Vertaling van "énergétiques susceptibles d'affecter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

propriétés susceptibles d'affecter la reproduction
properties which may affect reproduction

toutes pratiques concertées qui sont susceptibles d'affecter le commerce
all concerted practices which may affect trade

Fonds d'affectation spéciale France/PNUD pour le programme PNUD/Banque mondiale d'évaluation des ressources énergétiques
UNDP/Government of France Trust Fund for the UNDP/World Bank Energy Sector Assessment Programme

Fonds d'affectation Rendement énergétique, 2000
Trust Fund Energy Efficiency, 2000

Fonds d'affectation spéciale France pour le Programme PNUD/Banque mondiale d'évaluation des ressources énergétiques
Government of France Trust Fund for the UNDP/World Bank Energy Sector Assessment Programme

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

...re axé sur les questions énergétiques susceptibles d'affecter le marché intérieur; invite la Commission, au moyen du démantèlement tarifaire, à améliorer l'accès au marché des services et des investissements, à renforcer la coopération réglementaire, à veiller à l'amélioration des règles en matière de marchés publics et au renforcement de la protection des droits de propriété intellectuelle, ainsi qu'à poursuivre activement ces objectifs dans le cadre de la politique de concurrence et en tenant compte des questions liées à l'énergie et aux matières premières; souligne la nécessité de simplifier les réglementations et de réduire la charge réglementaire et administrative, à l'image de ce que vise le partenariat transatlantique, sous réserve du strict respect et de la protection de normes sociales et environnementales élevées et des droits des travailleurs; souligne que la conclusion éventuelle de ce partenariat ouvrira la voie à un vaste espace économique, qui, à son tour, pourrait renforcer les relations de l'Union et servir de multiplicateur aux investissements directs étrangers (IDE) réalisés dans l'Union; ...
...tariff dismantling, to make better market access possible in connection with services and investments, strengthen regulatory cooperation, ensure improved public procurement rules and the protection of intellectual property, and to pursue these objectives actively within competition policy and in connection with energy and commodities; stresses the need for streamlining regulations and reducing regulatory and administrative burdens as intended by the TTIP, to be implemented under the strict consideration and protection of high social and environmental standards and employee rights; underlines the fact that the eventual conclusion of the TTIP will create the prospect of a wide economic space which would in turn strengthen the EU’s relationships and serve as a multiplier for foreign direct investment (FDI) in the EU; ...

73. estime que le futur accord de libre-échange Union européenne – États-Unis devrait inclure un chapitre axé uniquement sur les questions énergétiques susceptibles d'affecter le marché intérieur, dont notamment: le commerce de gros de l'énergie, le commerce de matières premières, les règles de transport de l'énergie par voie maritime, le système d'échange de quotas d'émission, les normes de sécurité en matière de combustible, les pratiques comptables, les subventions d'État en matière d'énergie et le transfert de la propriété intellectuelle liée à l'exploration, la production, la transformation de l'énergie, et les produits en fin de vie;
73. Believes that the future EU-US Free Trade Agreement should include a chapter focused on such energy matters as could affect the internal market, including, among other issues: energy wholesale trading, commodities trading, maritime energy transport rules, emission trading schemes, fuel safety standards, accounting practices, state energy subsidies, and the transfer of intellectual property in relation to energy exploration, production, transformation and end-of-lifecycle products;

Enfin, elle était susceptible de fausser la concurrence et d'affecter les échanges entre États membres étant donné que les bénéficiaires étaient des producteurs de biens à forte intensité énergétique (par exemple des producteurs de métaux ferreux et non ferreux, des producteurs de l'industrie du papier, des producteurs de l'industrie chimique, des producteurs de ciment) et opéraient dans des secteurs dans lesquels des échanges entre États membres avaient lieu (considérants 77 à 80 de la décision d'ouverture).
Finally, the measure was liable to distort competition and affect trade between Member States because the beneficiaries were producers of energy-intensive goods (for example ferrous and non-ferrous metal producers, paper industries, chemical industry, cement producers) and were active in sectors in which trade between Member States took place (recitals 77 to 80 of the Opening Decision).

16. encourage le Conseil de l'énergie États-Unis-Union européenne à œuvrer en faveur de la coordination des stratégies énergétiques en préconisant le développement et la mise en œuvre à grande échelle de l'efficacité énergétique et des sources d'énergie renouvelable, de politiques, mesures et techniques susceptibles de créer des millions de nouveaux emplois "verts"; invite les deux parties à atteindre un maximum de convergence dans la mise en œuvre de critères de durabilité pour les agrocarburants, y compris ceux affectant directement ou indirectement les émissions de gaz à effet de serre;
16. Encourages the EU-US Energy Council to work towards coordination of energy strategies supporting the massive development and implementation of energy efficiency and renewable energy sources, policies measures and techniques, potentially creating millions of new Green Jobs; calls on both sides to come to a maximum of convergence in the implementation of sustainability criteria for agro-fuels, including those affecting directly or indirectly greenhouse gas emissions;

