Vertaling van "élément d'actif couvert " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

élément d'actif couvert
hedged asset

élément actif | élément actif de circuit
active circuit element | active element of a circuit

élément actif d'un laser | élément actif | milieu actif laser
laser active element | laser active medium

composant actif | élément actif
active component | active element

élément actif | élément primaire
active aerial | active antenna | driven aerial | driven antenna | exciter | primary radiator

principe actif | élément actif | ingrédient actif
active ingredient

composant électronique actif [ composant actif | élément actif ]
active component

élément primaire | élément actif
primary radiator | driven aerial | active aerial | exciter

bruit des éléments actifs
active component noise

élément terminal actif
active end-of-line unit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La raison ostensible qui est donnée est que si vous avez un comité des créanciers cela augmentera le coût d'administration de l'actif et que c'est là un coût qui, dans l'intérêt du débiteur qui réorganise, ne devrait pas être couvert par les éléments d'actif relevant de l'administration.
The ostensible reason often given is that if you have a creditors' committee it will increase the cost of the administration of the estate, and that is a cost that, in the interests of the reorganizing debtor, the assets under administration should not bear.

Elle garantit que tous les éléments d'actif et de passif de l'établissement de crédit, indépendamment du pays où ils se trouvent, font l'objet d'une seule et même procédure dans l'État membre d'origine et que les créanciers établis dans les autres États sont traités de la même manière que les créanciers de l'État membre d'origine; pour que les mesures de résolution soient efficaces, la directive 2001/24/CE devrait s'appliquer aussi en cas de procédure de résolution, que les instruments de résolution soient utilisés pour des établissements de crédit ou pour d'autres entités couvertes par le régime de résolution; la directive 2001/24/CE devrait donc être modifiée en conséquence.
That directive ensures that all assets and liabilities of the credit institution, regardless of in which country they are situated, are dealt with in a single process in the home Member State and that creditors in the host States are treated in the same way as creditors in the home Member State; in order to achieve an effective resolution, Directive 2001/24/EC should apply also in the event of use of the resolution tools both when these instruments are applied to credit institutions and when they are applied to other entities covered by the resolution regime. Directive 2001/24/EC should therefore be amended accordingly.

5. Par dérogation à l'article 5, paragraphe 1, point (i), les États membres peuvent autoriser, pour tout élément d'actif ou de passif remplissant les conditions pour pouvoir être considéré comme un élément couvert dans le cadre d'un système de comptabilité de couverture à la juste valeur, ou pour des parties précises d'un tel élément d'actif ou de passif, une évaluation au montant spécifique requis en vertu de ce système, sans préjudice, toutefois, du principe de l'image fidèle.
5. By way of derogation from Article 5(1)(i), Member States may in respect of any assets and liabilities which qualify as hedged items under a fair value hedge accounting system, or identified portions of such assets or liabilities, permit measurement at the specific amount required under that system, subject to that being consistent with the true and fair view principle.

5. Par dérogation à l'article 5, paragraphe 1, point (i), les États membres peuvent autoriser, pour tout élément d'actif ou de passif remplissant les conditions pour pouvoir être considéré comme un élément couvert dans le cadre d'un système de comptabilité de couverture à la juste valeur, ou pour des parties précises d'un tel élément d'actif ou de passif, une évaluation au montant spécifique requis en vertu de ce système.
5. By way of derogation from Article 5(1)(i), Member States may in respect of any assets and liabilities which qualify as hedged items under a fair value hedge accounting system, or identified portions of such assets or liabilities, permit measurement at the specific amount required under that system.

5. Par dérogation à l'article 32, les États membres peuvent autoriser, pour tout élément d'actif ou de passif remplissant les conditions pour pouvoir être considéré comme un élément couvert dans le cadre d'un système de comptabilité de couverture à la juste valeur, ou pour des parties précises d'un tel élément d'actif ou de passif, une évaluation au montant spécifique requis en vertu de ce système.
5. By way of derogation from Article 32, Member States may in respect of any assets and liabilities which qualify as hedged items under a fair value hedge accounting system, or identified portions of such assets or liabilities, permit valuation at the specific amount required under that system.

Dans ce cas, le contrat tient compte de l'importance économique relative de la valeur des éléments d'actif en question par rapport à la valeur estimée totale des services couverts par le contrat
In such cases, the contract shall also take into account the relative economic importance of the value of the assets in question in comparison with the total estimated value of the services covered by the contract

Par dérogation à l'article 32, les États membres peuvent autoriser, pour tout élément d'actif ou de passif remplissant les conditions pour pouvoir être considéré comme un élément couvert dans le cadre d'un système de comptabilité de couverture à la juste valeur, ou pour des parties précises d'un tel élément d'actif ou de passif, une évaluation du montant spécifique requis en vertu de ce système.
By way of derogation from Article 32, Member States may in respect of any assets and liabilities which qualify as hedged items under a fair value hedge accounting system, or identified portions of such assets or liabilities, permit valuation at the specific amount required under that system.

