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Adresse aux fins de signification
Assemblée nationale
Bourgmestre
Cabinet démissionnaire
Chambre basse
Chambre des députés
Chambre des représentants
Chambre directement élue
Conseiller municipal
Conseiller régional
Domicile élu aux fins de signification
Durée du mandat
Démission d'un élu
Député démissionnaire
Fin du mandat électif
Il n'y avait pas un seul chapeau
Maire
Mandat local
Mandat national
Mandat obligatoire
Mandat parlementaire
Mandat représentatif
Mandat électif
Membre démissionnaire
Président élu
Président élu de la Commission
Représentant de collectivité locale ou régionale
échevin
élu local
élus locaux

Vertaling van "élu et n'avait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Président élu | Président élu de la Commission

President-elect | President-elect of the Commission


traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés

Drug treatment stopped - patient ran out of tablets


le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution

the trader was not entitled,under Community law,to a refund


il n'y avait pas un seul chapeau

there wasn't a single man there


adresse aux fins de signification | domicile élu aux fins de signification

address for service


chambre directement élue [ Assemblée nationale | Chambre basse | Chambre des députés | Chambre des représentants ]

directly-elected chamber [ House of Commons | Lower House ]


représentant de collectivité locale ou régionale [ bourgmestre | conseiller municipal | conseiller régional | échevin | élu local | élus locaux | maire ]

representative of local or regional authority [ councillor | local councillor | local elected representative | Lord Mayor | Mayor ]


mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]

elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En 1994, 53 candidats non-nationaux s'étaient présentés et un seul avait été élu dans son État membre de résidence.

In 1994, 53 non-national candidates stood for election in their Member State of residence and only one was elected.


Le nouveau président de la République de Corée a été élu en mai 2017 pour remplacer la présidente Park-Geun-hye, qui avait été destituée en décembre 2016, car elle était accusée de corruption et d’abus de pouvoir.

The new President of the Republic of Korea was elected in May 2017 to replace President Park-Geun-hye, who was impeached in December 2016 on charges of bribery and abuse of power.


Comme le président élu Juncker l'avait indiqué dans ses orientations politiques: «L'UE a besoin de faire une pause dans son processus d'élargissement afin de consolider ce qui a été réalisé à 28.

In his Political Guidelines, President-elect Juncker said: "The EU needs to take a break from enlargement so that we can consolidate what has been achieved among the 28.


Lors de la dernière élection, lorsque le Président actuel a été élu, il y avait quatre candidats.

In the last election, when our current Speaker was elected, there were four candidates.


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Même s'il n'y avait pas de gouvernement démocratiquement élu, il y avait un imam local qu'on pouvait consulter.

Although there wasn't a democratically elected government, there was a local imam they could go to.


En 1992, des rapports internes de la police ont révélé que le député élu de Vaughan avait ordonné la mise sous écoute d’un membre civil de la commission de police de Toronto.

In 1992, internal police reports indicate that the member elect from Vaughan ordered a wiretap of a civilian member of the city of Toronto's police service board.


Constitution des chambres et désignation des juges rapporteurs: la Cour constitue en son sein des chambres à cinq juges, dont le président est élu pour trois ans, et des chambres à trois juges, dont le président est élu pour un an.

Constitution of chambers and designation of the judge-rapporteurs: the Court sets up chambers of five judges, the president of which is elected for 3 years, and chambers of three judges, the president of which is elected for 1 year.


Tout autre tribunal de l’État contractant suspend ou se dessaisit des procédures y afférentes, sauf lorsque l’accord est nul en vertu du droit de l’État du tribunal élu, la partie n’avait pas la capacité de conclure un accord en vertu du droit de l’État du tribunal saisi, la mise en œuvre de l’accord est contraire à l’ordre public de l’État du tribunal saisi, l’accord ne peut pas être mis en œuvre ou le tribunal élu décide de ne pas connaître du litige.

Any other court of a contracting state must suspend or dismiss the related proceedings, except in cases where the agreement is null and void under the law of the state of the chosen court, the party lacked the capacity to conclude the agreement under the national law of the court seised, implementation of the agreement contravenes the public policy of the state of the court seised, the agreement cannot be performed or the chosen court decides against hearing the case.


Tout autre tribunal de l’État contractant suspend ou se dessaisit des procédures y afférentes, sauf lorsque l’accord est nul en vertu du droit de l’État du tribunal élu, la partie n’avait pas la capacité de conclure un accord en vertu du droit de l’État du tribunal saisi, la mise en œuvre de l’accord est contraire à l’ordre public de l’État du tribunal saisi, l’accord ne peut pas être mis en œuvre ou le tribunal élu décide de ne pas connaître du litige.

Any other court of a contracting state must suspend or dismiss the related proceedings, except in cases where the agreement is null and void under the law of the state of the chosen court, the party lacked the capacity to conclude the agreement under the national law of the court seised, implementation of the agreement contravenes the public policy of the state of the court seised, the agreement cannot be performed or the chosen court decides against hearing the case.


On s'est dit que cela n'avait pas d'allure de s'associer à une cause et de traîner notre gouvernement en cour alors qu'il venait d'être élu, il y avait trois mois.

We told ourselves that it did not make sense to join a cause that involved taking our government to court when it had just been elected a mere three months earlier.




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élu et n'avait ->

Date index: 2023-10-08
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