Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Acte émanant des autorités
Autorité d'un poste
Autorité émanant d'un poste
Bill du Sénat
Bill émanant du Sénat
Chambre des poursuites et faillites
Commande de SLC émanant d'une station sol mode S
Cour des poursuites et faillites
Dangereux au contact de l'humidité
Dangereux si humide
Projet de loi d'initiative sénatoriale
Projet de loi du Sénat
Projet de loi émanant du Sénat
Rapport d'autorité étrangère
Rapport d'autorité étrangère
Rapport d'enquête émanant d'autorité étrangère
Rapport d'enquête émanant d'autorité étrangère
Référendum administratif
Référendum appartenant aux autorités
Référendum des autorités
Référendum à la demande d'une autorité
Référendum émanant d'une autorité
SLC émanant de station sol mode S
émanation de gaz inflammable au contact de l'eau

Traduction de «émanant de l'autorité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
rapport d'autorité étrangère | rapport d'enquête émanant d'autorité étrangère

foreign investigation report


rapport d'enquête émanant d'autorité étrangère (1) | rapport d'autorité étrangère (2)

foreign investigation report


acte émanant des autorités

instrument issued by the authorities


acte émanant des autorités

instrument issued by the authorities


référendum des autorités | référendum appartenant aux autorités | référendum émanant d'une autorité | référendum à la demande d'une autorité | référendum administratif

referendum requested by an authority


autorité émanant d'un poste [ autorité d'un poste ]

position power


commande de SLC émanant d'une station sol mode S [ SLC émanant de station sol mode S ]

Mode S ground station SLC command [ SLC from Mode S ground station ]


projet de loi du Sénat [ projet de loi émanant du Sénat | projet de loi d'initiative sénatoriale | bill du Sénat | bill émanant du Sénat ]

Senate bill [ bill originating in the Senate ]


dangereux au contact de l'humidité | danger d'émanation de gaz inflammables au contact de l'eau | émanation de gaz inflammable au contact de l'eau | dangereux si humide

dangerous when wet


Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)

Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise notifie à celle-ci ou lui fait notifier, en observant les règles en vigueur dans l'État membre où elle a son siège, tous actes ou décisions émanant des autorités compétentes et concernant l'application de la législation vétérinaire».

At the request of the applicant authority, the requested authority shall, while observing the rules in force in the Member State in which it is situated, notify the applicant authority or have it notified of all instruments or decisions which emanate from the competent authorities and concern the application of legislation on veterinary matters’.


En rassemblant des données relatives à la surveillance émanant des autorités civiles et militaires telles que les garde-côtes, les forces navales, les autorités chargées de la surveillance du trafic, de la surveillance de l’environnement et de la pollution, du contrôle des pêches et du contrôle des frontières, il est possible d'éviter les doublons et de réaliser des économies pouvant atteindre 400 millions d'euros par an.

By bringing together surveillance data from civil and military authorities like coast guards, navies, traffic monitoring, environmental and pollution monitoring, fisheries and border control, duplication of work can be avoided and savings of up to €400 million per year can be made.


Le format commun pour la communication des données relatif aux indicateurs des dangers majeurs permet de comparer les informations émanant des autorités compétentes et les informations émanant des différents exploitants et propriétaires.

The common data reporting format for major hazard indicators shall make it possible to compare information from competent authorities and to compare information from individual operators and owners.


Enfin, la Cour répond que les autorités de l’État membre d’accueil, saisies de l’examen d’une demande d’enregistrement d’une société, doivent tenir compte des documents qui émanent des autorités de l’État membre d’origine et attestent que, lors de la cessation de ses activités dans ce dernier État, cette société s’est effectivement conformée à la législation nationale de l’État d’origine.

Finally, the Court answers that, when examining a company’s application for registration, the authorities of the host Member State are required to take due account of documents obtained from the authorities of the Member State of origin certifying that, when it ceased to operate in the Member State of origin, that company did in fact comply with the national legislation of that Member State.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Il comprend des représentants de la Commission européenne et des ANC de l'Union européenne ainsi que des observateurs émanant des autorités de concurrence de l'Espace économique européen.

It consists of representatives of the European Commission and the NCAs of the European Union together with observers from the competition authorities of the European Economic Area.


Sur demande de l’autorité requérante, l’autorité requise notifie au destinataire, selon les règles régissant la notification des actes correspondants dans l’État membre où elle est établie, tous les actes et décisions émanant des autorités compétentes et concernant l’application de la législation sur la TVA sur le territoire de l’État membre où l’autorité requérante est établie.

The requested authority shall, at the request of the requesting authority and in accordance with the rules governing the notification of similar instruments in the Member State in which the requested authority is established, notify the addressee of all instruments and decisions which emanate from the competent authorities and concern the application of VAT legislation in the territory of the Member State in which the requesting authority is established.


Il est aussi utilisé dans le cadre de la coopération judiciaire pour répondre, par l'intermédiaire des autorités judiciaires françaises, aux demandes d'entraide judiciaire émanant des autorités étrangères.

It is also used in judicial cooperation to answer requests for judicial assistance from foreign authorities to French judicial authorities.


Le problème ne semble pas s'être matérialisé, et il m'est apparu intéressant, monsieur le président, qu'un rapport récent du General Accounting Office des États-Unis portant sur cette question.j'ai égaré la référence, mais, de mémoire, les auteurs avaient examiné des rapports émanant des autorités fédérales des États-Unis, des autorités des États et des autorités locales.

That does not appear to have actually materialized, and I thought it instructive, Mr. Chairman, recently, in coming across a report out of the United States General Accounting Office in which they had examined this issue.I seem to have misplaced my reference, but off the top of my head, I can say that they had looked at reports from the federal authorities in the United States and from state and local authorities.


Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise notifie au destinataire, selon les règles régissant la notification des actes correspondants dans l'État membre où elle est établie, tous les actes et décisions émanant des autorités administratives et concernant l'application de la législation sur la TVA sur le territoire de l'État membre où l'autorité requérante est établie.

The requested authority shall, at the request of the requesting authority and in accordance with the rules governing the notification of similar instruments in the Member State in which it is established, notify the addressee of all instruments and decisions which emanate from the administrative authorities and concern the application of VAT legislation in the territory of the Member State in which the requesting authority is established.


Un certain nombre d'obstacles pratiques et juridiques empêchent d'exploiter pleinement le potentiel offert par les informations émanant des autorités publiques.

The potential of public sector information is not realised today due to a number of legal and practical barriers.


w