Vertaling van "énoncé qu'il appartient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

éléments objectifs de l'infraction | éléments objectifs | aspect objectif de l'énoncé de fait légal | énoncé de fait légal objectif
actus reus

énoncé des qualifications | énoncé de qualifications
statement of qualifications | statement of qualification

paragraphe d'énoncé de restriction | paragraphe de motivation de la réserve | paragraphe d'énoncé de réserve
reservation paragraph | explanatory paragraph

Énoncé des exigences minimales du bureau [ EEMB | Énoncé des besoins du Ministère ]
Departmental Requirements Package

Énoncé de principe sur le code de pratique concernant la conservation des renseignements sur la santé : énoncé de principe et recommandations
Code of Practice for Safeguarding Health Information: position statement and recommendations

éléments subjectifs de l'infraction | éléments subjectifs | aspect subjectif de l'énoncé de fait légal | énoncé de fait légal subjectif | état de fait subjectif
mens rea

énoncé de fait légal qualifié | énoncé de fait légal aggravé
aggravated offence

Énoncé de politique internationale du Canada [ Énoncé de politique internationale ]
Canada's International Policy Statement [ International Policy Statement ]

mentions ou marques permettant d'identifier le lot auquel appartient une denrée alimentaire
indications or marks identifying the lot to which a foodstuff belongs

énoncé de risque
risk statement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[.] la Cour suprême a clairement énoncé qu'il appartient au Parlement de décider du régime souhaité pour protéger ses employés assujettis au privilège, c'est-à-dire ceux qui sont directement reliés aux fonctions législative et délibérante du Parlement.
.the Supreme Court clearly stated that it is up to Parliament to decide upon the regime it wants to protect employees of Parliaments who are privileged, that is, employees directly connected with the legislative and deliberative functions of Parliament.

"4 bis. Il appartient aux États membres de désigner une autorité possédant la capacité et la compétence de vérifier le respect des critères de calcul des redevances, énoncés au paragraphe 4".
‘4a. Member States shall have a responsibility to appoint an authority which is suitable and possesses the right expertise to review compliance with the criteria for calculating charges referred to in paragraph 4’.

Le président Barroso a déclaré: «Europe 2020 énonce ce qu'il nous appartient de faire aujourd'hui et demain pour remettre l'économie de l'UE sur les rails.
President Barroso said, "Europe 2020 is about what we need to do today and tomorrow to get the EU economy back on track.

39. constate que, d'après le rapport annuel, un tiers de l'effectif appartient à une même nationalité et prend acte de l'objectif de l'Agence (énoncé dans le rapport annuel) d'améliorer l'équilibre et la diversité de son personnel;
39. Notes from the annual report that one third of staff are of a single nationality, and the Agency's goal (stated in its annual report) of improving the balance in and diversity of staffing;

C. considérant que, conformément au principe de subsidiarité énoncé à l'article 5, paragraphe 2, du traité CE, il appartient aux États membres et à leurs autorités régionales ou locales de déterminer les SIG, de définir quels services devraient être couverts et comment ceux-ci doivent être organisés, financés, fournis, évalués et contrôlés, et que ce principe devrait être pleinement respecté lors de l'élaboration de toute nouvelle législation,
C. whereas, taking into account the principle of subsidiarity pursuant to Article 5(2) of the EC Treaty, it is for the Member States and their regional and/or local authorities to define SGIs and to decide which services should be covered and how they should be organised, financed, delivered, evaluated and controlled, and this should be fully respected when drafting further legislation,

J. considérant que, conformément au principe de subsidiarité énoncé à l'article 5, deuxième alinéa du traité CE, il appartient aux États membres et à leurs autorités régionales et/ou locales de définir leurs SIG, de déterminer quels services devraient être couverts et comment ceux-ci doivent être organisés, financés, fournis, évalués et contrôlés, et que ceci devrait être pleinement respecté lors de l'élaboration de toute nouvelle législation,
J. whereas, taking into account the principle of subsidiarity pursuant to Article 5(2) of the EC Treaty, it is for the Member States and their regional and/or local authorities to define their SGIs and to decide which services should be covered and how they should be organised, financed, delivered, evaluated and controlled, and this should be fully respected when drafting further legislation,

