En outre, la Commission ne dispose pas d'éléments d'information suffisants pour apprécier d'autres aides prévues dans cette loi régionale : - aides sous forme de prestations de garantie - intervention régionale sur le coût financier des contrats d'affacturage et des contrats de crédit-bail - garanties sur le crédit de gestion - aide à la consolidation du passif La Commission a donc décidé d'ouvrir la procédure d'examen, prévue dans le cadre des aides d'Etat, à l'égard de cette loi régionale en Sicile.
In addition, the Commission has not been provided with sufficient information to assess other aids in this regional law: - aid in the form of guarantees - assistance from the region towards the financial cost of factoring and leasing contracts - guarantees on operating loans - aid for the consolidation of liabilities. The Commission has therefore decided to initiate the examination procedure with regard to this regional law in Sicily.
