Traduction de «émetteurs d'actions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

action privilégiée rachetable au gré du porteur et de l'émetteur [ action privilégiée rachetable au gré de l'acheteur et de l'émetteur ]
redeemable retractable preferred share

action rachetable au gré de la société [ action rachetable au gré de l'émetteur | action rachetable | action amortissable | action remboursable ]
redeemable share [ callable share ]

action privilégiée remboursable au gré de l'émetteur
callable preferred share | redeemable preferred share | redeemable preferred stock | callable preferred stock

action privilégiée amortissable au gré de l'émetteur
callable preferred share | callable preferred stock

action détenue en portefeuille par l'émetteur
share which the issuer is holding

actions de l'émetteur
equity of the issuer

émetteur radioélectrique à arc | émetteur radioélectrique poulsen | émetteur à arc | émetteur poulsen
arc transmitter

émetteur radio
Radiotransmitter

émetteur de radiodiffusion audionumérique [ émetteur de radiodiffusion sonore numérique | émetteur RAN | émetteur RSN ]
DAB transmitter [ digital audio broadcasting transmitter | digital sound broadcasting transmitter ]

émetteur-récepteur radio | émetteur-récepteur radioélectrique | émetteur-récepteur | poste émetteur-récepteur
radio transceiver | radio transmitter-receiver | transceiver | transmitter-receiver

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

c) une action privilégiée imposable d’une catégorie du capital-actions d’une société, émise après le 15 décembre 1987 et inscrite à la cote d’une bourse de valeurs désignée, si tous les engagements concernant l’action ont été pris par l’émetteur de l’action, par une ou plusieurs personnes qui lui seraient liées (autrement qu’à cause d’un droit visé à l’alinéa 251(5)b)) ou par l’émetteur et une ou plusieurs de ces personnes, sauf si, au moment où le dividende est versé à la société donnée, des dividendes sur plus de 10 % des actions émises et en circulation auxquelles l’engagement s’applique sont versés à la société donnée ou à cette société et aux personnes qui lui sont apparentées;
(c) a taxable preferred share issued after December 15, 1987 and of a class of the capital stock of a corporation that is listed on a designated stock exchange where all guarantee agreements in respect of the share were given by one or more of the issuer of the share and persons that are related (otherwise than because of a right referred to in paragraph 251(5)(b)) to the issuer unless, at the time the dividend is paid to the particular corporation, dividends in respect of more than 10 per cent of the issued and outstanding shares to which the guarantee agreement applies are paid to the particular corporation or the particular corporation and specified persons in relation to the particular corporation; or

b) la contrepartie pour laquelle l’action est émise ou un autre bien reçu, directement ou indirectement, d’un investisseur par un émetteur ou encore un bien substitué à la contrepartie ou à l’autre bien, comprend une obligation ou un droit visés aux sous-alinéas (i) et (ii) si cette obligation est contractée, ou ce droit acquis, par l’émetteur dans le cadre d’une opération, d’un événement ou d’une série d’opérations ou d’événements qui comprennent l’émission ou l’acquisition de l’action ou d’une action y substituée :
(i) an obligation of an investor to make payments that are required to be included, in whole or in part, in computing the income of the issuer, other than an obligation of a corporation that, immediately before the subject share was issued, would be related to the corporation that issued the subject share if this Act were read without reference to paragraph 251(5)(b), or

(i) les valeurs mobilières sont officiellement cotées à une bourse reconnue par la Commission; elles satisfont aux exigences prescrites par les règlements et elles ont été détenues durant au moins six mois à compter de la date à laquelle l'opération initiale faisant l'objet d'une dispense a été effectuée ou de la date à laquelle l'émetteur est devenu un émetteur assujetti, selon ce qui s'est produit en dernier, (ii) les valeurs mobilières sont des obligations, des débentures ou d'autres titres de créance émis ou garantis par un émetteur ou des actions privilégiées d'un émetteur, elles satisfont aux exigences prescrites par les règlements et elles ont été détenues depuis au moins six mois à compter de la date à laquelle l'opération initiale faisant l'objet d'une dispense a été effectuée ou de la date à laquelle l'émetteur est devenu un émetteur assujetti, selon ce qui s'est produit en dernier, (iii) les valeurs mobilières sont officiellement cotées à une bourse reconnue par la Commission ou il s'agit d'obligations, de débentures, ou d'autres titres de créance émis ou garantis par l'émetteur assujetti dont les valeurs mobilières sont ainsi cotées et elles ont été détenues durant au moins un an à compter de la date à laquelle l'opération initiale faisant l'objet d'une dispense a été effectuée ou de la date à laquelle l'émetteur est devenu un émetteur assujetti, selon ce qui s'est produit en dernier, (iv) les valeurs mobilières ont été détenues durant au moins dix-huit mois à compter de la date à laquelle l'opération initiale faisant l'objet d'une dispense a été effectuée ou de la date à laquelle l'émetteur est devenu un émetteur assujetti, selon ce qui s'est produit en dernier;
(ii) the securities are bonds, debentures or other evidences of indebtedness issued or guaranteed by an issuer or are preferred shares of an issuer and comply with the requirements prescribed by the regulations and have been held at least six months from the date of the initial exempt trade or the date the issuer became a reporting issuer, whichever is the later, or (iii) the securities are listed and posted for trading on a stock exchange recognized for this purpose by the Commission or are bonds, debentures or other evidences of indebtedness issued or guaranteed by the reporting issuer whose securities are so listed, and have been held at least one year from the date of the initial exempt trade or the date the issuer became a reporting issuer, whichever is later, or (iv) the securities have been held at least eighteen months from the date of the initial exempt trade or the date the issuer became a reporting issuer, whichever is later; and

