Vertaling van "éléments de preuve obtenus par suite de l'interception " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

éléments de preuve obtenus par suite de l'interception
interception evidence

inadmissibilité en preuve des éléments obtenus dans des conditions portant atteinte aux droits garantis par la Charte
infringement of rights privilege

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je demande l'exécution de la ou des mesures d'enquête indiquées ci-après en tenant dûment compte de la confidentialité de l'enquête et le transfert des éléments de preuve obtenus à la suite de l'exécution de la décision d'enquête européenne.
I request that the investigative measure or measures specified below be carried out taking due account of the confidentiality of the investigation and that the evidence obtained as a result of the execution of the EIO be transferred.

1. L'autorité d'exécution transfère sans retard indu à l'État d'émission les éléments de preuve obtenus ou déjà en la possession des autorités compétentes de l'État d'exécution à la suite de l'exécution de la décision d'enquête européenne.
1. The executing authority shall, without undue delay, transfer the evidence obtained or already in the possession of the competent authorities of the executing State as a result of the execution of the EIO to the issuing State.

3. Lors du transfert des éléments de preuve obtenus, l'autorité d'exécution précise si elle exige le renvoi des éléments de preuve à l'État d'exécution dès qu'ils ne sont plus nécessaires à l'État d'émission.
3. When transferring the evidence obtained, the executing authority shall indicate whether it requires the evidence to be returned to the executing State as soon as it is no longer required in the issuing State.

2. Sans préjudice des règles et régimes nationaux concernant l’admissibilité des preuves, les États membres veillent à ce que, dans le cadre des procédures pénales, les droits de la défense et l’équité de la procédure soient respectés lors de l’appréciation des déclarations faites par des suspects ou des personnes poursuivies ou des éléments de preuve obtenus en violation de leur droit à un avocat, ou lorsqu’une dérogation à ce droit a été autorisée conformément à l’article 3, paragraphe 6.
2. Without prejudice to national rules and systems on the admissibility of evidence, Member States shall ensure that, in criminal proceedings, in the assessment of statements made by suspects or accused persons or of evidence obtained in breach of their right to a lawyer or in cases where a derogation to this right was authorised in accordance with Article 3(6), the rights of the defence and the fairness of the proceedings are respected.

3. Les États membres veillent à ce que les déclarations faites par la personne soupçonnée ou poursuivie, ou les éléments de preuve obtenus en violation de son droit d'accès à un avocat ou en cas de dérogation à ce droit autorisée en application de l'article 8, ne puissent être utilisés à aucun stade de la procédure en tant qu'éléments de preuve contre cette personne, sauf si l'utilisation de ces éléments ne risque pas de porter atteinte aux droits de la défense.
3. Member States shall ensure that statements made by the suspect or accused person or evidence obtained in breach of his right to a lawyer or in cases where a derogation to this right was authorised in accordance with Article 8, may not be used at any stage of the procedure as evidence against him, unless the use of such evidence would not prejudice the rights of the defence.

Lorsqu'il est nécessaire de garantir que les éléments de preuve obtenus sont valables et pour autant que ces formalités et procédures ne soient pas contraires aux principes fondamentaux du droit de l'État d'exécution, l'autorité judiciaire de l'État d'exécution observe, lors de l'exécution de la décision de gel, les formalités et procédures expressément indiquées par l'autorité judiciaire compétente de l'État d'émission.
Whenever it is necessary to ensure that the evidence taken is valid and provided that such formalities and procedures are not contrary to the fundamental principles of law in the executing State, the judicial authority of the executing State shall also observe the formalities and procedures expressly indicated by the competent judicial authority of the issuing State in the execution of the freezing order.

1. L'autorité d'exécution transfère dans les meilleurs délais à l'État d'émission les éléments de preuve obtenus à la suite de l'exécution de la décision d'enquête européenne.
1. The executing authority shall without undue delay transfer the evidence obtained as a result of the execution of the EIO to the issuing State.

Je demande la réalisation de la ou des mesures d'enquête spécifiées ci-après et le transfert des éléments de preuve obtenus à la suite de l'exécution de la décision d'enquête européenne.
I request that the investigative measure or measures specified below be carried out and the evidence thereafter obtained as a result of the execution of the EIO be transferred.