Traduction de «émises par l'agence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pièces de monnaie émises [ pièces émises | monnaies émises ]
coinage issued [ coins issued ]

agence exécutive [ Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» | Agence exécutive du Conseil européen de la recherche | Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport | Agence exécutive pour la compétitivité et l’innovation | Agence exécutive pour la recherche | Agence exécutive pour la santé et les consommateurs | Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation | Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises | Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux | Chafea | EACEA | EACI | EAHC | EASME | ERCEA | INEA | REA | TEN-T EA ]
executive agency [ Chafea | Consumers, Health, Agriculture and Food Executive Agency | EACEA | EACI | EAHC | EASME | Education, Audiovisual and Culture Executive Agency | ERCEA | European Research Council Executive Agency | Executive Agency for Competitiveness and Innovation | Executive Agency for Health and Consumers | Executive Agency for Small and Medium-sized Enterprises | INEA | Innovation and Networks Executive Agency | REA | Research Executive Agency | TEN-T EA | Trans-European Transport Network Executive Agency ]

organisme de l'UE [ agence communautaire spécialisée | agence européenne | agences et organismes décentralisés de l'UE | fondation européenne | observatoire européen | office interinstitutionnel | organisme communautaire autonome | organisme communautaire décentralisé | organisme communautaire de service | organisme communautaire personnalisé | organisme de l'Union européenne | organisme et agence de l'UE | organisme et agence de l'Union européenne | organisme institutionnel (CE) | organisme satellite (CE) | organisme spécialisé (CE) ]
EU office or agency [ autonomous Community body | Community service body | decentralised Community body | EC institutional body | EC satellite body | EC specialised body | EU Agencies and decentralised bodies | European agency | European foundation | European Monitoring Centre | European Union office or agency | specialised Community agency ]

bon à prime d'émission | obligation à intérêts précomptés | obligation émise à prime | obligation émise au-dessous du pair | obligation émise avec une décote
discount note

notation de crédit [ agence de cotation | agence de notation | agence de notation de crédit | agence de notation des sociétés | agence de notation internationale | évaluation du crédit | organisme de notation ]
credit rating [ CRA | credit agency | credit assessment | credit rating agency | international rating agency | mercantile agency | Rating agency(STW) ]

directeur d'agence PMU | gérante d'agence de paris | directeur d'agence de paris/directrice d'agence de paris | directrice d'agence PMU
bingo manager | casino manager | betting manager | betting shop coordinator

dette autorisée émise [ dette émise ]
funded debt

demande de libération émise par l'ETTD [ demande de libération émise par l'équipement terminal de données ]
DTE clear request [ data terminal equipment clear request ]

Agence exécutive pour la santé et les consommateurs | Agence exécutive pour le programme de santé publique | Agence exécutive pour les consommateurs, la santé et l'alimentation | Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l'agriculture et l'alimentation | Chafea [Abbr.] | EAHC [Abbr.]
Consumers, Health and Food Executive Agency | Consumers, Health, Agriculture and Food Executive Agency | Executive Agency for Health and Consumers | Executive Agency for the Public Health Programme | Chafea [Abbr.] | EAHC [Abbr.] | PHEA [Abbr.]

obligation émise à décote | obligation émise au dessous du pair
discount bond

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sont interdits la vente directe ou indirecte, l'achat, le courtage ou l'aide à l'émission d'obligations de l'État ou garanties par l'État de la RPDC émises après le 18 février 2013 en faveur ou en provenance du gouvernement de la RPDC, de ses organismes, entreprises ou agences publics, de la Banque centrale de la RPDC ou de banques domiciliées en RPDC, ou d'agences et filiales de banques domiciliées en RPDC relevant ou non de la juridiction des États membres, ou d'entités financières qui ne sont pas domiciliées en RPDC et ne relèvent pas de la juridiction des États membres mais sont contrôlées par des personnes ou des entités domiciliées en RPDC, ainsi que de personnes ou d'entités agissant pour leur compte ou sur leurs instructions, ou d'entités qui sont leur propriété ou sont sous leur contrôle.
The direct or indirect sale or purchase of, or brokering or assistance in the issuance of, DPRK public or public-guaranteed bonds issued after 18 February 2013 to or from the Government of the DPRK, its public bodies, corporations and agencies, the Central Bank of the DPRK, or banks domiciled in the DPRK, or branches and subsidiaries, within and outside the jurisdiction of Member States, of banks domiciled in the DPRK, or financial entities that are neither domiciled in the DPRK nor within the jurisdiction of the Member States, but are controlled by persons or entities domiciled in the DPRK, as well as any persons or entities acting on their behalf or at their direction, or entities owned or controlled by them, shall be prohibited.

(c) si moins de dix notations de crédit sont émises, l'agence de notation de crédit cesse d'émettre des notations sur ces instruments de créance au bout de trois ans.
(c) when less than ten credit ratings are issued, the credit rating agency shall not issue any further credit ratings on those debt instruments from the moment a period of 3 years have elapsed.

2. Le paiement des redevances n’est effectué qu’après réception, par le titulaire d’une autorisation de mise sur le marché, d’une facture émise par l’Agence.
2. Payment of the fees shall be made only after the marketing authorisation holder has received an invoice issued by the Agency.

