Vertaling van "émetteurs d'actions seraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

action privilégiée rachetable au gré du porteur et de l'émetteur [ action privilégiée rachetable au gré de l'acheteur et de l'émetteur ]
redeemable retractable preferred share

action rachetable au gré de la société [ action rachetable au gré de l'émetteur | action rachetable | action amortissable | action remboursable ]
redeemable share [ callable share ]

l'octroi aux institutions des pouvoirs d'action qui seraient requis à cet effet
granting the necessary powers to the Institutions

action privilégiée remboursable au gré de l'émetteur
callable preferred share | redeemable preferred share | redeemable preferred stock | callable preferred stock

action détenue en portefeuille par l'émetteur
share which the issuer is holding

actions de l'émetteur
equity of the issuer

Choix fait en vertu de l'article 191.2 par un émetteur d'actions privilégiées imposables de payer l'impôt de la partie VI.1 au taux de 40%
Election Under Section 191.2 by an Issuer of Taxable Preferred Shares to Pay Part VI.1 Tax at a Rate of 40%

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

c) une action privilégiée imposable d’une catégorie du capital-actions d’une société, émise après le 15 décembre 1987 et inscrite à la cote d’une bourse de valeurs désignée, si tous les engagements concernant l’action ont été pris par l’émetteur de l’action, par une ou plusieurs personnes qui lui seraient liées (autrement qu’à cause d’un droit visé à l’alinéa 251(5)b)) ou par l’émetteur et une ou plusieurs de ces personnes, sauf si, au moment où le dividende est versé à la société donnée, des dividendes sur plus de 10 % des actions émises et en circulation auxquelles l’engagement s’applique sont versés à la société donnée ou à cette société et aux personnes qui lui sont apparentées;
(c) a taxable preferred share issued after December 15, 1987 and of a class of the capital stock of a corporation that is listed on a designated stock exchange where all guarantee agreements in respect of the share were given by one or more of the issuer of the share and persons that are related (otherwise than because of a right referred to in paragraph 251(5)(b)) to the issuer unless, at the time the dividend is paid to the particular corporation, dividends in respect of more than 10 per cent of the issued and outstanding shares to which the guarantee agreement applies are paid to the particular corporation or the particular corporation and specified persons in relation to the particular corporation; or

En outre, les émetteurs d'actions seraient tenus de publier un rapport financier trimestriel plus succinct aux premier et troisième trimestres de chaque exercice, contenant leur chiffre d'affaires net et leur résultat avant ou après impôt ainsi que, si les émetteurs le souhaitent, de brèves indications tendancielles concernant leur développement sur le reste de l'exercice.
In addition, share issuers would also need to publish a less extensive quarterly financial information report for the first and third quarter of a financial year. This would include the share issuers' net turnover, profit and loss before or after deduction of tax, plus, if the issuer so chooses, short trend information on the company's future development for the remaining part of the financial year.