Traduction de «équitable à l'issue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accès équitable à l'éducation postsecondaire [ accès équitable à l'EPS | équité d'accès à l'éducation postsecondaire ]
equitable access to post-secondary education [ equitable access to PSE ]

équitable [ à juste prix | à prix équitable ]
fairly traded

classe d'équitation à l'anglaise [ classe d'équitation anglaise ]
English class

Commission d'enquête sur la crise de la compagnie d'assurances Equitable Life | Commission d'enquête sur la débâcle financière de la compagnie d'assurances 'Equitable Life' | Crise de la compagnie d'assurances 'Equitable Life' | Débâcle financière de la compagnie d'assurances 'Equitable Life'
Collapse of the Equitable Life Assurance Society | Committee of Inquiry into the collapse of the Equitable Life Assurance Society | Committee of Inquiry into the crisis of the Equitable Life Assurance Society | Crisis of the Equitable Life Assurance Society

équitation
Horseback riding

compagnie issue d'une fusion | corporation issue de la fusion | corporation nouvelle (issue d'une fusion) | société issue de la fusion | société nouvelle | société nouvelle (issue d'une fusion)
amalgamated corporation

équité entre hommes et femmes | équité entre les sexes | traitement équitable entre les sexes
gender equity

matériel d’apprentissage pour l’équitation | équipements d’apprentissage pour l’équitation | matériel d’équitation
types of training equipment for riding | typology of equipment used in rider training | training equipment for riding | types of equipment used in rider training

ventricule droit à double issue
Dextratransposition of aorta

ventricule droit à double issue avec communication interventriculaire sous-pulmonaire
Double outlet right ventricle with subpulmonary ventricular septal defect

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En 2006, les ministres ont déclaré que les structures d’éducation et d’accueil de la petite enfance pouvaient donner les meilleurs résultats pour l’ensemble du processus d’éducation et de formation tout au long de la vie, surtout pour les personnes issues de milieux défavorisés[8]. En 2008, ils ont convenu d’une série de priorités de coopération à l’échelle de l’Union en matière de politique scolaire, dont la garantie d’un enseignement préprimaire qui soit de grande qualité et accessible[9], et, en 2009, ils ont adopté un cadre stratégique de coopération dans le domaine de l’éducation et de la formation à l’horizon 2020, l’une des priorités pour la période 2009-2011 consistant à «favoriser un accès équitable généralisé» à l’enseignement préprimaire et à en améliorer la qualité et le soutien apporté aux enseignants[10].
In 2006, Ministers stated that ECEC can bring the highest rates of return over the lifelong learning cycle, especially for the disadvantaged.[8] In 2008 they agreed a series of priorities for cooperation at EU level on school policy issues, including how to ensure accessible, high-quality pre-school provision,[9] and in 2009 they adopted a strategic framework for cooperation in education and training until 2020, which included among the priorities for the period 2009-2011 'to promote generalised equitable access and reinforce the quality of the provision and teacher support' in pre-primary education'.[10]

(2) L'application du paragraphe (1) est exclue dans le cas où elle porterait atteinte à un droit existant - découlant de la loi, en équité, ancestral, issu d'un traité ou de la proclamation royale, ou d'autres droits, pouvoirs ou libertés - dont bénéficient les premières nations.
(2) Subsection (1) does not apply where its application would abrogate or derogate from any existing legal or equitable rights, aboriginal or treaty rights, Royal Proclamation rights, or any other rights, powers or freedoms that pertain to the First Nations.

L'UE est déterminée à combattre le racisme, la xénophobie et la discrimination à l'encontre des migrants et des personnes issues de l'immigration (migrants de deuxième et de troisième génération), ainsi qu'à garantir un traitement équitable des ressortissants de pays tiers et à promouvoir une politique d'intégration accordant à ces derniers des droits et des obligations comparables à ceux des citoyens de l'UE.
The EU is committed to fight racism, xenophobia and discrimination of migrants and of people with a migrant background (such as second and third generations migrants), and to ensure fair treatment of non-EU nationals, and to promote an integration policy that grants rights and obligations comparable to those of EU citizens.

