Traduction de «éligibles à l'initiative » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

coopératif [ à initiative mixte | à initiative partagée ]
mixed-initiative

dialogue convivial [ dialogue à initiative mixte | dialogue à initiative partagée ]
mixed-initiative dialogue [ mixed-initiative dialog | mixed-initiative interaction | mixed-initiative man-computer discourse | mixed-initiative exchange ]

Éligible à cotiser (Loi sur les allocations de retraite des membres du Parlement)
Eligibility to Contribute (Members of Parliament Retiring Allowance Act)

garantie éligible | sûreté éligible
eligible collateral

région éligible | zone éligible
eligible area

délit d'initiés [ opération d'initié | transaction d'initiés ]
insider trading [ insider buying | insider dealing ]

opération d'initié | opération entre initiés | transaction d'initiés
insider buying | insider dealing | insider trading

initiative de l'UE [ initiative communautaire | initiative de l'Union européenne ]
EU initiative [ Community initiative | European Union initiative | initiative of the European Union ]

pouvoir d'initiative [ droit d'initiative ]
power of initiative [ right of initiative ]

retard à l'initiation de la miction
Hesitancy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les initiatives communautaires seront réduites à deux (Interreg et Equal), les mesures éligibles aux autres initiatives Leader et Urban pourront être intégrées au titre des objectifs 1 et 2 (Tableau 11: Copenhague: Répartition des crédits d'engagements du Fonds de cohésion et des Fonds structurels pour les 10 nouveaux Etats membres).
The Community Initiatives will be reduced to two (Interreg and Equal) while the measures eligible under the other Initiatives (Leader and Urban) could be incorporated into Objectives 1 and 2 (Table 11: Copenhagen: Distribution of Cohesion Fund and Structural Fund commitment appropriations for the 10 new Member States)

b)«candidat volontaire», une personne éligible conformément à l'article 11, paragraphe 3, pour demander à participer aux actions relevant de l'initiative des volontaires de l'aide de l'Union européenne.
(b)‘candidate volunteer’ means a person eligible in accordance with Article 11(3) to apply for participation in the actions under the EU Aid Volunteers initiative.

Il convient que la Commission publie la liste des zones éligibles à l'objectif coopération territoriale européenne en application des critères définis dans le présent règlement, les orientations indicatives relatives à l'analyse coûts-avantages nécessaire pour l'élaboration et la présentation de grands projets et pour les projets générateurs de recettes, les orientations indicatives sur l'évaluation et la liste des actions éligibles au titre de l'assistance technique à l'initiative de la Commission, après consultation du comité de coordination des Fonds agissant en tant que comité consultatif,
It is appropriate that the Commission publishes the list of eligible areas for the European territorial cooperation objective in application of the criteria set out in this Regulation, the indicative guidelines on the cost-benefit analysis necessary for the preparation and submission of major projects and for revenue generating projects, the indicative guidelines on evaluation and the list of actions eligible under technical assistance at the initiative of the Commission after consultation of the Coordination Committee of the Funds acting as a consultative committee,

26. approuve la définition de l'investissement initial proposée par la Commission et, en particulier, la différentiation faite aux points 31 et suivants du projet de lignes directrices sur les aides à finalité régionale, entre les dépenses éligibles des PME et celles des grandes entreprises, mais souhaite une plus grande flexibilité pour la prise en compte de situations spécifiques, là où c'est justifié; invite toutefois la Commission à établir, sur la base du projet de lignes directrices sur les aides à finalité régionale, si les prestations de services sont, de même que la fourniture de produits, également éligibles à l'aide; estime, en outre, que la condition exigée actuellement selon laquelle l'investissement devrait entraîner un changement fondamental du produit ou du processus de production par voie de rationalisation, de diversification et de modernisation, devrait être maintenue dans le cadre de la définition de l'investissement initial, dans la mesure où elle semble moins restrictive que la condition dictant l'introduction d'un produit totalement nouveau sur le marché;
26. Supports the definition of initial investment suggested by the Commission and, in particular, the differentiation of eligible expenses between SMEs and large companies as outlined in paragraphs 31et seq . of the draft Regional Aid Guidelines, but hopes for greater flexibility allowing for specific situations, where this is justified; calls on the Commission, however, to clarify whether, on the basis of the draft Regional Aid Guidelines, the provision of services will be eligible for aid, as well as the supply of products; furthermore considers that, when defining initial investment, the current requirement that the investment should lead to fundamental changes in terms of the rationalisation, diversification or modernisation of the product or production process should continue to be used, since it seems less restrictive than the requirement to bring a completely new product onto the market;

