Vertaling van "énoncé de fait légal modifié " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

énoncé de fait légal modifié
modified offence

éléments subjectifs de l'infraction | éléments subjectifs | aspect subjectif de l'énoncé de fait légal | énoncé de fait légal subjectif | état de fait subjectif
mens rea

éléments objectifs de l'infraction | éléments objectifs | aspect objectif de l'énoncé de fait légal | énoncé de fait légal objectif
actus reus

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'«apparence de droit», comme vous le savez, signifie une croyance honnête en un énoncé de faits qui, autrement, constituerait une justification ou une excuse légale.
``Colour of right,'' as you know, means an honest belief in a statement of facts, which, if it existed, would be a legal justification or excuse.

En fait, comme il s'agit d'une loi et que le gouvernement peut la modifier, à la condition que la loi soit conforme à la Constitution et à d'autres lois d'ordre général qui s'appliquent, il est tout à fait légal pour le gouvernement de faire ce qu'il veut.
In fact, because it is an act of Parliament and because the government can amend that act, providing the act is in accordance with the Constitution and certain other acts that generally apply, it's perfectly legal for the government to do whatever it wants.

Le fait de modifier la loi une fois de plus dans le but de permettre au ministre de mettre en oeuvre ou d'exécuter par voie électronique le Programme canadien de prêts aux étudiants cadre avec l'engagement énoncé dans le Plan économique de 2013, à savoir le fait d'explorer de nouvelles façons de faire afin de transformer la manière dont le gouvernement du Canada mène ses activités en vue d'améliorer les services et de réaliser des économies.
Further amending the act to expand the minister's authority to electronically administer or enforce the Canada student loans program is consistent with the economic action plan 2013's commitment to examine new ways to transform the Government of Canada's business to improve service and achieve efficiencies.

L’investisseur ne modifie pas l’évaluation initiale faite pour déterminer s’il détient le contrôle ou s’il agit pour son propre compte ou comme mandataire du seul fait d’un changement des conditions de marché (par exemple un changement des rendements de l’entité faisant l'objet d'un investissement attribuable aux conditions de marché), à moins qu’un tel changement ne modifie sa situation concernant au moins l’un des trois éléments du contrôle énoncés au paragraphe 7 ou la relation globale entre un mandant et un mandataire.
An investor’s initial assessment of control or its status as a principal or an agent would not change simply because of a change in market conditions (eg a change in the investee’s returns driven by market conditions), unless the change in market conditions changes one or more of the three elements of control listed in paragraph 7 or changes the overall relationship between a principal and an agent.

«garantie commerciale», tout engagement du professionnel ou d’un producteur (ci-après «garant») à l’égard du consommateur, en plus de ses obligations légales tenant à la garantie de conformité, en vue du remboursement du prix d’achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien si ce dernier ne répond pas aux spécifications ou à d’autres éléments éventuels non liés à la conformité énoncés dans la déclaration de garantie ou dans la publicité correspondante faite au moment de la conclusion du contrat ou avant celle-ci;
‘commercial guarantee’ means any undertaking by the trader or a producer (the guarantor) to the consumer, in addition to his legal obligation relating to the guarantee of conformity, to reimburse the price paid or to replace, repair or service goods in any way if they do not meet the specifications or any other requirements not related to conformity set out in the guarantee statement or in the relevant advertising available at the time of, or before the conclusion of the contract;

Compte tenu des éléments et des considérations énoncés ci-dessus, le fait que deux producteurs-exportateurs supplémentaires ne pratiquaient pas de dumping de leurs produits sur le marché communautaire ne modifie pas l’analyse décrite aux considérants 136 à 142 du règlement provisoire.
Based on the above facts and considerations, the fact that two additional exporting producers were not dumping their product on the Community market does not change the analysis made in recitals 136 to 142 of the provisional Regulation.

Cette disposition traite du rapport. Elle précise que si le commissaire interrompt son étude, peu importe la raison, le paragraphe 72.08(4), celui qu'il cherche à modifier, dispose que nous allons remettre au premier ministre un rapport énonçant les faits en question, de même que l'analyse de la question et les conclusions du commissaire.
This whole section has to do with the report, and it says that if the commissioner discontinues the examination, for whatever reason, proposed subclause 72.08(4), the one he's seeking to amend, says we'll provide the Prime Minister with a report setting out the facts in question, as well as the Ethics Commissioner's analysis and conclusions in relation to the request.

L'obligation ainsi imposée à toute personne chargée du contrôle légal des comptes de communiquer aux autorités compétentes, le cas échéant, certains faits et décisions concernant une entreprise de réassurance découverts dans l'exercice de ses fonctions au sein d'une entreprise autre qu'une entreprise de réassurance ne modifie pas en soi la nature de sa mission auprès de cette entreprise ni la façon dont il doit s'en acquitter dans cette entreprise.
The duty of auditors to communicate, where appropriate, to the competent authorities certain facts and decisions concerning a reinsurance undertaking which they discover during the performance of their tasks in a non-reinsurance undertaking does not in itself change the nature of their tasks in that undertaking nor the manner in which they must perform those tasks in that undertaking.

Dès lors que le droit d'un État membre fait obligation à l'ensemble des sociétés coopératives, ou à un certain type de sociétés coopératives, relevant du droit de cet État d'adhérer à un organisme extérieur légalement habilité et de se soumettre à un mode spécifique de révision et de contrôle exercé par cet organisme, ces dispositions sont de droit applicables à la SEC dont le siège statutaire est situé dans cet État membre, à condition que cet organisme réponde aux critères énoncés dans la directive 84/253/CEE.
Where the law of a Member State requires all cooperatives, or a certain type of them, covered by the law of that State to join a legally authorised external body and to submit to a specific system of auditing carried out by that body, the arrangements shall automatically apply to an SCE with its registered office in that Member State provided that this body meets the requirements of Directive 84/253/EEC.

Mme Meyer : Le fait de modifier cette loi et de veiller à ce qu'elle énonce expressément que le gouvernement fédéral a un rôle à jouer serait bénéfique dans la mesure où cela procurerait du soutien et de la coordination aux provinces.
Ms. Meyer: The benefit in potentially amending this act and ensuring it is explicit that the federal government does have a role to play is in providing that support and coordination to the provinces.