Traduction de «énoncé d'intention » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Énoncé de principe à l'intention des chercheurs
Statement of Principles for Researchers and Scholars

ester en justice | intenter des poursuites en diffamation | intenter une action | intenter une action en dommages-intérêts pour diffamation | poursuivre | poursuivre (en justice) | poursuivre et être poursuivi en justice | poursuivre quelqu'un
sue

intention malicieuse | intention malveillante | intention méchante
evil intent | ill-willed intent

taux d'intention de création d'entreprise | TICE | taux d'intention de créer une entreprise | TICE | taux d'intention d'entreprendre | taux d'intention entrepreneurial | taux d'intention entrepreneuriale
entrepreneurial intention rate | entrepreneurship intention rate | success rate of aspiring entrepreneurs

intention de créer une entreprise | intention de fonder une entreprise | intention de création d'entreprise | intention entrepreneuriale | intention d'entreprendre
entrepreneurial intention | intention to create an enterprise | intention to start an enterprise

intention manifeste [ intention visible | intention évidente | intention apparente ]
clear intent [ manifest intent | clear intention | manifest intention ]

introduire une instance [ introduire une procédure | lancer une poursuite | intenter une poursuite | intenter une procédure | intenter une action | ouvrir une instance judiciaire | intenter des procédures judiciaires | commencer des procédures | engager des procédures | entamer des procédures | insti ]
bring proceedings [ commence proceedings | initiate proceedings | institute a proceeding | institute proceedings | institute legal proceedings | launch proceedings | set in motion legal proceedings | take proceedings | bring a prosecution | institute a prosecution | bring a suit ]

médicament administré en seconde intention | utilisation en seconde intention | utilisation en tant que produit de second ressort | utilisation secondaire
second-line use

énoncé des qualifications | énoncé de qualifications
statement of qualifications | statement of qualification

éléments objectifs de l'infraction | éléments objectifs | aspect objectif de l'énoncé de fait légal | énoncé de fait légal objectif
actus reus

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

considérant qu'en substance, les dispositions du règlement délégué sont conformes aux objectifs du Parlement — tels qu'énoncés dans le règlement relatif aux abus de marché et au cours du dialogue informel qui s'en est suivi dans le cadre des travaux préparatoires à l'adoption du règlement délégué — et notamment à l'intention du Parlement de communiquer aux autorités compétentes le dossier complet de l'ensemble des informations révélées au cours d'un sondage de marché.
whereas the provisions of the delegated regulation in substance are consistent with the objectives of Parliament as expressed in the Market Abuse Regulation and during the subsequent informal dialogue as part of the preparatory work for the adoption of the delegated regulation, and in particular with the Parliament’s intention to provide competent authorities with a full set of records of all information revealed in the course of a market sounding.

Tout État membre ne participant pas à l’action commune prévue par l’article 26, paragraphes 1 et 2, du présent règlement mais choisissant de désigner sa propre plate-forme d’enchères, en vertu de l’article 30, paragraphes 1 et 2, du présent règlement peut demander à l’instance de surveillance des enchères de fournir aux États membres, à la Commission et à la plate-forme d’enchères concernée un rapport technique sur la capacité de la plate-forme qu’il propose, ou a l’intention de proposer, à mettre en œuvre le processus d’enchères conformément aux exigences du présent règlement et aux objectifs énoncés à l’article 10, paragraphe 4, de la directive 2003/87/CE».
A Member State not participating in the joint action as provided in Article 26(1) and (2) of this Regulation but opting to appoint its own auction platform pursuant to Article 30(1) and (2) of this Regulation may request the auction monitor to provide the Member States, the Commission and the auction platform concerned with a technical report on the ability of the auction platform it proposes or intends to propose, to carry out the auction process in accordance with the requirements of this Regulation and in conformity with the objectives set out in Article 10(4) of Directive 2003/87/EC’.

Nous partageons les principes fondamentaux énoncés dans le projet de loi du sénateur Gauthier, et nous avons l'intention de l'appuyer quand la Chambre en sera saisie, surtout en ce qui concerne les principes fondamentaux qui y sont énoncés, à savoir améliorer la promotion et la protection des deux langues en situation minoritaire, et en particulier l'accès à la justice.
We share the basic principles that are set out in Senator Gauthier's bill, and it is our intention to support that bill as it moves over into the House particularly respect to the basic principles, which are the enhancement of promotion and protection of both minority languages and, in particular, access to justice.

