Vertaling van "équitable devant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

L'utilisation équitable du français et de l'anglais devant les tribunaux au Canada [ L'utilisation équitable du français et de l'anglais devant les tribunaux au Canada: une étude du Commissaire aux langues officielles ]
The Equitable Use of English and French Before the Courts in Canada [ The Equitable Use of English and Frensh Before the Courts in Canada: A Study by the Commissioner of Official Languages ]

L'utilisation équitable du français et de l'anglais devant les tribunaux fédéraux et devant les tribunaux administratifs fédéraux qui exercent des fonctions quasi judiciaires
The Equitable Use of English and French Before Federal Courts and Administrative Tribunals Exercising Quasi-judicial Powers

équité des sexes [ équité entre les sexes | équité entre les femmes et les hommes | équité entre les hommes et les femmes | équité femmes-hommes | équité hommes-femmes | équité femme-homme | équité homme-femme | équité entre les genres | équité des genres | équité de genre ]
gender equity

Commission d'enquête sur la crise de la compagnie d'assurances Equitable Life | Commission d'enquête sur la débâcle financière de la compagnie d'assurances 'Equitable Life' | Crise de la compagnie d'assurances 'Equitable Life' | Débâcle financière de la compagnie d'assurances 'Equitable Life'
Collapse of the Equitable Life Assurance Society | Committee of Inquiry into the collapse of the Equitable Life Assurance Society | Committee of Inquiry into the crisis of the Equitable Life Assurance Society | Crisis of the Equitable Life Assurance Society

équitation
Horseback riding

équité entre hommes et femmes | équité entre les sexes | traitement équitable entre les sexes
gender equity

matériel d’apprentissage pour l’équitation | équipements d’apprentissage pour l’équitation | matériel d’équitation
types of training equipment for riding | typology of equipment used in rider training | training equipment for riding | types of equipment used in rider training

recours devant la Cour | recours devant le Tribunal
proceedings before the Court

suicide et automutilation en sautant devant un objet en mouvement
Suicide and selfinflicted injury by jumping before moving object

suicide et automutilation en sautant ou en se couchant devant un objet en mouvement
Suicide and selfinflicted injury by jumping or lying before moving object

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je dirai toutefois que, à la maison, lorsqu'un citoyen vient me parler au sujet de la Loi sur le divorce et des problèmes en matière de droit de la famille, sans exception, le problème tient toujours au fait que le père estime qu'il ne jouit pas d'une représentation équitable devant les tribunaux et que le système entier joue contre l'accès équitable des pères à leurs enfants.
However, I will say that at home, when I have the occasional constituent come to talk to me about divorce law and family law problems, without exception, the problems have been fathers feeling that they are not getting fair representation through the courts and that the whole system is stacked against fathers having access to their children.

Selon notre Charte, la cause de tout individu devant faire l'objet d'une sanction doit être entendue dans le cadre d'un procès ouvert et équitable, devant un tribunal indépendant et impartial.
Our charter requires that if somebody is going to be punished, that they be tried in an open and fair trial before an independent and impartial tribunal.

4. Les États membres veillent à que l'organisme national de règlement des litiges visé au paragraphe 3 rende, en tenant dûment compte du principe de proportionnalité, une décision permettant de résoudre le litige porté devant ledit organisme en vertu du paragraphe 3, y compris la détermination, le cas échéant, de modalités, conditions et tarifs équitables et non discriminatoires.
4. Member States shall ensure that the national dispute settlement body referred to in paragraph 3 issues, taking full account of the principle of proportionality, a decision to resolve the dispute initiated pursuant to paragraph 3, including the determination of fair and non-discriminatory terms, conditions and charges where appropriate.

Lorsqu'on applique le principe de l'égalité réelle aux langues officielles devant le plus haut tribunal du pays, nous parlons d'équité devant la loi.
When we apply the principle of substantive equality of the official languages in the highest court in the country, we are talking about fairness before the law.

