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Notre engagement envers l'équité
équité envers l'accusé

Traduction de «équité envers l'accusé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


Au cœur de l'équité : comment remplir l'engagement de Revenu Canada envers l'équité par le service

At the Heart of Fairness: Achieving Revenue Canada's Commitment to Fairness Through Service


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les intérêts en opposition sont l'équité envers l'accusé, l'exactitude des analyses de sang et d'haleine ainsi que les exigences normales des enquêtes policières.

The competing interests are those of fairness to the accused, accuracy in blood and breath testing, and also the normal exigencies and requirements of police investigations.


Par conséquent, lorsque vous entendrez critiquer le système de justice militaire pendant votre étude, j'aimerais que vous vous rappeliez les commentaires qu'ont formulés deux éminents juristes, les juges en chef Lamer et LeSage, dans le cadre de leur examen indépendant respectif, et qui raffermissent ma conviction selon laquelle le système de justice militaire est équitable envers les accusés et qu'il répond aux besoins opérationnels des Forces canadiennes.

Therefore, while you may hear criticisms of the military justice system during your study, I would refer you to the comments of two eminent jurists, Chief Justice Lamer and Chief Justice LeSage, during their respective independent reviews that served to reinforce my view that the military justice system is fair to accused members while serving the operational needs of the Canadian Forces.


Notre système moderne de justice repose sur les principes que sont l'application régulière de la loi et l'équité envers les accusés et, dans une société juste et civilisée, c'est ainsi que les choses devraient être.

Our modern system of justice has been built around due process and fairness for the accused and, in a just and civilized society, that is as it should be.


Ce ne serait pas équitable envers les personnes ni les organisations en cause, dont la réputation pourrait souffrir injustement d'accusations fausses. Et ce ne serait pas conforme au devoir des loyautés des fonctionnaires, selon la définition qu'en donnent les tribunaux.

It would not be fair to the individuals or to the organizations involved, whose reputations could be unjustly damaged by accusations found to be untrue, and it would not be consistent with public servants' duty of loyalty, as defined in the courts.


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Comme vous l'avez dit, il est possible de prouver l'innocence d'une personne en l'absence de correspondance ADN, mais est-ce que les autres pays plus progressistes que nous sont aussi équitables envers les accusés?

As you have indicated, a person's innocence can be proven if the DNA does not match, but are the more progressive nations as good at being fair to the accused?




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Date index: 2024-01-29
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