Dans cette hypothèse, il est loisible aux États membres d’instaurer un système selon lequel la compensation équitable est acquittée par les personnes disposant d’un appareil contribuant, de façon non autonome, au procédé unique de reproduction de l’œuvre ou de tout autre objet protégé sur le support donné, dans la mesure où ces dernières ont la possibilité de répercuter le coût de la redevance sur leurs clients, étant entendu que le montant global de la compensation équitable, due en contrepartie du préjudice subi par l’auteur à l’issue d’un tel procédé unique, ne doit pas être différent, en substance, de celui fixé pour la reproduction obtenue au moyen d’un seul appareil.
In this case, it is open to the Member States to put in place a system according to which the fair compensation is paid by the persons in possession of a device contributing, in a non-autonomous manner, to that single reproduction process of the protected work or other subject-matter on the given medium in so far as those persons have the possibility to pass on the cost of the levy to their customers, provided that the overall amount of fair compensation owed as recompense for the harm suffered by the author at the end of that single process must not be substantially different from the fixed amount owed for the reproduction obtained through the use of one single device.

La personne physique ou l'organe collégial chargés du REL devraient être indépendants de tous ceux qui pourraient être intéressés par l'issue du litige et ne devraient connaître aucun conflit d'intérêts susceptible de les empêcher de prendre une décision de manière équitable, impartiale et indépendante.
The natural person or collegial body in charge of ADR should be independent of all those who might have an interest in the outcome and should have no conflict of interest which could impede him or it from reaching a decision in a fair, impartial and independent manner.

L'indépendance et l'intégrité des entités de REL sont essentielles pour que les citoyens de l'Union soient assurés que les mécanismes de REL leur offriront une issue équitable et indépendante.
The independence and integrity of ADR entities is crucial in order to gain Union citizens’ trust that ADR mechanisms will offer them a fair and independent outcome.

Le Groupe a publié en 2004 son rapport final intitulé L’équité salariale, une nouvelle approche à un droit fondamental, aussi appelé rapport Bilson, du nom de la présidente du Groupe, Beth Bilson[21]. Le rapport Bilson a signalé certaines lacunes dans le régime d’équité salariale du secteur public fédéral, en particulier les « délais sans fin [.] et les coûts astronomiques associés non seulement à l’issue du processus [dans les cas d’équité salariale] mais aussi au processus proprement dit[22] ».
The Task Force released its final report in 2004 titled Pay Equity: A New Approach to a Fundamental Right, also known as the Bilson Report for the Chair of the task force, Beth Bilson.[21] The Bilson Report noted certain shortcomings in the CHRA system of handling pay equity in the federal public sector, most notably the “lengthy delays . and staggering costs associated not only with the outcome [in pay equity cases] but with the very process itself”.

Les dispositions du paragraphe 17(4) régissant l'examen judiciaire du certificat du ministre et du solliciteur général ne suffisent pas pour garantir un procès équitable au sens de nos lois et tel que garanti par la Charte canadienne des droits et libertés, et notamment par le paragraphe 11d) qui dit que tout inculpé a le droit «d'être présumé innocent tant qu'il n'est pas déclaré coupable, conformément à la loi, par un tribunal indépendant et impartial à l'issue d'un procès public et équitable».
Subclause 17(4) provisions governing the judicial consideration of the minister's and the Solicitor General's certificate fall short of assuring a fair trial as generally understood in our system of law and as guaranteed under the Canadian Charter of Rights and Freedoms, specifically paragraph 11(d), that a person charged with an offence has the right “to be presumed innocent until proven guilty according to law in a fair and public hearing by an independent and impartial trial”.

Elle invite le gouvernement sri lankais à mettre en oeuvre les 16 recommandations émises par la mission d'observation à l'issue du scrutin, afin d'assurer une clarté et une équité parfaites aux prochaines consultations électorales.
The Union calls on the Sri Lankan Government to implement the 16 recommendations made by the observer mission after the poll, so as to ensure that the next elections are fully open and fair.

19. Lorsqu'un service d'intérêt économique général a été attribué à l'issue d'une procédure équitable, transparente et non discriminatoire [13], en ce qui concerne les services à fournir et le montant de la compensation, ce montant est normalement jugé compatible avec les exigences de l'article 86, paragraphe 2, dès lors que la procédure a été réellement concurrentielle.
19. If a service of general economic interest was attributed as a result of a fair, transparent and non-discriminatory procedure [13], as regards the services to be provided and the amount of compensation, this amount of compensation is normally deemed to be compatible with the requirements of Article 86 (2), provided that the procedure was effectively competitive.