Une manipulation du marché peut prendre les formes suivantes: le placement et le retrait de faux ordres; la diffusion d'informations fausses ou trompeuses, ou des rumeurs, dans les médias, y compris sur l'internet, ou par tout autre moyen; la délivrance délibérée de fausses informations aux sociétés qui fournissent des évaluations de prix ou des rapports de marché avec pour effet de tromper les acteurs du marché qui se fondent pour agir sur ces évaluations de prix ou rapports de marché; et l'action délibérée visant à faire croire que la capacité de production d'électricité ou de gaz naturel disponible, ou que la capacité de transmission disponible, est autre que la capacité qui, du point de vue technique, est réellement disponible, et que ces informations affectent ou sont susceptibles d'affecter le prix des produits énergétiques de gros.
Forms of market manipulation include placing and withdrawal of false orders; spreading of false or misleading information or rumours through the media, including the internet, or by any other means; deliberately providing false information to undertakings which provide price assessments or market reports with the effect of misleading market participants acting on the basis of those price assessments or market reports; and deliberately making it appear that the availability of electricity generation capacity or natural gas availability, or the availability of transmission capacity is other than the capacity which is actually technically available where such information affects or is likely to affect the price of wholesale energy products.

94. attire l'attention sur la nécessité d'accorder la priorité à l'efficacité énergétique et aux énergies renouvelables lors de la prise de décision sur le financement des infrastructures énergétiques; souligne l'urgence de moderniser et d'améliorer les infrastructures énergétiques européennes, de mettre au point des réseaux dits intelligents et de construire les interconnexions nécessaires pour mettre en place un marché intérieur de l'énergie, pour diversifier les sources et les voies d'approvisionnement avec des pays tiers, pour renforcer la sécurité des approvisionnements, pour augmenter la part des énergies renouvelables et pour réaliser les objectifs adoptés en matière d'énergie et de climat; prend note des estimations selon lesquelles des investissements substantiels, de l'ordre de 1 000 milliards d'euros d'ici 2020, sont nécessaires dans ce domaine, en particulier pour garantir la capacité de transport, en y intégrant le développement d'une nouvelle capacité de production et des investissements dans les réseaux électriques; relève que, aux prix mondiaux actuels de l'énergie, les investissements considérables nécessaires sont susceptibles de venir principalement du secteur privé; souligne la nécessité de maximiser l'impact du financement européen et les perspectives offertes par les fonds structurels et les instruments financiers innovants pour financer les projets d'infrastructures énergétiques nationales et transfrontalières prioritaires en Europe; souligne la nécessité d'affecter des fonds substantiels du budget de l'Union européenne à des instruments financiers innovants dans ce domaine;
94. Points to the need to prioritise energy efficiency and renewable energies when deciding on financing energy infrastructure; underlines the urgent need to modernise and upgrade the European energy infrastructure, to develop smart grids and build interconnections which are necessary for realising the internal energy market, for diversifying sources and routes with third countries enhancing security of supply, for increasing the share of renewable energy, and for meeting energy and climate targets; takes note of estimates that substantial investments of approximately EUR 1000 billion by 2020 are needed in this field; particularly in order to ensure transmission capacity, including new production capacity and investment in electricity grids; notes that, at current world energy prices, the substantial investment required can primarily originate from the private sector; emphasises the need to maximise the impact of European funding and the opportunity offered by the structural funds and innovative financial instruments to fund key national and cross-border European priority energy infrastructure projects; stresses the need for a substantial allocation from the European Union budget for innovative financial instruments in this field;

14. met l'accent sur la nécessité d'un accroissement de l'efficacité énergétique dans les logements du secteur public, plus particulièrement dans la mesure où les occupants de ces logements sont souvent susceptibles d'être davantage affectés que d'autres par les pénuries de combustible;
14. emphasises the need for increased energy efficiency in publicly owned dwellings particularly since the occupants of these properties may often be more affected by fuel poverty;

En ce qui concerne le secteur de l'énergie, la Commission indique qu'aucun marché de la tourbe destinée à la production d'énergie n'existe entre les Etats membres et que, par conséquent, les mesures sur lesquelles porte l'examen - une injection de capital afin de couvrir la partie de l'endettement de Bord na Móna liée à sa division énergétique, l'attribution d'une garantie d'Etat en faveur des emprunts de cette même division et les acquisitions de tourbe par ESB ainsi que les accords de prix les concernant - ne constituent pas des aides d'Etat au sens de l'article 92(1) du Traité. En ce qui concerne les divisions horticoles et environmentales, la Commission considère qu'il existe bien un marché de la tourbe entre les Etats membres dans ces deux domaines et que la garantie d'Etat offerte par le gouvernement irlandais est susceptible de constituer une aide d'Etat pouvant affecter ce marché.
As far as the energy sector is concerned, the Commission has found that there is no trade between member states in peat for energy production and, consequently, the following measures under investigation - a proposed capital injection to cover the unsustainable part of Bord na Móna's debt relating to its energy division, the provision of a premium free state guarantee in favour of the energy division s borrowings and ESB s purchase of peat from Bord na Móna and the pricing arrangement in respect thereof - do not constitute state aid within the meaning of Article 92(1) of the Treaty: As far as the horticulture and environmental divisions are concerned, the Commission considered that there is trade between member states in peat for horticultural and environmental purposes and that the premium free guarantee offered by the Irish state may constitute state aid capable of affecting trade between member states.