Il convient d'appuyer et de renforcer les efforts consentis par les États membres pour accorder aux réfugiés, aux personnes déplacées et aux personnes bénéficiant d'une protection subsidiaire des conditions d'accueil appropriées, conformément à la directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 sur les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou de personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts (10), et pour appliquer des procédures d'asile équitables et efficaces ainsi que pour promouvoir les bonnes pratiques en matière d'asile, afin de protéger les droits des personnes devant bénéficier d'une protection internationale et de permettre aux régimes d'asile des États membres de fonctionner efficacement.
It is appropriate to support and improve the efforts made by Member States to grant appropriate reception conditions to refugees, displaced persons and beneficiaries of subsidiary protection, in accordance with Council Directive 2004/83/EC of 29 April 2004 on minimum standards for the qualification and status of third-country nationals or stateless persons as refugees or as persons who otherwise need international protection and the content of the protection granted (10), to apply fair and effective asylum procedures and to promote good practice in the field of asylum so as to protect the rights of persons requiring international protection and enable Member States' asylum systems to work efficiently.

(7) Il convient d'appuyer les efforts consentis par les États membres pour accorder aux réfugiés et aux personnes déplacées des conditions d'accueil appropriées et pour appliquer des procédures d'asile équitables et efficaces, afin de protéger les droits des personnes devant bénéficier d'une protection internationale.
(7) It is appropriate to support the efforts made by Member States to grant appropriate reception conditions to refugees and displaced persons and to apply fair and effective asylum procedures so as to protect the rights of persons requiring international protection.

Le Conseil a invité les autorités militaires à veiller à ce que les accusations portées récemment contre M. Sharif et d'autres personnes fassent l'objet d'une instruction en bonne et due forme et d'un procès transparent et équitable devant une juridiction civile.
The Council called on the military authorities to ensure that the charges recently pressed against Mr Sharif and others should be pursued through due process of the law, with a fair and open trial before a civilian court.

Malgré la forme variable des systèmes participants, ceux-ci doivent se conformer à la recommandation 98/257 de la Commission qui énonce les principes applicables par les organes chargés de la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation, ce qui garantit des conditions d'équité et d'impartialité raisonnablement comparables à celles des procédures devant les tribunaux.
The form of each participating scheme varies, but it must comply with Commission Recommendation 98/257 which sets out principles applicable to bodies responsible for out-of-court settlement of consumer disputes, and guarantees a fair and impartial process that is reasonably comparable to court proceedings.

Je n'adopterai pas le ton de la polémique, parce qu'il m'importe que ces travailleurs-là aient la meilleure chance d'avoir une solution équitable devant eux, mais il me semble que pour assurer cette solution équitable, compte tenu de ce qui s'est passé avant, compte tenu de cet accord sur les 65 cents qui est très proche de l'offre initiale des employeurs, compte tenu de la démarche importante déjà faite par les travailleurs, offrir comme seule voie de solution le choix entre deux offres finales coïncide dans les faits avec l'appui à la position patronale.
I do not want to start an argument because it is important to me that these workers are given the best possible chance to have an equitable solution put on the table. However, in order to ensure that they do get this opportunity given everything that has happened before, given this agreement on the 65 cents which was very close to the initial offer made by management and given the major concessions made by the workers, I think that to offer as the only solution a choice between two final offers is the same as supporting the employer's position.

* La dérogation trop large prévue en référence à des "affaires qui sont ou ont été pendantes devant une juridiction ou qui font ou qui ont fait l'objet d'une enquête (y compris d'une enquête disciplinaire) ou qui font l'objet d'une instruction préliminaire" devrait être restreinte aux affaires qui sont pendantes et à ce qui est nécessaire pour prévenir la divulgation d'informations susceptibles de nuire au droit à un procès équitable ou d'entraver le cours de la justice.
* the too broad exception by reference to "matters which are, or have been, sub judice, or under enquiry (including disciplinary enquiries), or which are the subject of preliminary investigation proceedings" should be limited to matters currently sub judice and to what is necessary to prevent the release of information which would adversely affect the right of a fair trial or the course of justice.