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Acte préparatoire au blanchiment d'argent
Commission de l'infraction
Commission de l'infraction pénale
Délit contre la LStup
Délit contre le code de la route
Délit fiscal
Délit lié à la drogue
Délit routier
Infraction administrative
Infraction au code de la route
Infraction au droit communautaire
Infraction au droit de l'UE
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Infraction aux règles de la circulation routière
Infraction en matière de drogues
Infraction en matière de stupéfiants
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Infraction fiscale
Infraction liée aux stupéfiants
Infraction préalable au blanchiment d'argent
Infraction routière
Infraction sous-jacente au blanchiment d'argent
Infraction sous-jacente au blanchiment de capitaux
Infraction sous-jacente du blanchiment de capitaux
Infraction à la LCR
Infraction à la LStup
Infraction à la circulation routière
Infraction à la loi sur la circulation routière
Infraction à la loi sur les stupéfiants
Violation de traité CE
Violation du code de la route
Violation du droit communautaire
Violation du droit de l'UE
Violation du droit de l'Union européenne
Votre influence a un poids énorme sur les jeunes
énorme superstructure

Traduction de «énormément d'une infraction » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]


infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]

traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]




infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR

road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act


Votre influence a un poids énorme sur les jeunes

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commission de l'infraction | commission de l'infraction pénale

commission of the offence


délit fiscal | infraction en matière de taxes | infraction fiscale

fiscal offence | tax offence




infraction liée aux stupéfiants | délit lié à la drogue | infraction en matière de stupéfiants | infraction en matière de drogues | infraction à la loi sur les stupéfiants | infraction à la LStup | délit contre la LStup

drug offence | drug crime | contravention of the Narcotics Act | offence against the Narcotics Act


infraction préalable au blanchiment d'argent | infraction sous-jacente au blanchiment d'argent | infraction sous-jacente au blanchiment de capitaux | infraction sous-jacente du blanchiment de capitaux | acte préparatoire au blanchiment d'argent

predicate offence to money laundering | predicate offence for money laundering | money laundering predicate offence
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Au cours des trois dernières années, il y a eu énormément d'infractions dans ma région, et on n'a jamais agi.

In the past three years, there was a tremendous number of infractions in my region, and no one ever did anything about it.


Je pense qu'il est important que l'on puisse avoir des facteurs aggravants qui vont permettre une infraction minimale en lien avec ces infractions parce que présentement, les chiffres que M. Morency a donnés tantôt sur le nombre d'infractions commises juste à l'intérieur de la région nord, au nord de Montréal — c'est la même chose à Montréal —, évidemment, il y a énormément de maisons qui sont transformées, complètement démolies, sur l'île de Montréal, et la Sûreté du Québec et les policiers à travers le Canada qui œuvrent dans des ré ...[+++]

I think it is important for us to be able to have aggravating factors that permit a minimum sentence for those offences because currently, given the figures that Mr. Morency gave earlier on the number of offences committed just in the north region, north of Montreal — it is the same thing in Montreal — obviously, an enormous number of houses have been transformed, completely demolished, on Montreal Island, and the Sûreté du Québec and police officers across Canada working in rural regions are dealing with farmers who have enormous problems with outdoor hydroponic greenhouses.


Abstraction faite des énormes efforts accomplis par les trois institutions durant la phase des négociations, celui-ci est principalement dû au fait que nous sommes d’accord sur le fait que la Communauté doit prendre des mesures afin de combattre les infractions graves à l’égard de l’environnement.

Apart from the tremendous effort made by the three institutions during the negotiations phase, this is mostly due to the fact that we agree that the Community needs to take action in order to combat serious offences against the environment.


Elle est également en désaccord avec l'idée d'imposer aux États membres d'établir leur compétence de manière extraterritoriale en ce qui concerne les trois nouvelles infractions, car il s'agit d'une question extrêmement sensible dont la conception varie énormément d'un État à un autre, et propose par conséquent de laisser aux États membres le choix d'appliquer ou non les règles de compétence établies aux points d) et e) de l'article 9.