«1 bis. Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes, en tenant compte de la nature, de l’ampleur et de la complexité des activités des institutions dont elles assurent la surveillance, surveillent l’adéquation des processus d’évaluation du crédit des institutions, évaluent l’utilisation de références à des notations de crédit émises par des agences de notation de crédit au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit dans leurs politiques d’investissement et, le cas échéant, encouragent l’atténuation des effets de telles références, en vue de réduire le recours exclusif et mécanique à de telles notations de crédit.
‘1a. Taking into account the nature, scale and complexity of the activities of the institutions supervised, Member States shall ensure that the competent authorities monitor the adequacy of the institutions’ credit assessment processes, assess the use of references to credit ratings issued by credit rating agencies as defined in Article 3(1)(b) of Regulation (EC) No 1060/2009 of the European Parliament and of the Council of 16 September 2009 on credit rating agencies , in their investment policies and, where appropriate, encourage mitigation of the impact of such references, with a view to reducing sole and mechanistic reliance on such credit ratings.

10. observe qu'en 2011, le service d'audit interne (SAI) de la Commission a réalisé un audit de «contrôle» au sein de l'Agence européenne pour la sécurité maritime et qu'à la suite de celui-ci, l'Agence a élaboré un plan d'action détaillé qui, selon le SAI, remédie de façon satisfaisante aux risques les plus importants; souligne que le SAI a également examiné les progrès accomplis dans la mise en œuvre des recommandations revêtant un caractère «très important» demeurant en suspens qui ont été émises à l'occasion d'audits antérieurs, et a estimé que l'Agence avait mis en œuvre l'ensemble de ces recommandations; souligne qu'à la fin de l'exercice 2011, l'Agence a estimé avoir clôturé 26 des 30 recommandations formulées par le SAI et par l'auditeur interne de l'Agence (structure d'audit interne);
10. Notes that in 2011, the Commission's Internal Audit Service (IAS) performed the audit of ‘Inspection at EMSA’, and that following the audit, the Agency prepared a detailed action plan, which according to IAS, adequately addressed the very important risks; notes that IAS also followed up the status of implementation of the open ‘very important’ recommendation of previous audits and found that the Agency has implemented all those recommendations; notes that by the end of 2011, the Agency considered closed 26 out of total 30 recommendations, made by both the IAS and the Agency's internal Auditor (Internal Audit Capability);

10. observe qu'en 2011, le service d'audit interne (SAI) de la Commission a réalisé un audit de "contrôle" au sein de l'Agence européenne pour la sécurité maritime et qu'à la suite de celui-ci, l'Agence a élaboré un plan d'action détaillé qui, selon le SAI, remédie de façon satisfaisante aux risques les plus importants; souligne que le SAI a également examiné les progrès accomplis dans la mise en œuvre des recommandations revêtant un caractère "très important" demeurant en suspens qui ont été émises à l'occasion d'audits antérieurs, et a estimé que l'Agence avait mis en œuvre l'ensemble de ces recommandations; souligne qu'à la fin de l'exercice 2011, l'Agence a estimé avoir clôturé 26 des 30 recommandations formulées par le SAI et par l'auditeur interne de l'Agence (structure d'audit interne);
10. Notes that in 2011, the Commission's Internal Audit Service (IAS) performed the audit of "Inspection at EMSA", and that following the audit, the Agency prepared a detailed action plan, which according to IAS, adequately addressed the very important risks; notes that IAS also followed up the status of implementation of the open "very important" recommendation of previous audits and found that the Agency has implemented all those recommendations; notes that by the end of 2011, the Agency considered closed 26 out of total 30 recommendations, made by both the IAS and the Agency's internal Auditor (Internal Audit Capability);

2. Une infraction est considérée comme ayant une incidence sur une notation de crédit si la notation de crédit émise par l'agence de notation de crédit diffère de celle qui aurait été émise en l'absence d'infraction.
2. An infringement shall be considered to have an impact on a credit rating if the credit rating that has been issued by the credit rating agency is different from the rating that would have been issued had the credit rating agency not committed that infringement.

4. Dès lors qu'un investisseur forme un recours contre une agence de notation pour un préjudice subi en raison d'une notation émise en violation du présent règlement, conformément à l'article 35 bis, paragraphe 1, c'est à l'investisseur qu'il incombe de prouver que l'infraction a eu une incidence sur la notation de crédit émise et que cette incidence a influencé sa décision d'investissement.
4. Where an investor brings action against a credit rating agency for damage caused due to a credit rating issued in breach of this Regulation the burden shall be on the investor to prove that the infringement had an impact on the issued credit rating and that this impact influenced the investor's investment decision.

En particulier, les gestionnaires de FIA ne recourent pas exclusivement ou mécaniquement à des notations de crédit émises par des agences de notation de crédit au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit pour évaluer la qualité de crédit des actifs des FIA.
In particular, AIFMs shall not solely or mechanistically rely on credit ratings issued by credit rating agencies as defined in Article 3(1)(b) of Regulation (EC) No 1060/2009 of the European Parliament and of the Council of 16 September 2009 on credit rating agencies , for assessing the creditworthiness of the AIFs’ assets.

bis. Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes, en tenant compte de la nature, de l’ampleur et de la complexité des activités des institutions dont elles assurent la surveillance, surveillent l’adéquation des processus d’évaluation du crédit des institutions, évaluent l’utilisation de références à des notations de crédit émises par des agences de notation de crédit au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit dans leurs politiques d’investissement et, le cas échéant, encouragent l’atténuation des effets de telles références, en vue de réduire le recours exclusif et mécanique à de telles notations de crédit.
1a. Taking into account the nature, scale and complexity of the activities of the institutions supervised, Member States shall ensure that the competent authorities monitor the adequacy of the institutions’ credit assessment processes, assess the use of references to credit ratings issued by credit rating agencies as defined in Article 3(1)(b) of Regulation (EC) No 1060/2009 of the European Parliament and of the Council of 16 September 2009 on credit rating agencies , in their investment policies and, where appropriate, encourage mitigation of the impact of such references, with a view to reducing sole and mechanistic reliance on such credit ratings.