Traduction de «équitable à l'intention » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accès équitable à l'éducation postsecondaire [ accès équitable à l'EPS | équité d'accès à l'éducation postsecondaire ]
equitable access to post-secondary education [ equitable access to PSE ]

équitable [ à juste prix | à prix équitable ]
fairly traded

intenter une action contre [ intenter une action en justice à | intenter une action en justice contre | exercer des poursuites contre | poursuivre en justice ]
bring an action against [ take proceedings against | sue in an action ]

L'Equité vise l'Intention(le fond)plutôt que la forme
equity looks to the intent rather than to the form

L'Equité présume l'Intention de remplir une obligation
equity imputes an intention to fulfill an obligation

Commission d'enquête sur la crise de la compagnie d'assurances Equitable Life | Commission d'enquête sur la débâcle financière de la compagnie d'assurances 'Equitable Life' | Crise de la compagnie d'assurances 'Equitable Life' | Débâcle financière de la compagnie d'assurances 'Equitable Life'
Collapse of the Equitable Life Assurance Society | Committee of Inquiry into the collapse of the Equitable Life Assurance Society | Committee of Inquiry into the crisis of the Equitable Life Assurance Society | Crisis of the Equitable Life Assurance Society

équitation
Horseback riding

matériel d’apprentissage pour l’équitation | équipements d’apprentissage pour l’équitation | matériel d’équitation
types of training equipment for riding | typology of equipment used in rider training | training equipment for riding | types of equipment used in rider training

surdose de cisapride d'intention indéterminée
Cisapride overdose of undetermined intent

surdose de cisplatine d'intention indéterminée
Cisplatin overdose of undetermined intent

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si un pouvoir adjudicateur a l’intention d’acheter des produits du commerce équitable, il peut définir, dans le cahier des charges, les critères de durabilité pertinents, qui doivent être liés à l’objet du marché et être conformes aux autres règles pertinentes de l’Union en matière de marchés publics, y compris aux principes fondamentaux d’égalité de traitement et de transparence.
If a contracting authority intends to purchase Fair Trade goods, it can define in the technical specifications of the goods the relevant sustainable criteria, that must be linked to the subject-matter of the contract and comply with the other relevant EU public procurement rules, including the basic principles of equal treatment and transparency.

Elle définira des orientations sur la manière de réduire les formalités administratives, renforcer la transparence, améliorer l’information et assurer des conditions équitables aux PME continue à faciliter l’accès aux informations sur les possibilités de marchés publics en complétant les sites web existants de l’UE relatifs aux marchés publics par une série d’initiatives, telles que la publication facultative des avis de marché se situant en-deçà des seuils, la mise à disposition d’un outil en ligne pour trouver des partenaires commerciaux et une plus grande transparence des exigences à remplir en matière de marchés publics publiera un vade-mecum sur les aides d’État à l’intention des PME pour mieux informer celles-ci des possibilités de soutien existantes les États membres sont invités à: mettre en place des portails électroniques pour élargir l’accès aux informations concernant les marchés publics inférieurs aux seuils de l’UE encourager leurs pouvoirs adjudicateurs à diviser les marchés en lots quand cela est approprié, et à accroître la visibilité des possibilités de sous-traitance rappeler aux pouvoirs adjudicateurs leur obligation de ne pas imposer d'exigences disproportionnées en matière de qualifications et de capacité financière encourager un dialogue constructif et une compréhension mutuelle entre les PME et les grands pouvoirs adjudicateurs, grâce à des activités telles que l’information, la formation, le suivi et l’échange de bonnes pratiques recentrer la politique des aides d’État pour mieux l’adapter aux besoins des PME, notamment en élaborant des mesures mieux ciblées.
It will provide guidance on how to reduce bureaucracy, improve transparency and information and ensure a level playing field for SMEs is further facilitating access to information on procurement opportunities by complementing the existing EU websites dedicated to public procurement with a series of initiatives such as optional publication of contract notices for below-threshold procurement, an online tool to find business partners, and increased transparency of public procurement requirements will publish a Vademecum on State Aid for SMEs to increase awareness of the existing support options the Member States are invited to: set up electronic portals to widen access to information on public procurement opportunities below the EU thresholds encourage their contracting authorities to subdivide contracts into lots where it is appropriate and to make sub-contracting opportunities more visible remind their contracting authorities of their obligation to avoid disproportionate qualification and financial requirements encourage constructive dialogue and mutual understanding between SMEs and large buyers through activities such as information, training, monitoring and exchange of good practice refocus State Aid policy to better address SMEs’ needs, including the design of better targeted measures.

demande que les lettres d'intention accompagnant les cadres de coopération soient publiées dans leur intégralité; souligne que des structures institutionnelles et juridiques solides sont nécessaires pour garantir un partage équitable des risques et des bénéfices; estime que la participation active de la société civile au sein de la NASAN est d'une importance cruciale dans la perspective d'une amélioration de la transparence et de la réalisation des objectifs de l'alliance; rappelle que le dialogue et la consultation avec l'ensemble des groupes de la société civile doivent être encouragés.
Calls for all letters of intent within the CCFs to be published in full; stresses the need for strong institutional and legal frameworks to ensure a fair sharing of risks and benefits; emphasises that active participation on the part of civil society within NAFSN is crucial in order to step up transparency and ensure that its objectives are met; points out that dialogue and consultation with all civil society groups must be encouraged.

