Vertaling van "équitables lorsqu'elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Affection dans laquelle la durée et la qualité du sommeil ne sont pas satisfaisantes; qui persiste pendant une période prolongée; il peut s'agir d'une difficulté d'endormissement, d'une difficulté à rester endormi ou d'un réveil matinal précoce. L'insomnie est un symptôme commun à de nombreux troubles mentaux ou physiques; elle ne doit être classée ici, parallèlement au diagnostic principal, que lorsqu'elle domine le tableau clinique.
Definition: A condition of unsatisfactory quantity and/or quality of sleep, which persists for a considerable period of time, including difficulty falling asleep, difficulty staying asleep, or early final wakening. Insomnia is a common symptom of many mental and physical disorders, and should be classified here in addition to the basic disorder only if it dominates the clinical picture.

la décision de rejet de la demande est publiée lorsqu'elle est définitive
the decision refusing the application shall be published upon becoming final

les décisions, lorsqu'elles ont un caractère individuel ...
where decisions are individual in character ...

Choix fait par une corporation de déduire des frais relatifs à des ressources lorsqu'elle acquiert un avoir minier
Election to Deduct Resource Expenses Upon Acquisition of Resource Property by a Corporation

lorsqu'elles sont défavorables, les décisions doivent être motivées
should the decision be unfavourable, the reasons shall be stated

accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance
accidental overdose of drug, wrong drug given or taken in error, and drug taken inadvertently accidents in the use of drugs, medicaments and biological substances in medical and surgical procedures (self-inflicted) poisoning, when not specified whether accidental or with intent to harm. Follow legal rulings when available (see note at Y10-Y34).

Définition: La dyspareunie (ou douleur durant les relations sexuelles) survient tant chez la femme que chez l'homme. Elle peut souvent être attribuée à une cause pathologique locale et doit alors être classée dans la rubrique de l'affection pathologique en cause. Cette catégorie doit être utilisée uniquement lorsqu'il n'y a pas un autre dysfonctionnement sexuel primaire (par exemple un vaginisme ou une sécheresse vaginale). | Dyspareunie psychogène
Definition: Dyspareunia (or pain during sexual intercourse) occurs in both women and men. It can often be attributed to local pathology and should then properly be categorized under the pathological condition. This category is to be used only if there is no primary nonorganic sexual dysfunction (e.g. vaginismus or vaginal dryness). | Psychogenic dyspareunia

lorsqu'une personne n'a droit qu'à une partie du brevet communautaire, elle bénéficie ... du droit au transfert du brevet en qualité de cotitulaire
Where a person is entitled to only part of a Community patent, that person may ... claim to be made a joint proprietor

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

12. exprime son mécontentement à l'égard de la procédure qui a abouti au remplacement de la commissaire désignée aux transports, à très brève échéance et sans consultation préalable de la commission au fond; déplore que l'autre candidate n'ait pu bénéficier de conditions égales et équitables lorsqu'elle s'est présentée devant la commission du fait du peu de temps dont elle a disposé pour préparer l'audition; réaffirme que les transports constituent un domaine d'action essentiel qui ne devrait pas subir de changements de dernière minute;
12. Expresses its dissatisfaction regarding the procedure that led to the replacement of the Commissioner-designate for Transport at very short notice and without prior consultation with the Committee responsible; deplores the fact that the subsequent nominee did not enjoy equal and fair conditions in presenting herself to the Committee, as she had very limited time at her disposal to prepare for the hearing; reiterates that transport is a key policy area which should not be the victim of last-minute changes;

Ce projet de loi donnerait également un pouvoir de réglementation au sujet de la nécessité d'offrir des comptes à faibles coûts et il obligerait les banques à suivre un processus raisonnable et équitable lorsqu'elles décident de fermer une succursale.
The legislation also would provide regulation making authority regarding the provision of a low cost account and would oblige banks to follow a fair and reasonable process if they decide to close a branch.

Il n'y a pas de doute qu'Embraer peut compter sur des règles du jeu équitables lorsqu'elle essaie de vendre ses appareils au Canada.
It is obviously a level playing field for Embraer to compete in Canada.

Voilà donc notre dilemme: nous essayons d'arriver à une certaine équité, compte tenu des choix qui se posent à cette famille en question, non pas deux familles différentes, et donc qui ne sont pas comparables, à 60 000 $, mais cette famille dont le revenu est de 60 000 $ ou de 30 000 $, ou je ne sais quoi, lorsqu'il s'agit pour elle de décider de recommencer à travailler ou non, sans se comparer à ses voisins, pour que cette décision soit équitable pour elle.
That's the dilemma of this committee: we're trying to find fairness in terms of real choices for that particular family, not the apples and oranges of two different families at $60,000 but that one family at $60,000 or $30,000 or whatever, whether they decide to go back to work or not, not comparing themselves to their neighbours, whether it's fair for them to make the decision.

D. considérant qu'avec le programme de Lisbonne, l'Union s'est fixé pour objectif de renforcer son économie, notamment en améliorant la compétitivité de son industrie dans l'économie mondiale; que la concurrence peut être considérée comme équitable lorsqu'elle fonctionne avec des règles claires s'appliquant aux producteurs, aux exportateurs et aux importateurs, et qu'elle repose sur des principes communs et des valeurs partagées en termes sociaux et environnementaux,
D. whereas, in the Lisbon Agenda, the EU set itself the objective of strengthening its economy by, inter alia, improving the competitiveness of its industry in the world economy; whereas competition can be considered fair when it operates with clear rules for producers as well as for exporters and importers and when it is built on common social and environmental assumptions and values,

D. considérant qu'avec l'agenda de Lisbonne, l'Union européenne s'est fixé pour objectif de renforcer l'économie européenne, notamment en améliorant la compétitivité de l'industrie européenne dans l'économie mondiale; considérant que la concurrence peut être considérée comme équitable lorsqu'elle fonctionne avec des règles claires s'appliquant aux producteurs, aux exportateurs et aux importateurs, et qu'elle repose sur des principes communs et des valeurs partagées en termes sociaux et environnementaux,
D. whereas, in the Lisbon Agenda, the EU set itself the objective of strengthening the EU economy by, inter alia, improving the competitiveness of EU industry in the world economy; whereas competition can be considered fair when it operates with clear rules for producers as well as for exporters and importers and when it is built on common social and environmental assumptions and values,

La Commission estime-t-elle que Marta Andreasen a bénéficié d’un traitement équitable lorsqu’elle a été jugée par ces mêmes hauts fonctionnaires qui ont été responsables pendant des années de la gestion des fonds, qui a fait l’objet des critiques formulées par Madame Andreasen?
Does the European Commission consider that Marta Andreasen has been granted due process, given that she was judged by exactly those senior officials who have been in power for years and whose work was the subject of Ms Andreasen's allegations?

Même lorsqu’elle est prise en compte, équité et efficacité ne sont pas perçues comme des facteurs qui se combinent ou se renforcent mutuellement.
Where equity is considered it is not seen in combination with, or as mutually reinforcing of, efficiency.

- tenir compte des besoins particuliers des PME et des difficultés particulières auxquelles elles sont confrontées lorsqu'elles exploitent les possibilités offertes par les TIC et le commerce électronique, lors du réexamen de toutes les politiques communautaires, notamment en ce qui concerne les règles de la concurrence, afin de garantir, en particulier, la sécurité des réseaux, l'interopérabilité et des conditions de concurrence équitables;
- take into account the special needs and difficulties encountered by SMEs when exploiting the opportunities offered by ICT and e-business when reviewing all Community policies, including competition rules, with a view to ensure, in particular, network security, interoperability and a level playing field;