Traduction de «énonce l'obligation d'intégrer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

intégration d'énoncés SQL
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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sensibilisation aux obligations et opportunités découlant de la DCSM (autres que les déchets marins, voir point 3 ci-dessus), ciblant les autorités et autres parties prenantes, en particulier des secteurs maritime et de la pêche, susceptibles de contribuer à l’identification de solutions efficaces sur le plan des coûts à intégrer dans les stratégies marines et les programmes de mesures en vue de parvenir à un «bon état écologique» conformément aux 11 descripteurs énoncés à l’annexe I de la DCSM.
Awareness-raising on MSFD obligations and opportunities (other than marine litter, see point 3 above), targeting authorities and other stakeholders, in particular from within the fisheries and maritime sectors who can contribute to identifying cost effective solutions to be included in Marine Strategies and Programmes of Measures with a view to the achievement of ‘good environmental status’ in line with the 11 Descriptors set out in Annex I to the MSFD.

Les États membres et les autorités de gestion garantissent, à tous les stades de la mise en œuvre, la pleine intégration du développement durable dans les Fonds ESI, dans le respect du principe de développement durable inscrit à l'article 3, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne, ainsi que dans le respect de l'obligation d'intégrer les exigences en matière de protection de l'environnement en vertu de l'article 11 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et du principe du pollueur-payeur énoncé à l'article 191, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Member States and managing authorities shall, in all phases of implementation, ensure the full mainstreaming of sustainable development into the ESI Funds, respecting the principle of sustainable development as laid down in Article 3(3) TEU, as well as complying with the obligation to integrate environmental protection requirements pursuant to Article 11 TFEU and the polluter pays principle as set out in Article 191(2) TFEU.

1. Les États membres et les autorités de gestion garantissent, à tous les stades de la mise en œuvre, la pleine intégration du développement durable dans les Fonds SIE , eu égard au principe de développement durable inscrit à l'article 3, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne ainsi qu'à l'obligation d'intégrer les exigences de la protection de l'environnement et au principe du pollueur-payeur respectivement énoncés à l'article 11 et à l'article 191, paragraphe 2 , du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
1. Member States and managing authorities shall, in all phases of implementation, ensure the full mainstreaming of sustainable development into the European Structural and Investment Funds, respecting the principle of sustainable development as laid down in Article 3(3) of the Treaty on European Union, as well as the obligation to integrate environmental protection requirements according to Article 11 and the polluter pays principle as set out in Article 191(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union.

Conformément aux principes énoncés à l’article 4, à l’article 6 et à l’annexe, l’autorité compétente octroie aux opérateurs de services publics une compensation pour l’incidence financière nette, positive ou négative, sur les coûts et les recettes occasionnés par le respect des obligations tarifaires établies au travers de règles générales, de manière à éviter toute surcompensation, et ce nonobstant le droit qu’ont les autorités compétentes d’intégrer des obligations de service public fixant des tarifs maximaux dans les contrats de service public.
In accordance with the principles set out in Articles 4 and 6 and in the Annex, the competent authority shall compensate the public service operators for the net financial effect, positive or negative, on costs incurred and revenues generated in complying with the tariff obligations established through general rules in a way that prevents overcompensation. This shall be so notwithstanding the right of competent authorities to integrate public service obligations establishing maximum tariffs in public service contracts.

Conformément aux principes énoncés à l'article 4, à l'article 6 et à l'annexe, l'autorité compétente octroie aux opérateurs de services publics une compensation pour l'incidence financière nette, positive ou négative, sur les coûts et les recettes occasionnés par le respect des obligations tarifaires établies au travers de règles générales, de manière à éviter toute surcompensation, et ce, nonobstant le droit qu'ont les autorités compétentes d'intégrer des obligations de service public fixant des tarifs maximaux dans les contrats de service public.
In accordance with the principles set out in Articles 4 and 6 and in the Annex, the competent authority shall compensate the public service operators for the net financial effect, positive or negative, on costs incurred and revenues generated in complying with the tariff obligations established through general rules in a way that prevents overcompensation. This shall be so notwithstanding the right of competent authorities to integrate public service obligations establishing maximum tariffs in public service contracts.

