Traduction de «énoncé dans l'amendement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC
Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer

énoncé de fait légal qualifié | énoncé de fait légal aggravé
aggravated offence

éléments subjectifs de l'infraction | éléments subjectifs | aspect subjectif de l'énoncé de fait légal | énoncé de fait légal subjectif | état de fait subjectif
mens rea

éléments objectifs de l'infraction | éléments objectifs | aspect objectif de l'énoncé de fait légal | énoncé de fait légal objectif
actus reus

Énoncé de politique internationale du Canada [ Énoncé de politique internationale ]
Canada's International Policy Statement [ International Policy Statement ]

amendement à une loi | amendement de loi
law amendment

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

amendement du sol [ épandage | fertilisation ]
soil conditioning [ fertilisation | land application ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il convient également d’énoncer les critères détaillés pour la fixation du montant de l'amende ou de l'astreinte.
It is also necessary to lay down detailed criteria for establishing the amount of the fines or periodic penalty payments.

Le présent document énonce des amendements apportés à IAS 32 Instruments financiers: présentation et IAS 1 Présentation des états financiers (révisée en 2007), ainsi que les amendements consécutifs de IFRS 7 Instruments financiers: informations à fournir, IAS 39 Instruments financiers: comptabilisation et évaluation et IFRIC 2 Parts sociales des entités coopératives et instruments similaires.
This document sets out amendments to IAS 32 Financial Instruments: Presentation and IAS 1 Presentation of Financial Statements (as revised in 2007) and consequential amendments to IFRS 7 Financial Instruments: Disclosures, IAS 39 Financial Instruments: Recognition and Measurement and IFRIC 2 Members’ Shares in Co-operative Entities and Similar Instruments.

Le présent document énonce des amendements apportés à IFRS 2 Paiement fondé sur des actions.
This document sets out amendments to IFRS 2 Share-based Payment.

Une entité doit appliquer les amendements des paragraphes 9 et 50A à partir de la date où elle a appliqué les amendements de 2005 énoncés au paragraphe 105A, et de la même manière qu’elle a appliqué ces derniers amendements.
An entity shall apply the amendments in paragraphs 9 and 50A as of the date and in the manner it applied the 2005 amendments described in paragraph 105A.

Le présent document énonce les amendements apportés à IAS 21 — Effets des variations des cours des monnaies étrangères.
This document sets out amendments to IAS 21 The Effects of Changes in Foreign Exchange Rates.

J'approuve les amendements concernant la révision des intitulés des objectifs énoncés à l'article 2 et dans la liste des priorités de l'année européenne, de même que les amendements axés sur la question de l'égalité entre les femmes et les hommes.
I agree with the amendments concerning the revision of the headings of objectives in Article 2 and in the list of priorities for the European Year, and I am also in favour of the amendments focusing on the issue of gender equality.

Il s'agit de rétablir l'amendement déposé en première lecture (ex amendement 27). Il est essentiel que le cadre législatif relatif à la gestion des risques d'inondation encourage la réalisation des objectifs énoncés par d'autres dispositions législatives communautaires.
Reinstatement of the amendment from first reading (ex amendment 27): It is crucial that framework to manage flood risks does support the achievement of the objectives of other Community legislation.

Pour obtenir le label écologique communautaire au titre du règlement (CE) no 1980/2000, un produit doit appartenir à la catégorie de produits «amendements pour sols» définie à l'article 1er et satisfaire aux critères écologiques énoncés à l'annexe de la présente décision.
In order to be awarded the Community eco-label for soil improvers, pursuant to Regulation (EC) No 1980/2000, a product must fall within the product group ‘soil improvers’ as defined in Article 1, and must comply with the ecological criteria set out in the Annex to this Decision.

D’une manière ou d’une autre, l’important est que le rapport Napolitano, dans sa version actuelle ou, probablement, dans sa version future qui suivra le vote en séance plénière, reconnaisse le droit des régions à défendre leurs prérogatives devant la Cour de justice -c’est le principal - et à appliquer au mieux les politiques mêmes de l’Union dans le cadre du droit communautaire, comme l’énonce l’amendement 5 du groupe socialiste.
By whatever means, the important thing is that the Napolitano report, in the form it is in today or the form it will be in, probably, after the vote in the plenum, will recognise the right of the regions to defend their prerogatives before the Court of Justice – this is the fundamental thing – and also to apply the policies of the Union, in a more effective manner, within the framework of Community law, as the Socialist Group’s Amendment No 5 states.

Cet amendement reprend partiellement l'amendement 3 issu de la première lecture du Parlement européen. En effet, la Commission l'a intégré à sa proposition modifiée (COM(2001) 302) et, d'autre part, en dépit des réserves qu'il a formulées dans l'exposé des motifs en ce qui concerne l'intégration de cet amendement dans le cadre du programme, le Conseil prend clairement parti pour l'adoption du principe énoncé dans l'amendement en question.
Partially corresponds to Amendment 3 from Parliament's first reading included by the Commission in its amended proposal (COM(2001) 302). At the same time, despite the reservations expressed in the explanatory statement, concerning inclusion of this amendment within the programme, the Council is clearly in favour of adopting the principle contained in the amendment.