Lorsque le projet de loi aura été adopté, les activités visées par la partie 4 seront couvertes par une assurance qui constituera un élément d'actif dans le cas où une victime arriverait à convaincre le tribunal que l'exploitant a fait preuve de négligence.
For those operations that are in Part 4, when this bill passes, there will be insurance as an asset in the event that a victim is able to convince the court that there was negligence on the part of operator.

le nouvel objectif stratégique fixé pour l'Union européenne par le Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000 et confirmé par le Conseil européen de Stockholm des 23 et 24 mars 2001, à savoir "devenir l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d'une croissance économique durable accompagnée d'une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi et d'une plus grande cohésion sociale"; les conclusions du Conseil européen du printemps 2005, qui soulignent que "le capital humain est l'actif le plus important pour l'Europe" ; l'affirmation du Conseil européen de Lisbonne selon laquelle les systèmes européens d'éducation et de formation doivent s'adapter tant aux besoins de la société de la connaissance qu'à la nécessité de relever le niveau d'emploi et d'en améliorer la qualité et le mandat qu'il a par conséquent confié au Conseil "Éducation", à savoir "entreprendre une réflexion générale sur les objectifs concrets futurs des systèmes d'enseignement, axée sur les préoccupations et les priorités communes tout en respectant les diversités nationales, en vue de contribuer aux processus de Luxembourg et Cardiff" ; les conclusions du Conseil européen de Barcelone des 15 et 16 mars 2002 , qui ont avalisé le programme de travail , y compris une liste d'indicateurs à utiliser pour évaluer l'état d'avancement de la mise en œuvre des treize objectifs concrets par le biais de la méthode ouverte de coordination, l'objectif étant de faire des systèmes d'enseignement et de formation en Europe "une référence de qualité au niveau mondial d'ici à 2010", et qui préconisaient l'établissement d'un indicateur de compétence linguistique; la réaffirmation du rôle central que jouent les indicateurs et les cinq niveaux de référence dans la fixation d'orientations et l'évaluation des progrès accomplis dans le domaine de l'éducation et de la formation en vue d'atteindre les objectifs fixés à Lisbonne ; le rapport intermédiaire conjoin ...
the new strategic goal set for the European Union by the Lisbon European Council of 23-24 March 2000 and reaffirmed by the Stockholm European Council of 23 and 24 March 2001, "to become the most competitive and dynamic knowledge-based economy in the world, capable of sustainable economic growth, with more and better jobs and greater social cohesion"; the conclusions of the Spring 2005 European Council, which underline that "human capital is Europe's most important asset" ; the Lisbon European Council's affirmation that Europe's education and training systems need to adapt both to the demands of the knowledge society and to the need for a higher level and quality of employment. Hence, the mandate from the Lisbon European Council to the Education Council "to undertake a general reflection on concrete future objectives of education systems, focusing on common concerns and priorities while respecting national diversity with a view to contributing to the Luxembourg and Cardiff processes" ; the Barcelona European Council conclusions of 15-16 March 2002 , which endorsed the work programme, including an indicative list of indicators to be used to measure progress towards the implementation of the thirteen concrete objectives through the Open Method of Coordination, with the aim for European education and training systems of becoming "a world reference for quality by 2010", and which called for the establishment of a linguistic competence indicator; the reaffirmation of the central role of indicators and the five reference levels in giving directions and measuring progress in the field of education and training towards the Lisbon goals ; the Joint Interim Report of February 2004, which underlined the need to improve the quality and comparability of existing indicators, particularly in the field of lifelong learning, and its request that the Standing Group on Indicators and Benchmarks and all existing Working Groups propose, by the end of 2004, a limited list of new indi ...

L'appréciation Dans la mesure où ces financements sont destinés à rendre la création de l'Ilva Laminati Piani et de l'Acciai Speciali Terni possible en assurant, d'une part, le remboursement des dettes du groupe Ilva qui n'auront pu être couvertes par le produit de la liquidation de certains de ses actifs et, d'autre part, en couvrant certains frais liés à la fermeture et à la liquidation qui ne seraient pas tous recevables aux termes de la décision 3855/91/CECA du 27.11.91, la Commission ne peut que constater que ces interventions ainsi que l'apport en capital susmentionné contiennent des éléments d'aides et sont donc incompatibles, tant au regard de l'article 4, c) du traité CECA que des dispositions de la décision n° 3855/91/CECA.
Assessment Since this finance is intended to make the creation of Ilva Laminati Piani and Acciai Speciali Terni possible by repaying any of the Ilva group's debts that could not be covered by the proceeds of the liquidation of some of its assets and by meeting some closure and liquidation costs that would not all be admissible under Decision No 3855/91/ECSC of 27 November 1991, the Commission could only conclude that this assistance and the abovementioned capital injection involve state aid and are therefore incompatible with Article 4(c) of the ECSC Treaty and with Decision No 3855/91/ECSC.