Vertaling van "éléments constitutifs d'infractions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

énoncé de fait légal | état de fait | éléments constitutifs de l'infraction | éléments de l'infraction | éléments légaux de l'infraction | faits constitutifs de l'infraction
elements of a crime | elements of an offence

élément constitutif d'une infraction pénale | élément de l'infraction
constituent element of a criminal act | constituent element of an offence | element of a crime

élément constitutif de l'infraction | élément constitutif de l'énoncé de fait légal
element of a crime | element of an offence

élément constitutif de l'infraction
constituent element of the offence

élément constitutif de l'infraction
essential element of the offence

réalisation d'une infraction | réalisation des éléments constitutifs d'une infraction
fulfilment of the elements of a crime

éléments constitutifs d'une infraction [ éléments d'un délit ]
elements of an offence

bloc constitutif | élément constitutif
building block

élément nuageux [ élément de nuage | élément constitutif d'un nuage ]
cloud element [ cloud unit | patch of cloud ]

élément constitutif | élément essentiel
essential element

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il est nécessaire d’adopter une approche commune en ce qui concerne les éléments constitutifs des infractions pénales en instituant des infractions communes d’accès illégal à un système d’information, d’atteinte illégale à l’intégrité d’un système, d’atteinte illégale à l’intégrité des données et d’interception illégale.
There is a need to achieve a common approach to the constituent elements of criminal offences by introducing common offences of illegal access to an information system, illegal system interference, illegal data interference, and illegal interception.

C’est pourquoi cette infraction exigerait que le ministère public établisse hors de tout doute raisonnable que l’infraction sous-jacente a été commise, à partir de ses éléments constitutifs, et que cette infraction a été commise dans l’intention d’obtenir des matières nucléaires ou radioactives ou tout engin d'une telle nature ou d’obtenir l’accès à une installation nucléaire.
As a result, this offence would require the Crown to prove beyond a reasonable doubt that both the underlying offence was committed, with its requisite elements, and that it was done with the intent to obtain nuclear material, radioactive material or a device, or to obtain access to a nuclear facility.

la liste des infractions nationales dans chacune des catégories prévues dans le tableau des infractions de l’annexe A. Le nom ou la qualification juridique de l’infraction et une référence aux dispositions légales applicables doivent figurer sur cette liste, qui peut également comporter une brève description des éléments constitutifs de l’infraction;
the list of national offences in each of the categories referred to in the table of offences in Annex A. The list shall include the name or legal classification of the offence and reference to the applicable legal provisions. It may also include a short description of the constitutive elements of the offence;

À la page 81, aux lignes 6 et 9, l'article 80 est amendé de manière à ramener les délais de prescription prévus par la Loi sur le lobbying, d'au plus cinq ans après la date où le commissaire a eu connaissance des éléments constitutifs de l'infraction et d'au plus dix ans après la date de la perpétration à au plus deux ans après la date où le commissaire a eu connaissance des éléments constitutifs de l'infraction et au plus cinq ans après la date de la perpétration.
On page 81, at lines 7 and 10, Clause 80 was amended to change the limitation period for prosecutions under the Lobbying Act from not later than five years after the Commissioner became aware of the facts and not later than ten years after the offence was committed, to not later than two years after the Commissioner became aware of the facts and not later than five years after the offence was committed.

Les cinq nouvelles infractions créées dans le projet de loi C-19 nécessiteraient les mêmes éléments constitutifs que les infractions en cas de conduite dangereuse et de négligence criminelle, en plus du nouvel élément de course de rue.
The five new offences created in Bill C-19 would require the same constituent elements as do dangerous operation and criminal negligence, in addition to the new element of street racing.

Il est nécessaire d’adopter des règles minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions de trafic de drogue et de précurseurs, qui permettront de définir une approche commune au niveau de l'Union européenne dans la lutte contre le trafic de drogue.
It is necessary to adopt minimum rules relating to the constituent elements of the offences of illicit trafficking in drugs and precursors which will allow a common approach at European Union level to the fight against such trafficking.

Pour les cas autres que ceux qui sont visés au paragraphe 2, l'État d'exécution peut subordonner la reconnaissance et l'exécution de la décision de gel émise pour des raisons visées au paragraphe 1, point b), à la condition que les faits pour lesquels cette décision a été prononcée constituent une infraction qui, au regard du droit de cet État, peut entraîner ce type de gel, quels que soient les éléments constitutifs ou la qualification de l'infraction dans le droit de l'État d'émission.
For cases not covered by paragraph 2, the executing State may subject the recognition and enforcement of a freezing order made for purposes referred to in paragraph 1(b) to the condition that the acts for which the order was issued constitute an offence which, under the laws of that State, allows for such freezing, whatever the constituent elements or however described under the law of the issuing State.

4. Pour les infractions autres que celles visées au paragraphe 2, la remise peut être subordonnée à la condition que les faits pour lesquels le mandat d'arrêt européen a été émis constituent une infraction au regard du droit de l'État membre d'exécution, quels que soient les éléments constitutifs ou la qualification de celle-ci.
4. For offences other than those covered by paragraph 2, surrender may be subject to the condition that the acts for which the European arrest warrant has been issued constitute an offence under the law of the executing Member State, whatever the constituent elements or however it is described.

Les poursuites visant une infraction au projet de loi punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire se prescrivent par deux ans à compter de la date à laquelle le Ministre a eu connaissance des éléments constitutifs de l’infraction (par. 62(1)).
Summary conviction proceedings for an offence under the bill may be instituted no later than two years after the day on which the subject matter of the proceedings becomes known to the Minister (clause 62(1)).

Les paragraphes 53(7) et 53(8) de la LPOV - qui établissent que les poursuites visant une infraction à cette loi punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire se prescrivent par deux ans - sont modifiés de sorte que la période commence à la date à laquelle le directeur, et non plus le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, a connaissance des éléments constitutifs de l’infraction.
Sections 53(7) and 53(8) of the Act, which establish a limitation period of two years for instituting a prosecution for a summary conviction offence under the Act, are amended such that the period begins when the subject matter of the prosecution becomes known to the Commissioner, as opposed to the Minister of Agriculture and Agri-Food, as is currently the case.