Le projet de loi est salutaire et énonce de bonnes intentions, mais le problème, c'est le choix des moyens à prendre pour que cette intention se cristallise en bonne action.
The bill is beneficial and sets out good intentions, but the problem is the choice of the means to be used in order for that good intention to translate into good action.

|| Proposer un plan d’action pour l’entrepreneuriat énonçant des recommandations à l’intention des États membres (novembre 2012).
|| Propose an Entrepreneurship Action Plan setting out recommendations to Member States. November 2012.

4. Tout État membre ne participant pas à l'action commune prévue par l'article 26 du présent règlement mais choisissant de désigner sa propre plate-forme d’enchères, en vertu de l'article 30, paragraphes 1 et 2, du présent règlement peut demander à l'instance de surveillance des enchères de fournir aux États membres, à la Commission et à la plate-forme d'enchères concernée un rapport technique sur la capacité de la plate-forme qu'il propose, ou a l'intention de proposer, à mettre en œuvre le processus d'enchères conformément aux exigences du présent règlement et aux objectifs énoncés à l'article 10, paragraphe 4, de la directive 2003/87/CE.
4. A Member State not participating in the joint action provided for in Article 26 of this Regulation but opting to appoint its own auction platform pursuant to Article 30(1) and (2) of this Regulation may request the auction monitor to provide the Member States, the Commission and the auction platform concerned with a technical report on the ability of the auction platform it proposes or intends to propose, to carry out the auction process in accordance with the requirements of this Regulation and in conformity with the objectives set out in Article 10(4) of Directive 2003/87/EC.

4. Tout État membre ne participant pas à l’action commune prévue par l’article 26, paragraphes 1 et 2, du présent règlement mais choisissant de désigner sa propre plate-forme d’enchères, en vertu de l’article 30, paragraphes 1 et 2, du présent règlement peut demander à l’instance de surveillance des enchères de fournir aux États membres, à la Commission et à la plate-forme d’enchères concernée un rapport technique sur la capacité de la plate-forme qu’il propose, ou a l’intention de proposer, à mettre en œuvre le processus d’enchères conformément aux exigences du présent règlement et aux objectifs énoncés à l’article 10, paragraphe 4, de la directive 2003/87/CE.
4. A Member State not participating in the joint action as provided in Article 26(1) and (2) of this Regulation but opting to appoint its own auction platform pursuant to Article 30(1) and (2) of this Regulation may request the auction monitor to provide the Member States, the Commission and the auction platform concerned with a technical report on the ability of the auction platform it proposes or intends to propose, to carry out the auction process in accordance with the requirements of this Regulation and in conformity with the objectives set out in Article 10(4) of Directive 2003/87/EC.

À partir de là, le gouvernement a produit un énoncé de principes baptisé « Pour un avenir plus vert » dans lequel il a confirmé son intention que toutes les maisons répondent à l'objectif d'émissions nulles de carbone en 2016, énoncé de principes qui confirmait l'intention du gouvernement de resserrer progressivement les règlements relatifs à la construction en imposant des réductions d'émissions de 25 p. 100 en 2010 et de 44 p. 100 en 2013.
On the basis of the consultation, the government then produced a policy statement, called “Building a Greener Future”, that confirmed their intention that all houses should be carbon neutral by 2016, with a progressive tightening of building regulation by 25% in 2010 and by 44% in 2013.

Ces gens se demandent comment il se fait que, dans le discours du Trône, qui est censé être un énoncé d'intentions, il y a si peu de bonnes intentions et de matière à réflexion.
These people are wondering why a throne speech, which is supposed to be a statement of intentions, contains so few of them and such little food for thought.

Le mot ajoute un élément d'incertitude dans le premier énoncé de l'intention; je considère que c'est beaucoup mieux, sur les plans non seulement de la grammaire, mais également de l'intention, pour ce qui est de l'objectif visé aux articles 82.3 et 82.4.
It adds an element of uncertainty about the first statement of the intention, so I think it is much better, not only grammatically but intentionally for what the bill seeks to do at sections 82.3 and 82.4.