46. estime que les aides publiques devraient être autorisées dans les régions n
e relevant pas de l'objectif 1 en fonction du niveau de développement et des problèmes que connaît la région et demande à la Commission de présenter un nouveau règlement sur les aides publiques avec les nouveaux règlements sur la cohésion et la politique régionale; demande à la Commission, dans ce contexte, de clarifier le plus rapidement possible l'avenir des aides régionales relevant de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE en veillant notamment à maintenir la distinctio
n entre les régions éligibles ...[+++] aux objectifs de compétitivité régionale et d'emploi;
46. Considers that state aid should be permissible in non Objective 1 regions depending on the level of development and problems faced by the region and asks the Commission to present a new state aid regulation with the new cohesion and regional policy regulations; calls on the Commission, in this context, to clarify as soon as possible the future of the regional aid under Article 87(3)(c), taking care in particular to retain the distinction between the regions eligible under the regional competitiveness and employment objectives;