Vertaling van "éléments d'aide d'état " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

caractère de l'aide [ état de déliement | part de l'aide liée et non liée | volume de l'aide liée ]
tying status

composantes des états financiers | rubriques des états financiers | éléments des états financiers
elements of financial statements

éléments des états financiers
financial statement components

Élément d'état-major Europe du Commandement allié Transformation [ ACT SEE ]
Allied Command Transformation Staff Element Europe [ ACT SEE ]

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre
This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States

élément de signalisation renseignant sur l'état de la liaison
link status signal unit

État
State

aide de l'État | aide d'État | aide publique | aide gouvernementale
government assistance

favoritisme d'État | aide sociale aux entreprises | aide sociale pour entreprises | BS corporatif
corporate welfare

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin de tenir compte de cette différence, il est également nécessaire de communiquer, pour les éléments des états financiers utilisés pour calculer le ratio de levier, la différence entre les valeurs figurant dans les états financiers et les valeurs utilisées dans le cadre du périmètre de consolidation réglementaire.
In order to reflect this discrepancy, it is also necessary to disclose the difference between the values in the financial statements and the values under the regulatory scope of consolidation of elements in the financial statements that are used to calculate the leverage ratio.

Afin de remédier à la disparité entre les données utilisées pour le calcul des fonds propres et celles utilisées dans les états financiers des établissements, il est nécessaire de publier aussi des informations indiquant comment les éléments des états financiers utilisés pour calculer les fonds propres changent quand on applique le périmètre de la consolidation réglementaire.
In order to address the disparity between the data used for the calculation of own funds and the data used in institutions’ financial statements, it is necessary to also disclose how elements in the financial statements that are used to calculate own funds change when the regulatory scope of consolidation is applied.

Le règlement (CE) n° 2252/2004 du Conseil, du 13 décembre 2004, établissant des normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les États membres, harmonise les éléments de sécurité, y compris les identifiants biométriques, destinés aux passeports et documents de voyage délivrés par les États membres de l'Union.
Council Regulation (EC) 2252/2004 on standards for security features and biometrics in passports and travel documents issued by Member States of 13 December 2004 harmonizes the security features, including biometric identifiers, for passports and travel documents issued by EU Member States.

Lorsque la méthode de la comptabilité d’engagement est utilisée, l’entité comptabilise les éléments en tant qu’actifs, passifs, capitaux propres, produits et charges (les éléments des états financiers) lorsqu’ils satisfont aux définitions et aux critères de comptabilisation pour ces éléments définis dans le Cadre.
When the accrual basis of accounting is used, an entity recognises items as assets, liabilities, equity, income and expenses (the elements of financial statements) when they satisfy the definitions and recognition criteria for those elements in the Framework.

2. Lorsqu'en application du paragraphe 1, la présentation ou la classification d'un des éléments des états financiers est modifiée, les montants correspondants de l'exercice précédent sont rendus comparables et reclassés.
2. Where, pursuant to paragraph 1, the presentation or the classification of one of the components of the financial statements is changed, the corresponding amounts for the previous year shall be made comparable and reclassified.

Cependant, lorsqu'un Etat membre se prévaut d'une telle possibilité, il ne peut pas le faire en distinguant entre les éléments de l'opération qui se cantonnent à l'intérieur de cet Etat membre et les ces éléments (soit les opérateurs économiques, soit les opérations qui font l'objet du transfert) qui comportent un élément transfrontalier.
If, however, a Member State allows this option, it may not, when doing so, distinguish between the elements involved in the operation that are within the country in question and those (the economic operators, or the operations forming the subject of the transfer) that have a cross-border dimension.

Cependant, lorsqu'un Etat membre se prévaut d'une telle possibilité, il ne peut pas le faire en discriminant selon que tous les éléments de l'opération se cantonnent à l'intérieur de cet Etat membre ou que certains de ces éléments (soit les opérateurs économiques, soit les opérations qui font l'objet du transfert) comportent un élément transfrontalier.
If a Member State makes use of this possibility, however, it may not discriminate on the basis of whether all the elements involved in the operation are located within the Member State in question or some of them (either the economic operators or the operations forming the subject of the transfer) have a cross-border aspect.

