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Aspect objectif de l'énoncé de fait légal
Conforme à l'énoncé de fait légal
Constituant une infraction
Faits constitutifs de l'infraction
Infraction administrative
Infraction au code de la route
Infraction au droit communautaire
Infraction au droit de l'UE
Infraction au droit de l'Union européenne
Infraction hybride
Infraction mixte
Infraction optionnelle
Infraction routière
Infraction sujette à option
Infraction à option de procédure
Paragraphe d'énoncé de restriction
Paragraphe d'énoncé de réserve
Paragraphe de motivation de la réserve
Typique
Typique de l'énoncé de fait légal
Typiquement constitutif d'une infraction
Violation de traité CE
Violation du code de la route
Violation du droit communautaire
Violation du droit de l'UE
Violation du droit de l'Union européenne
éléments constitutifs de l'infraction
éléments de l'infraction
éléments légaux de l'infraction
éléments objectifs
éléments objectifs de l'infraction
énoncer l'infraction
énoncé de fait légal
énoncé de fait légal objectif
énoncé de qualifications
énoncé des qualifications
état de fait

Vertaling van "énoncer l'infraction " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


typique | conforme à l'énoncé de fait légal | typique de l'énoncé de fait légal | typiquement constitutif d'une infraction | constituant une infraction

fulfilling the elements of the offence | in conformity with the elements of the offence


énoncé de fait légal | état de fait | éléments constitutifs de l'infraction | éléments de l'infraction | éléments légaux de l'infraction | faits constitutifs de l'infraction

elements of a crime | elements of an offence


éléments objectifs de l'infraction | éléments objectifs | aspect objectif de l'énoncé de fait légal | énoncé de fait légal objectif

actus reus


violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]


infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]

traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]


infraction mixte [ infraction hybride | infraction sujette à option | infraction à option de procédure | infraction optionnelle ]

hybrid offence [ compound offense | dual procedure offence | dual-procedure offence | dual-process offence | dual offence | mixed offence | compound offence ]




paragraphe d'énoncé de restriction | paragraphe de motivation de la réserve | paragraphe d'énoncé de réserve

reservation paragraph | explanatory paragraph


énoncé des qualifications | énoncé de qualifications

statement of qualifications | statement of qualification
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Chaque fois que l'infraction porte sur le non-respect d'une obligation, l'application d'une sanction ne dispense pas l'entreprise de respecter ladite obligation, à moins que la décision adoptée conformément à l'article 3, paragraphe 4, ou à l'article 4 ter, énonce explicitement le contraire».

Whenever the infringement consists of a failure to perform a duty, the application of a sanction shall not exempt the undertaking from its performance, unless the decision adopted in accordance with Article 3(4) or Article 4b explicitly states the contrary’.


la nature et l'ampleur des insuffisances qui affectent ou sont susceptibles d'affecter la flotte certifiée par l'organisme agréé et que ce dernier, du fait de l'infraction, n'a pas détectées ou pu détecter, ou dont il n'a pas demandé ou pu demander la correction en temps utile, compte tenu notamment des critères relatifs à l'immobilisation des navires énoncés à l'annexe X de la directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil (5) relative au contrôle par l'État du port;

the nature and extent of the deficiencies actually or potentially affecting the fleet certified by the organisation, which the said organisation, as a result of the infringement, has failed to detect or may not be able to detect, or has failed to or may not be able to request the timely correction of, taking into account in particularthe criteria for the detention of a ship laid down in Annex X of Directive 2009/16/EC of the European Parliament and of the Council (5) on port State control;


le fait que l'infraction résulte ou non d'un accord entre organismes agréés ou d'une pratique concertée, ayant pour objet ou pour effet la violation des critères et obligations énoncés dans le règlement (CE) no 391/2009;

whether the infringement results from an agreement between recognised organisations or a concerted practice, which have as their object or effect the breach of the criteria and obligations provided in Regulation (EC) No 391/2009;


L'article 10, paragraphe 2, énonce une série de chefs de compétence facultatifs, que les États membres peuvent notamment choisir d'adopter.L'article 10, paragraphe 3, a trait aux poursuites des infractions visées aux articles 2 et 3 qui ont été commises en dehors du territoire de l’État membre concerné et dispose que «chaque État membre prend, dans les cas visés au paragraphe 1, point b), et peut prendre, dans les cas visés au paragraphe 2, les mesures nécessaires pour que sa compétence ne soit pas subordonnée à l’une des conditions s ...[+++]

Article 10 (2) sets out a number of optional jurisdictional grounds, which the Member States may inter alia choose to adopt.Article 10 (3) refers to the prosecution of the offences referred to in Articles 2 and 3 committed outside the territory of the Member State concerned and stipulates that "each Member State shall, in those cases referred to in point (b) of paragraph 1, and may, in those cases referred to in paragraph 2, take the necessary measures to ensure that its jurisdiction is not subject to either of the following conditions: (a) the acts are a criminal offence at the place where they were performed; or (b) the prosecution ca ...[+++]


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L'article 2 énonce une définition commune de la traite des êtres humains et établit les types de comportements intentionnels constitutifs de l'infraction de traite des êtres humains.

Article 2 sets forth a common definition of trafficking in human beings and establishes the types of intentional conducts which constitute the offence of trafficking in human beings.


Cette décision-cadre énonce une série de comportements qui doivent être considérés comme illicites en tant qu'infractions liées à l'exploitation sexuelle des enfants, à savoir:

This Framework Decision lists a number of behaviours which as offences related to the sexual exploitation of children are to be considered illegal:


Dans son article 3, la décision-cadre énonce une série d’infractions graves.

Article 3 of the framework decision lists a series of serious offences.


La Commission énonce, à l'annexe de la présente communication, les mesures administratives en faveur du plaignant qu'elle s'engage à respecter lors du traitement de sa plainte et de l'instruction du dossier d'infraction correspondant.

The Commission sets out in the Annex to this Communication the administrative measures for the benefit of the complainant with which it undertakes to comply when handling his/her complaint and assessing the infringement in question.


La Commission énonce, à l'annexe de la présente communication, les mesures administratives en faveur du plaignant qu'elle s'engage à respecter lors du traitement de sa plainte et de l'instruction du dossier d'infraction correspondant.

The Commission sets out in the Annex to this Communication the administrative measures for the benefit of the complainant with which it undertakes to comply when handling his/her complaint and assessing the infringement in question.


Alors que l'article 1er de la décision-cadre formule les définitions des instruments de paiement et des personnes morales, l'article 2 énonce que l'obligation minimale consistant à ériger en infraction les agissements décrits s'applique lorsqu'ils sont commis en relation avec certains types d'instruments de paiement.

Whereas Article 1 of the Framework Decision provides definitions of payment instruments and legal persons, Article 2 states that the minimum obligation to incriminate the behaviour described applies in relation to certain types of payment instruments.


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