Traduction de «émanant d'états touchés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les mesures extraterritoriales étrangères [ Loi autorisant la prise d'arrêtés sur la production de documents et la fourniture de renseignements dans le cadre d'instances devant des tribunaux étrangers, sur les mesures en matière de commerce ou d'échanges internationaux émanant d'États ou de tribuna ]
Foreign Extraterritorial Measures Act [ FEMA | An Act to authorize the making of orders relating to the production of records and the giving of information for the purposes of proceedings in foreign tribunals, relating to measures of foreign states or foreign tribunals affecting international trade or ]

touche d'état de partage de paramètre
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Groupe de travail sur l'application des dispositions de la Charte relatives à l'assistance à des États tiers touchés par l'application de sanctions
Working Group on the Implementation of Charter Provisions related to Assistance to Third States Affected by the Application of Sanctions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les demandes émanant d'États touchés visant à ce que l'Agence mette en œuvre des mesures de lutte contre la pollution devraient être transmises par le mécanisme de protection civile de l'Union établi par la décision 2007/779/CE, Euratom du Conseil .
Requests from affected States for the mobilisation of anti-pollution actions by the Agency should be relayed through the EU Civil Protection Mechanism established by Council Decision 2007/779/EC, Euratom .

Les demandes émanant d'États touchés visant à ce que l'Agence mette en œuvre des mesures de lutte contre la pollution devraient être transmises par le mécanisme de protection civile de l'Union établi par la décision 2007/779/CE, Euratom du Conseil (8).
Requests from affected States for the mobilisation of anti-pollution actions by the Agency should be relayed through the EU Civil Protection Mechanism established by Council Decision 2007/779/EC, Euratom (8).

Il ne s'applique pas non plus aux transactions, ordres ou comportements émanant de l'Union, d'une entité ad hoc commune à plusieurs États membres, de la Banque européenne d'investissement, d'un établissement financier international établi par deux États membres ou plus dont l'objectif est de mobiliser des fonds et d'apporter une assistance financière en faveur de ses membres touchés ou menacés par de graves problèmes de financement ou du Fonds européen de stabilité financière.
It shall also not apply to such transactions, orders or behaviours carried out by the Union, a special purpose vehicle for several Member States, the European Investment Bank, an international financial institution established by two or more Member States, which has the purpose to mobilise funding and provide financial assistance to the benefit of its members that are experiencing or threatened by severe financing problems or the European Financial Stability Facility.

27. se félicite du mécanisme de la BEI instaurant des prêts en faveur de programmes structurels, qui permet d'alimenter largement la part de cofinancement émanant des budgets nationaux dans le cadre des Fonds structurels européens; encourage la Banque à étendre ce soutien, afin de permettre aux États membres lourdement touchés par la crise économique de réaliser les investissements dont ils ont besoin, précise toutefois que cette aide doit demeurer distincte des programmes déployés au titre des Fonds structurels et qu'elle devra prendre fin progressivement à mesure que la crise s'atténuera;
27. Welcomes the EIB’s framework of structural programme loans, which significantly contributes to cofinancing from national budgets in the context of the EU Structural Funds; encourages the Bank to widen this support in order to generate the necessary investments in those Member States which are severely affected by the economic crisis; points out, however, that this measure should remain separate from Structural Fund programmes and should be phased out with the end of the crisis;

12. se félicite du mécanisme de la BEI instaurant des prêts en faveur de programmes structurels, qui permet d'alimenter largement la part de cofinancement émanant des budgets nationaux dans le cadre des Fonds structurels européens; encourage la Banque à étendre ce soutien, afin de permettre aux États membres lourdement touchés par la crise économique de réaliser les investissements dont ils ont besoin; précise toutefois que cette aide doit demeurer distincte des programmes déployés au titre des Fonds structurels et qu'elle devra prendre fin progressivement à mesure que la crise s'atténuera;
12. Welcomes the EIB’s framework of structural programme loans, which significantly contributes to co-financing from national budgets in the context of the EU structural funds; encourages the Bank to widen this support in order to generate necessary investments in the Member States which are severely affected by the economic crisis; points out, however, that this measure should remain separate from structural fund programmes and should be phased out with the end of the crisis;

Il ne s’applique pas non plus aux transactions, ordres ou comportements émanant de l’Union, d’une entité ad hoc commune à plusieurs États membres, de la Banque européenne d’investissement, d’un établissement financier international établi par deux États membres ou plus dont l’objectif est de mobiliser des fonds et d’apporter une assistance financière en faveur de ses membres touchés ou menacés par de graves problèmes de financement ou du Fonds européen de stabilité financière.
It shall also not apply to such transactions, orders or behaviours carried out by the Union, a special purpose vehicle for several Member States, the European Investment Bank, an international financial institution established by two or more Member States, which has the purpose to mobilise funding and provide financial assistance to the benefit of its members that are experiencing or threatened by severe financing problems or the European Financial Stability Facility.

B. considérant que ces plaintes mettent en évidence un modèle répandu et concerté de pratiques commerciales trompeuses émanant de certains éditeurs d'annuaires professionnels, qui touche des milliers d'entreprises évoluant dans un contexte transfrontalier et opérant donc dans deux États ou plus au sein de l'Union européenne ou hors de ses frontières, et qui affecte sensiblement ces entreprises sur le plan financier; considérant qu'il n'existe aucune procédure administrative ou instrument juridique permettant aux services répressifs nationaux de coopérer efficacement et valablement sur une base transfrontalière,
B. whereas these complaints reflect a widespread and concerted pattern of misleading business practices on the part of certain business-directory companies affecting thousands of businesses that are organised across frontiers and thus involve activity in two or more Member States within the European Union and beyond, with a significant financial impact on such businesses, and whereas there is no administrative mechanism or legal instrument enabling the national law-enforcement agencies to work together across borders efficiently and effectively,

B. considérant que ces plaintes mettent en évidence un modèle répandu et concerté de pratiques commerciales trompeuses émanant de certains éditeurs d'annuaires professionnels, qui touche des milliers d'entreprises évoluant dans un contexte transfrontalier et opérant donc dans deux États ou plus au sein de l'Union européenne ou hors de ses frontières; que cette pratique affecte sensiblement ces entreprises sur le plan financier et qu'il n'existe aucune procédure administrative ou instrument juridique permettant aux services répressifs nationaux de coopérer efficacement et valablement sur une base transfrontalière,
B. whereas these complaints reflect a widespread and concerted pattern of misleading business practices on the part of certain business-directory companies affecting thousands of businesses that are organised across frontiers and thus involve activity in two or more Member States within the European Union and beyond, with a significant financial impact on such businesses, and whereas there is no administrative mechanism or legal instrument enabling the national law-enforcement agencies to work together across borders efficiently and effectively,