3. Dans les grandes orientations des politiques économiques, les Etats membres et la Communauté conviennent chaque année des principaux éléments de leur politique économique ; dans les lignes directrices pour l'emploi, les Etats membres et la Communauté conviennent chaque année des principaux éléments de la stratégie coordonnée en faveur de l'emploi ; dans les rapports de suivi de Cardiff sur les réformes économiques, les Etats membres et la Communauté font état des réformes économiques qui ont été entreprises et indiquent dans quel sens iront les efforts futurs dans ce domaine.
3. In the Broad Economic Policy Guidelines, the Member States and the Community agree annually on the main elements of their economic policy; in the Employment Guidelines the Member States and the Community agree annually on the main elements of the coordinated employment strategy; in the Cardiff reports on economic reform the Member States and the Community refer to the economic reforms which have been launched and indicate the direction of future efforts at reform.

que la mise en oeuvre complète et efficace des directives dans tous les Etats membres et l'application correcte des règles communautaires sont essentielles pour le bon fonctionnement des marchés publics ; et que le processus de transposition et d'application serait facilité par une meilleure coopération entre les Etats membres et la Commission ; que l'accès à des voies de recours rapides et efficaces en cas de non-respect est important pour assurer l'application efficace des directives ; que toutes les dispositions des directives 89/665/CEE et 92/13/CEE devraient être pleinement appliquées ; et que la Commission devrait adopter une approche volontariste mettant l'accent sur les infractions graves et celles qui résultent de problèmes se posant systématiquement ; qu'il est essentiel de préciser le cadre juridique en tenant compte de la communication de la Commission, afin que les Etats membres, les entités adjudicatrices, les fournisseurs, les entrepreneurs et les prestataires de services aient une conception commune des règles et des possibilités qu'ils créent ; que la Commission devrait élaborer des éléments d'interprétation en consultation avec les Etats membres et que la Commission devrait, au besoin, mettre au point des propositions législatives visant à clarifier le cadre juridique ; que la consolidation des directives "secteur public" parallèlement à l'adoption de nouvelles modifications contribuerait largement à une telle clarification ; que, sans préjudice des éléments essentiels de l'acquis communautaire, il y a lieu de simplifier le cadre législatif et de l'adapter à l'évolution du marché ; qu'il convient, notamment, de modifier le champ d'application de la directive 93/38/CEE pour tenir compte de l'introduction d'une concurrence effective ; que la communication de la Commission fournit une base adéquate pour poursuivre les travaux relatifs à l'assouplissement des procédures en vue de l'attribution des marchés ; que l'utilisation de système ...
full and effective implementation of the Directives in all Member States and the correct application of the Community rules are essential for the proper functioning of the public procurement markets; and that the processes of transposition and application would be aided by better cooperation between Member States and the Commission; access to rapid and effective remedies in cases of non-compliance is important in ensuring effective application of the Directives; that full use should be made of all the provisions in Directives 89/665/EEC and 92/13/EEC; and that the Commission should adopt a pro-active approach focusing on serious infringements and those which result from systematic problems; clarification of the legal framework is essential, taking account of the Commission's Communication, so that Member States, contracting entities, suppliers, contractors and service-providers have a common understanding of the rules and the opportunities they create; that the Commission should prepare interpretative guidance in consultation with Member States; and that where necessary the Commission should develop legislative proposals for clarifying the legal framework; consolidation of the Public Sector Directives at the same time as any further amendments are adopted would be an important aid to such clarification; without prejudice to the essential elements of the acquis communautaire, the legislative framework needs to be simplified and adapted in the light of market developments; in particular, that the coverage of Directive 93/38/EEC needs to be revised in the light of the introduction of effective competition; the Commission's Communication is a suitable basis for continued work on flexible procurement procedures with a view to awarding contracts; electronic public procurement offers opportunities to open markets more widely and to reduce costs and should be encouraged; that the Directives should be amended to remove all unjustified legal barriers to suc ...

Nonobstant ces éléments, l'État requis garde le droit de demander des renseignements complémentaires si les informations reçues se révèlent insuffisantes.
Notwithstanding this, the requested State retains the right to request further information if the information provided proves insufficient.