; whereas not only must long-term funding be allocated to the new European Fund for the Integration of third-country nationals (COM(2005)0123 ), but it should be ensured that the relevant Commission DGs earmark of their funding towards EU integration policy,

D. considérant que ces plus de 40 millions de migrants peuvent être vus comme le 26 État membre (et le 5 par ordre de grandeur en termes de population), et que l’intérêt et les efforts de l’UE pour intégrer cette population devraient être équivalents aux engagements de l’UE visant à intégrer les pays en voie d’adhésion; qu'en essayant de relever ce défi d’intégration - dont l’échec pourrait affaiblir l’UE socialement, économiquement et politiquement - , l’Union a engagé très peu de ressources; considérant qu'un financement à long terme doit non seulement être alloué au nouveau Fonds pour l'intégration des ressortissants de pays tiers (INTA), mais qu'il convient également de veiller à ce que les DG concernées de la Commission consacrent une partie de leurs crédits à la politique d'intégration de l'UE,
D. whereas although these over 40 million immigrants might be seen as the EU’s 26 Member State (and its fifth largest in terms of population), and the EU’s concern and efforts to integrate this population should be equivalent to EU commitments to integrate accession countries, in trying to overcome this integration challenge, the failure of which could undermine the EU socially, economically, and politically, the Union has committed precious few resources; whereas not only must long-term funding be allocated to the new INTA fund, but it should be ensured that the relevant Commission DGs earmark some of their funding towards EU integration policy,