Conformément aux principes énoncés à l'article 4, à l'article 6 et à l'annexe, l'autorité compétente octroie aux opérateurs de services publics une compensation pour l'incidence financière nette, positive ou négative, sur les coûts et les recettes occasionnés par le respect des obligations tarifaires établies au travers de règles générales, de manière à éviter toute surcompensation et à n'imposer aucune sous-compensation, et ce, nonobstant le droit qu'ont les autorités compétentes d'intégrer des obligations de service public fixant des tarifs maximaux dans les contrats de service public.
In accordance with the principles set out in Articles 4 and 6 and in the Annex, the competent authority shall compensate the public service operators for the net financial effect, positive or negative, on costs incurred and revenues generated in complying with the tariff obligations established through general rules in a way that prevents overcompensation and does not impose undercompensation. This shall be so notwithstanding the right of competent authorities to integrate public service obligations establishing maximum tariffs in public service contracts.

Tout comme dans le 6 programme-cadre, ce titre devrait comprendre l'adjectif "durable", sachant que l'article 6 du traité énonce l'obligation d'intégrer la notion de développement durable aux secteurs de la recherche et des transports, entre autres.
Similar as in the 6 Framework programme, the heading should include the word 'sustainable', as Art. 6 of the Treaty obliges to integrate sustainable development into e.g. the research and transport sectors.

faciliter le rapprochement des parties par le développement d'une meilleure compréhension mutuelle et une coordination régulière sur des questions internationales d’intérêt commun; permettre à chacune des parties de tenir compte de la position et des intérêts de l'autre; contribuer à renforcer la sécurité et la stabilité régionales; promouvoir des initiatives communes; promouvoir le respect des droits de l'homme, des principes démocratiques et des libertés fondamentales, notamment en agissant conformément aux obligations juridiques internationales et aux droits de l'homme énoncés dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et ses deux protocoles facultatifs, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et son protocole facultatif, la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et son protocole facultatif, la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale et la Convention relative aux droits de l'enfant et ses deux protocoles facultatifs; contribuer à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs en veillant au respect intégral et à la mise en œuvre au niveau national des obligations contractées par les parties dans le cadre des traités et accords internationaux de désarmement et de non-prolifération ainsi que de leurs autres obligations internationales en la matière; promouvoir la signature ou la ratification de tous les autres instruments internationaux ou l'adhésion à ces instruments, selon le cas; promouvoir l'élaboration et la mise en œuvre effective d'un système national de contrôle des exportations, assorti de sanctions efficaces, pour surveiller l'exportation, le transit et l'utilisation finale des biens et technologies à double usage; contribuer à la lutte contre le terror ...
facilitate rapprochement between the parties through the development of better mutual understanding and regular co-ordination on international issues of common interest; enable each party to consider the position and interests of the other; contribute to enhancing regional security and stability; promote common initiatives; promote respect for human rights, democratic principles and fundamental freedoms, including by acting in accordance with international legal obligations and the human rights set out in ICCPR and its two optional protocols, ICESCR, CAT and its optional protocol, CEDAW and its optional protocol, CERD, CRC and its two optional protocols; contribute to countering the proliferation of weapons of mass destruction and their means of delivery through full compliance with and national implementation of their existing obligations under international disarmament and non-proliferation treaties and agreements and other relevant international obligations; promote the signature, ratification or accession, as appropriate, of all other international instruments; promote the development and the effective implementation of a national export control system, controlling the export, transit and end-use of dual goods and technologies, including effective sanctions; contribute to the fight against terrorism in the framework of the full implementation of Resolution 1373 of the UN Security Council and other relevant UN resolutions, international conventions and instruments, including the International Convention for the Suppression of the Financing of Terrorism; contribute to the prevention and peaceful resolution of regional conflicts in accordance with relevant UN Security Council Resolutions, including in the context of the Middle East Peace Process.