Vertaling van "équitables et l'imposition " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

imposition ou recouvrement équitable ou effectif d'impôts directs pour ce qui est des services ou des fournisseurs de services
equitable or effective imposition or collection of direct taxes in respect of services or service suppliers

équité des sexes [ équité entre les sexes | équité entre les femmes et les hommes | équité entre les hommes et les femmes | équité femmes-hommes | équité hommes-femmes | équité femme-homme | équité homme-femme | équité entre les genres | équité des genres | équité de genre ]
gender equity

Commission d'enquête sur la crise de la compagnie d'assurances Equitable Life | Commission d'enquête sur la débâcle financière de la compagnie d'assurances 'Equitable Life' | Crise de la compagnie d'assurances 'Equitable Life' | Débâcle financière de la compagnie d'assurances 'Equitable Life'
Collapse of the Equitable Life Assurance Society | Committee of Inquiry into the collapse of the Equitable Life Assurance Society | Committee of Inquiry into the crisis of the Equitable Life Assurance Society | Crisis of the Equitable Life Assurance Society

convention contre la double imposition | convention de double imposition | convention en vue d'éviter les doubles impositions | convention relative aux doubles impositions
double tax treaty | double taxation agreement | double taxation convention | double taxation treaty | DTA [Abbr.] | DTC [Abbr.] | DTT [Abbr.]

équitation
Horseback riding

matériel d’apprentissage pour l’équitation | équipements d’apprentissage pour l’équitation | matériel d’équitation
types of training equipment for riding | typology of equipment used in rider training | training equipment for riding | types of equipment used in rider training

groupe désigné [ groupe visé par l'équité en emploi | groupe visé par l'équité en matière d'emploi | groupe désigné aux fins de l'équité en matière d'emploi | groupe désigné au titre de l'équité en matière d'emploi | groupe désigné au titre de l'équité en emploi ]
designated group [ employment equity group | employment equity designated group | employment equity target group | EE group ]

convention fiscale [ convention de double imposition | convention préventive de double imposition | accord concernant la double imposition | convention relative à la double imposition ]
tax treaty [ double taxation agreement | double-taxation treaty | tax convention | tax agreement ]

appliquer des principes de travail socialement équitables
apply working principles within healthcare and social services | use socially just working principles | apply socially just working principles | work in accordance with social principles

moniteur d'équitation | monitrice d'activités équestres | moniteur d'activités équestres | moniteur d'activités équestres/monitrice d'activités équestres
riding coach | riding instructor | horse riding instructor | horseback riding instructor

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

U. considérant que le manque à gagner dû à l'érosion de la base d'imposition et au transfert de bénéfices traduit également clairement l'absence de conditions de concurrence équitables entre, d'une part, les entreprises qui exercent leurs activités dans un seul État membre, notamment les PME, les entreprises familiales et les indépendants, et payent leurs impôts dans ce même pays et, d'autre part, certaines multinationales qui parviennent à transférer de manière ciblée des bénéfices d'un pays à taux d'imposition élevé vers un autre à faible taux d'imposition et qui se livrent à une optimisation fiscale agressive, réduisant ainsi leur base d'imposition globale et accentuant la pression sur les finances publiques aux dépens des citoyens de l'Union et des PME;
U. whereas the loss arising from BEPS also clearly demonstrates the lack of a level playing-field between those companies which operate only in one Member State, in particular SMEs, family businesses and self-employed persons and pay their taxes there, and certain MNC which are able to shift profits from high tax to specific low tax jurisdictions and engage in aggressive tax planning, thereby reducing their overall tax base and placing additional pressure on public finances to the detriment of Union citizens and SMEs;