J. considérant que, conformément au principe de subsidiarité énoncé à l'article 5, paragraphe 2, du traité CE, il appartient aux États membres et à leurs autorités régionales et/ou locales de définir leurs SIG, de déterminer quels services devraient être couverts et comment ceux-ci doivent être organisés, financés, fournis, évalués et contrôlés, et que ce principe devrait être pleinement respecté lors de l'élaboration de toute nouvelle législation,
J. whereas, taking into account the principle of subsidiarity pursuant to Article 5(2) of the EC Treaty, it is for the Member States and their regional and/or local authorities to define their SGIs, to decide which services should be covered, and how they are organised, financed, delivered, evaluated and controlled, and this should be fully respected when drafting further legislation,

Deuxièmement, pour ce qui est de l'Énoncé de politique internationale, vous nous avez essentiellement dit, pour vous résumer, que c'est une déclaration de non-violence et que c'est un énoncé qui appartient au passé.
Second, on the international statement, you said basically, to summarize, that it is a statement of non-violence, and you also said it is a policy statement about the past.

[1] Les participants à la Conférence euro-méditerranéenne des Ministres de l'Industrie : - se reportant à la Déclaration de la Conférence euro-méditerranéenne de Barcelone des 27/28 novembre 1995 et au Programme de travail correspondant ; - considérant les principes généraux définis dans ladite Déclaration pour le développement du partenariat économique et financier et en particulier l'importance d'une croissance soutenue et équilibrée dans la perspective de créer une zone de prospérité partagée ; - reconnaissant le rôle stratégique de la coopération industrielle pour le développement d'un tissu économique solide et compétitif et pour la création de nouveaux emplois ; - soulignant en outre, à ce propos, l'exigence - en tant que contribution à la compétitivité industrielle - d'infrastructures appropriées en matière de transports, d'énergie, de télécommunications et de ressources hydriques, ainsi que la nécessité d'une croissance adéquate du système financier ; - rappelant que, dans le cadre de la coopération industrielle, c'est aux pouvoirs publics qu'il appartient d'encourager et de développer un contexte favorable à l'afflux d'investissements et d'initiatives vers les régions du Sud et de l'Est de la Méditerranée, tandis qu'il appartient aux opérateurs économiques et commerciaux de profiter au maximum des possibilités qui leur sont offertes ; - tenant compte de l'importance que pourront avoir pour un développement endogène, non seulement le partenariat méditerranéen, mais aussi des formes de coopération active entre les pays du Sud de la Méditerranée, à réaliser tous deux dans un climat de stabilité politique et économique ; - soulignant l'importance du système entrepreneurial dans le développement économique et social euro-méditerranéen et l'opportunité de lui assurer un rôle "propositif" ; - convaincus que la réalisation des objectifs du partenariat économique et financier, qui ont été énoncés à Barcelone et sont développés dans la présente Déclaration, né ...
[1] The participants in the Euro-Mediterranean Conference of Ministers for Industry: - mindful of the Declaration of the Euro-Mediterranean Conference of Barcelona on 27 and 28 November 1995 and the relevant Work Programme; - in consideration of the general principles it defines for developing economic and financial partnership and in particular the importance of sustained, balanced growth aimed at creating a zone of shared prosperity; - recognizing the strategic role of industrial cooperation in developing a sound competitive economic fabric and in creating jobs; - stressing the need - as a contribution to industrial competitiveness - for suitable infrastructures in the field of transport, energy, telecommunications and water resources, and for adequate growth in the financial system; - mindful that in the sphere of industrial cooperation, it is the task of the public authorities to encourage and develop an environment that will draw investments and initiatives to the Mediterranean's southern and eastern regions and that it is the task of economic and commercial operators to derive the maximum advantage from the opportunities on offer; - mindful of the role in endogenous development that may be played by the Mediterranean partnership and by forms of active cooperation between southern Mediterranean countries to be implemented in a climate of political and economic stability; - stressing the importance of the entrepreneurial system for Euro- Mediterranean socio-economic development and the desirability of giving this system a role in making proposals; - in the conviction that the goals of economic and financial partnership, as outlined in Barcelona and elaborated in this Declaration, can only be pursued in a structured, integrated and coordinated way; - aware that other European, international and regional fora sharing the same expertise and responsibility as the participants of this Conference must also be involved in the pursuit of these goals; - in the h ...

Dans l'arrêt Vaid, la Cour suprême a clairement énoncé qu'il appartient au Parlement de décider du régime souhaité pour protéger ses employés assujettis au privilège, c'est-à-dire ceux qui sont directement reliés aux fonctions législative et délibérante du Parlement.
In the Vaid decision, the Supreme Court clearly stated that it is up to Parliament to decide upon the regime it wants to protect employees of Parliaments who are privileged, that is, employees directly connected with the legislative and deliberative functions of Parliament.