À une certaine époque, une règle énonçait qu’on pouvait, avec le consentement unanime de la Chambre, présenter sans avis des motions (voir l’article 43 du Règlement de 1978); cette règle a été supprimée en 1982 (Journaux, 29 novembre 1982, p. 5400).
At one time, there was a rule whereby, with the unanimous consent of the House, motions could be proposed without notice (see 1978 Standing Order 43); it was removed in 1982 (Journals, November 29, 1982, p. 5400).