(8) L'ordonnance rendue en vertu du paragraphe (1) ou (2) pour obliger ou autoriser la Commission à introduire et poursuivre ou reprendre une action prévoit que l'émetteur assujetti ou le fonds mutuel, selon le cas, collabore pleinement avec la Commission pour l'introduction et la poursuite ou la reprise de l'action et met à la disposition de la Commission tous les documents relatifs à l'action, notamment les livres et dossiers ou tous les renseignements connus ou raisonnablement vérifiables par l'émetteur assujetti ou le fonds mutuel.
(8) Every order made under subsection (1) or (2) requiring or authorizing the Commission to commence and prosecute or continue an action shall provide that the reporting issuer or mutual fund, as the case may be, shall cooperate fully with the Commission in the commencement and prosecution or continuation of the action, and shall make available to the Commission all books, records, documents and other material or information known to the reporting issuer or mutual fund or reasonably ascertainable by the reporting issuer or mutual fund relevant to such action.

(i) dans le cas d'une personne ou d'une compagnie, elles sont, directement ou indirectement, propriétaires bénéficiaires de plus de 10 pour cent des actions ou parts de l'émetteur, (ii) dans le cas d'un groupe de personnes ou de compagnies, elles sont, individuellement ou collectivement, directement ou indirectement, propriétaires bénéficiaires de plus de 50 pour cent des actions ou parts de l'émetteur;
(i) in the case of a person or company, he, she or it, as the case may be, owns beneficially, either directly or indirectly, more than 10 per cent, or (ii) in the case of a group of persons or companies, they own beneficially, either individually or together and either directly or indirectly, more than 50 per cent,

Lorsque l’émetteur des actions sous-jacentes appartient au même groupe que l’émetteur des titres d’emprunt convertibles ou échangeables, mais que les actions sous-jacentes ne sont pas admises à la négociation sur un marché réglementé, les investisseurs ne sont pas en mesure d’obtenir facilement des informations sur cet émetteur.
Where the issuer of the underlying shares belongs to the same group as the issuer of the convertible or exchangeable debt securities but the underlying shares are not admitted to trading on a regulated market, information on the issuer is not easily available to investors.

Pour améliorer l’efficacité des émissions préférentielles de titres de capital et pour tenir compte de manière appropriée de la taille des émetteurs, sans préjudice de la protection des investisseurs, un régime d’information proportionné devrait être introduit pour les offres d’actions aux actionnaires existants qui peuvent soit souscrire à ces actions, soit vendre le droit de souscrire aux actions, pour les offres par des PME et les émetteurs dont la capitalisation boursière est faible (à savoir les petites sociétés dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé), et pour les offres de valeurs mobilières autres que des titres de capital visées à l’article 1er, paragraphe 2, point j), de la directive 2003/71/CE émises par les établissements de crédit.
In order to improve the efficiency of pre-emptive issues of equity securities and adequately to take account of the size of issuers, without prejudice to investor protection, a proportionate disclosure regime should be introduced for offers of shares to existing shareholders who can either subscribe those shares or sell the right to subscribe for the shares, for offers by SMEs and issuers with reduced market capitalisation (namely small companies whose shares are admitted to trading on a regulated market), and for offers of non-equity securities referred to in Article 1(2)(j) of Directive 2003/71/EC issued by credit institutions.

1. L'État membre d'origine veille à ce que, lorsqu'un détenteur d'actions acquiert ou cède des actions d'un émetteur dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et auxquelles sont attachés des droits de vote, ledit détenteur d'actions soit tenu de notifier à l'émetteur le pourcentage des droits de vote de l'émetteur détenus par le détenteur d'actions à la suite de l'acquisition ou de la cession considérée, lorsque ce pourcentage atteint les seuils de 5 %, 10 %, 15 %, 20 %, 25 %, 30 %, 50 % et 75 % ou passe au-dessus ou en dessous de ces seuils.
1. The home Member State shall ensure that, where a shareholder acquires or disposes of shares of an issuer whose shares are admitted to trading on a regulated market and to which voting rights are attached, such shareholder notifies the issuer of the proportion of voting rights of the issuer held by the shareholder as a result of the acquisition or disposal where that proportion reaches, exceeds or falls below the thresholds of 5 %, 10 %, 15 %, 20 %, 25 %, 30 %, 50 % and 75 %.

1. L'émetteur d'actions admises à la négociation sur un marché réglementé publie sans délai toute modification des droits attachés aux différentes catégories d'actions, y compris les droits attachés aux instruments dérivés émis par l'émetteur lui-même et donnant accès aux actions dudit émetteur.
1. The issuer of shares admitted to trading on a regulated market shall make public without delay any change in the rights attaching to the various classes of shares, including changes in the rights attaching to derivative securities issued by the issuer itself and giving access to the shares of that issuer.

1. Lorsqu'un émetteur d'actions admises à la négociation sur un marché réglementé acquiert ou cède ses propres actions, soit lui-même soit par l'intermédiaire d'une personne agissant en son nom propre mais pour le compte de l'émetteur, l'État membre d'origine veille à ce que l'émetteur rende public, le plus tôt possible et au plus tard dans un délai de quatre jours de cotation à compter de l'acquisition ou de la cession considérée, le pourcentage de ses propres actions, lorsque ce pourcentage atteint les seuils de 5 % ou 10 % des droits de vote ou passe au-dessus ou en dessous de ces seuils.
1. Where an issuer of shares admitted to trading on a regulated market acquires or disposes of its own shares, either itself or through a person acting in his own name but on the issuer's behalf, the home Member State shall ensure that the issuer makes public the proportion of its own shares as soon as possible, but not later than four trading days following such acquisition or disposal where that proportion reaches, exceeds or falls below the thresholds of 5 % or 10 % of the voting rights.