– salue l'intention de la Commission, dans le cadre du processus de réforme de la politique agricole commune (PAC) en cours, d'élaborer une PAC forte, durable, compétitive et équitable; rappelle, à cet égard, son intention d'adopter une approche équilibrée et intégrée entre l'introduction de mesures environnementales complémentaires et le rôle clé de la PAC dans la préservation d'une production efficace afin de garantir l'approvisionnement d'aliments de haute qualité à prix abordables pour les citoyens de l'Union; souligne l'importance de maintenir le rôle multifonctionnel de l'agriculture en lui allouant un budget confortable;
– welcomes the willingness of the Commission in view of the ongoing CAP reform process to foster a strong, sustainable, competitive and fair Common Agricultural Policy (CAP); recalls thereby its position on following a balanced and integrative approach between the introduction of additional environmental measures and the key role of the CAP in safeguarding efficient production in order to ensure the supply of high-quality and at the same time affordable food for EU citizens; underlines the high importance of maintaining the multifunctional role of agriculture by providing a strong budget;

56. prend acte de l'intention de la Commission de fournir des orientations en matière d'établissement des coûts et de non-discrimination, principes qui sont essentiels dans le cadre de l'Union, et encourage la Commission à soutenir la concurrence au niveau des réseaux rapides et ultrarapides et à permettre à tous les opérateurs de bénéficier d'un accès équitable aux infrastructures afin de garantir un large choix de services, des tarifs équitables d'accès au réseau et des prix abordables pour les consommateurs, ainsi qu'à promouvoir des investissements efficaces et un passage rapide aux réseaux rapides et ultrarapides;
56. Notes the Commission's intention to produce guidance on costing and non-discrimination, key principles in the EU framework, and encourages the Commission to support competition in fast and ultra-fast networks and allow all operators fair access to the infrastructure, in order to ensure a wide choice of services, fair network access rates and affordable prices for consumers, and to incentivise efficient investment and rapid switchover to fast and ultra-fast networks;

3. Les personnes qui réalisent ou diffusent des travaux de recherche concernant des produits mis aux enchères, et les personnes qui produisent ou diffusent d'autres informations recommandant ou suggérant une stratégie d'investissement, à l'intention de canaux de distribution ou du public, veillent, avec une attention raisonnable, à ce que l'information soit présentée de manière équitable, et font mention de leurs intérêts ou de l'existence de conflits d'intérêts en rapport avec les produits mis aux enchères.
3. Persons who produce or disseminate research concerning auctioned products and persons who produce or disseminate other information recommending or suggesting investment strategy, intended for distribution channels or for the public, shall take reasonable care to ensure that such information is fairly presented and disclose their interests or indicate conflicts of interest concerning auctioned products.

— vu ses résolutions antérieures sur le droit des personnes détenues à Guantánamo à bénéficier d'un procès équitable, et notamment sa résolution du 7 février 2002 sur les conditions de détention des prisonniers à Guantánamo , sa recommandation à l'intention du Conseil, du 10 mars 2004, sur le droit des prisonniers de Guantánamo à un procès équitable et sa résolution du 16 février 2006 sur Guantánamo ,
– having regard to its previous resolutions on the rights of detainees at Guantánamo to a fair trial and, in particular, its resolution of 7 February 2002 on the detainees in Guantánamo Bay , its recommendation to the Council of 10 March 2004 on the Guantánamo detainees' right to a fair trial and its resolution of 16 February 2006 on Guantánamo ,

– vu ses résolutions antérieures sur le droit des personnes détenues à Guantanamo à bénéficier d'un procès équitable et, notamment, sa résolution du 7 février 2002 sur les conditions de détention des prisonniers à Guantanamo, sa recommandation à l'intention du Conseil, du 20 mars 2004, sur le droit des prisonniers de Guantanamo à un procès équitable, et sa résolution du 16 février 2006 sur Guantanamo,
– having regard to its previous resolutions on the rights of detainees at Guantánamo to a fair trial, and, in particular, its resolution of 7 February 2002 on the detainees in Guantánamo Bay, its recommendation to the Council of 10 March 2004 on the Guantánamo detainees' right to a fair trial, and its resolution of 16 February 2006 on Guantánamo,

— vu ses résolutions antérieures sur le droit des détenus de Guantanamo à un procès équitable et, en particulier, sa résolution du 7 février 2002 sur les conditions de détention des prisonniers à Guantanamo , et sa recommandation à l'intention du Conseil du 10 mars 2004 sur le droit des prisonniers de Guantanamo à un procès équitable ,
– having regard to its previous resolutions on the rights of detainees at Guantánamo to a fair trial, and, in particular, to its resolution of 7 February 2002 on the detainees in Guantánamo Bay , and its recommendation to the Council of 10 March 2004 on the Guantánamo detainees' right to a fair trial ,

Les institutions et les employeurs adhérant au code de conduite témoigneront ouvertement de leur engagement à agir d'une manière responsable et respectable et à fournir des conditions-cadres équitables aux chercheurs, dans l'intention manifeste de contribuer à l'avancement de l'espace européen de la recherche.
Institutions and employers adhering to the Code of Conduct will openly demonstrate their commitment to act in a responsible and respectable way and to provide fair framework conditions to researchers, with a clear intention to contribute to the advancement of the European Research Area.