She also disagrees with the idea of requiring the Member States to establish their jurisdiction extraterritorially as regards the three new offences, since this is a highly sensitive matter, the perception of which varies greatly from one Member State to another. Hence she proposes that the Member States should be allowed to choose whether or not to apply the jurisdictional rules laid down in Article 9(d) and (e).


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Il n'est pas souhaitable d'imposer aux Etats membres d'établir leur compétence de manière extraterritoriale en ce qui concerne les trois nouvelles infractions, car il s'agit d'une question extrêmement sensible dont la conception varie énormément d'un Etat à un autre.

Member States should not be required to establish their jurisdiction extra-territorially as regards the three new offences, since this is a highly sensitive matter, the perception of which varies greatly from one Member State to another.


Les infractions relatives à la cocaïne ont augmenté de 13 p. 100, ce qui est énorme, tandis que les autres infractions graves en matière de drogue, y compris celles relatives à la méthamphétamine en cristaux, ont augmenté de 8 p. 100. Fait encore plus préoccupant, Statistique Canada a signalé que la criminalité chez les jeunes a augmenté de 3 p. 100, la première augmentation depuis 2003, et que le nombre de jeunes accusés de meurtre est le plus élevé d ...[+++]

Drug offences involving cocaine are up by a whopping 13%, while other serious drug offences, including those involving crystal meth, were up by 8%. Of even greater concern is the fact that Statistics Canada reports that youth crime has increased by 3%, the first increase since 2003, and in fact the rate of young people accused of murder was the highest since 1961.


Les infractions à ces règles, en particulier celles qui résultent d'ententes ayant pour objet la fixation des prix, peuvent causer d'énormes préjudices aux entreprises et aux consommateurs, mais nombre d'obstacles peuvent empêcher les personnes lésées d'intenter des recours en dommages et intérêts devant les juridictions nationales.

Violations of these rules, in particular by price fixing cartels, can cause considerable damage to companies and consumers but numerous obstacles can hinder actions for damages by injured parties in national courts.


- (EL) Monsieur le Président, comme il a été dit, le rapport de la Commission sur l’établissement des dispositions minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions pénales et des sanctions applicables dans le domaine du trafic de drogue ne représente qu’un petit pas timide vers le règlement de l’énorme problème du trafic de substances psychoactives.

– (EL) Mr President, as one of the previous speakers said, the Commission proposal laying down minimum provisions on the constituent elements of criminal acts and penalties in the field of illicit drug trafficking is a tiny, timid step towards resolving the massive problem of the illicit trade in psychotropic substances.


17. invite le Conseil à définir un cadre d'action concret avant l'adoption des premiers actes législatifs destinés à mettre en oeuvre le programme d'action, afin d'éviter que se perpétuent, dans les États membres, des notions totalement divergentes et, partant, des vues différentes quant à l'existence de situations de criminalité organisée; considère que, au nombre des éléments de la définition de la criminalité organisée, devraient obligatoirement figurer les caractéristiques suivantes: il y a criminalité organisée lorsqu'un nombre relativement important de personnes oeuvrent, selon un plan, en se répartissant les tâches et dans une pe ...[+++]

17. Calls on the Council to formulate a practical framework for action before the first measures are taken to implement the Action Plan, so as to prevent the persistence of totally different concepts in the Member States and thus of divergent views on whether organized crime has been committed; in any such formulation the following factors should form an essential part: planned, long-term activity involving the sharing of work by a considerable number of persons, with the aim of committing a number of individually small criminal offences or a single large one causing enormous damage, unambiguously motivated by a desire for profit and ha ...[+++]


Par exemple, à l'article 52, on fait passer de 500 $ à 50 000 $ l'amende maximale pour une infraction à la Loi sur les engrais, et de 2 000 $ à 250 000 $ l'amende à payer pour une infraction punissable, ce qui est une augmentation énorme.

For example, clause 52 increases the maximum penalty for an offence under the Fertilizers Act from $500 to $50,000 and for an indictable offence from $2,000 to $250,000, a substantial increase.


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