U. considérant que le manque à gagner dû au BEPS traduit également clairement l'absence de conditions de concurrence équitables entre, d'une part, les entreprises qui exercent leurs activités dans un seul État membre, notamment les PME, les entreprises familiales et les indépendants, et qui payent leurs impôts dans ce même pays et, d'autre part, certaines multinationales qui parviennent à transférer des bénéfices d'un pays à taux d'imposition élevé vers un autre à faible taux d'imposition et qui se livrent à une optimisation fiscale agressive, réduisant ainsi leur base d'imposition globale et accentuant la pression sur les finances publiques aux dépens des citoyens de l'Union et des PME;
U. whereas the loss arising from BEPS also clearly demonstrates the lack of a level playing-field between those companies which operate only in one Member State, in particular SMEs, family businesses and self-employed persons, and pay their taxes there, and certain MNC which are able to shift profits from high tax to specific low tax jurisdictions and engage in aggressive tax planning, thereby reducing their overall tax base and placing additional pressure on public finances to the detriment of Union citizens and SMEs;

Sans fiscalité foncière, qui est reconnue par la plupart des normes comme étant la forme la plus équitable d'imposition, ni régime des biens — il s'agit là des deux piliers —, le gouvernement ne peut pas de fournir des infrastructures; il n'y aura pas de création d'entreprises, de construction d'écoles, de routes adéquates, etc.
If you don't have a real property tax system, which is really by most standards the most accountable form of taxation, and a property regime—those are the two pillars—you can't provide infrastructure as a government; you're not going to have businesses, schools, proper roads, etc.

1. se félicite des récentes initiatives prises par la Commission et encourage les États membres à intensifier la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, en favorisant des rescrits fiscaux plus clairs, plus transparents et plus équitables, en combattant la planification fiscale agressive, en évitant la double imposition et la non-imposition et en mettant un terme à la concurrence fiscale déloyale et dommageable entre eux;
1. Welcomes the recent initiatives of the Commission and encourages Member States to intensify tackling tax fraud, tax evasion and tax avoidance, promoting clearer, more transparent and fairer tax rulings, combatting aggressive tax planning, avoiding double-taxation and non-taxation, and bringing to an end unfair harmful fiscal competition between them;

La proposition de la Commission vise à réexaminer la directive en vigueur sur la taxation de l'énergie en divisant le taux minimum d'imposition des produits énergétiques en deux parties, à savoir en une imposition liée au CO2 et en une imposition fondée sur le contenu énergétique. Les objectifs de la politique en matière de changement climatique seront ainsi plus faciles à atteindre et le marché intérieur des produits énergétiques en ressortira plus clair et plus équitable.
The Commission’s proposal aims at the revision of the current Energy Tax Directive: by splitting the minimum rate of taxation of energy products in two parts, namely a CO2-related taxation and a taxation based on the energy content, it will serve the goals of climate change policy better and the internal market for energy products will become more clear and fair.

J'ai hâte au jour où siégeront du côté ministériel des députés qui, contrairement aux libéraux et aux conservateurs, se consacreront à vraiment représenter leurs électeurs, à défendre les contribuables, à faire diminuer les impôts, à rendre plus équitable l'imposition, à veiller à ce que le gouvernement dépense les deniers publics sagement, et non pas comme le gouvernement actuel l'a fait à maintes reprises.
I am looking forward to the day when we have members in this House of Commons on the government side who, in contrast to the Liberals and the Conservatives, are dedicated and committed to representing the people who sent them here, to representing the taxpayer and the call for lower taxes, for fairness in taxation and decency in the way the government spends our money, not the flippant kind of spending that we see over and over again from this government.

Lutter contre la double non-imposition pour rendre les systèmes fiscaux plus robustes et plus équitables
Tackling double non-taxation for fairer and more robust tax systems

Non seulement la lutte contre la double non-imposition apportera des recettes considérables pour les États membres, mais elle rendra aussi le marché unique plus fort et plus équitable pour toutes les entreprises de l’UE».
Tackling double non-taxation will not only deliver important revenues to Member States, but it will also ensure a stronger, fairer Single Market for all EU businesses".

La double non-imposition nuit à la répartition équitable de la charge fiscale et constitue un avantage concurrentiel injuste pour les sociétés qui cherchent à en tirer parti.
Double non-taxation undermines fair burden sharing in taxation and allows an unjust competitive advantage to companies that seek to exploit it.