25. approuve la définition de l'investissement initial proposée par la Commission et, en particulier, la différentiation faite aux points 31 et suivants du projet de lignes directrices concernant les aides régionales, entre les dépenses éligibles des PME et celles des grandes entreprises, mais souhaite une plus grande flexibilité pour la prise en compte de situations spécifiques, là où c'est justifié; invite toutefois la Commission à établir, sur la base des lignes directrices proposées, si les prestations de services sont, de même que la fourniture de produits, également éligibles à l'aide; estime en outre que la condition exigée actuellement selon laquelle l'investissement devrait entraîner un changement fondamental du produit ou du processus de production par voie de rationalisation, de diversification et de modernisation, est maintenue dans le cadre de la définition de l'investissement initial, dans la mesure où elle semble moins restrictive que la nécessité d'introduire un produit totalement nouveau sur le marché;
25. Supports the definition of initial investment suggested by the Commission and, in particular the differentiation of eligible expenses between SME and large companies as outlined in paragraphs 31et seq. of the draft guidelines on regional aid, but hopes for greater flexibility allowing for specific situations, where this is justified; calls on the Commission, however, to clarify whether, on the basis of the proposed guidelines, the provision of services will be eligible for aid, as well as the supply of products; furthermore considers that, when defining initial investment, the current requirement that the investment should lead to fundamental changes in terms of the rationalisation, diversification or modernisation of the product or production process should continue to be used, since it seems less restrictive than the requirement to bring a completely new product onto the market;

29. demande que, dans le cadre des aides d'État à finalité régionale, les régions ultrapériphériques puissent continuer à bénéficier d'aides au fonctionnement non dégressives qui ne soient pas limitées dans le temps, qu'il soit possible de les étendre au secteur des transports, dans la mesure où les règles relatives aux marchés publics garantissent la fixation de prix équitables par les entreprises concernées, et que ces régions puissent continuer à bénéficier d'un pourcentage supplémentaire en ce qui concerne l'intensité des aides attribuées à l'investissement initial; demande également que les actifs mobiliers des transports soient inclus dans les coûts éligibles pour l'investissement initial et que soit autorisée en faveur des régions ultrapériphériques la compensation des surcoûts occasionnés par le transport de marchandises à l'intérieur du marché de l'Union;
29. Hopes, as regards state aid for regional purposes, that the outermost regions can continue to receive non-degressive operating aid, not limited in time, and that the aid can be extended to cover the transport sector, provided that the public procurement rules guarantee fair price-setting by the undertakings concerned; hopes that the outermost regions can continue to benefit from a higher rate over and above the amount of initial investment aid; hopes that movable transport assets will be included among eligible costs as regards initial investment; hopes also that it will be permitted to compensate outermost regions for the additional costs incurred in transporting goods within the EU market;

Lorsque le financement couvre une opération mise en œuvre dans le cadre d'une initiative régionale, la participation aux procédures de passation de marchés et aux procédures d'octroi de subventions est ouverte à toute personne physique et morale qui est éligible en vertu des paragraphes 1 ou 1 a ainsi qu'à toute personne physique et morale d'un État participant à l'initiative concernée.
Whenever the multi-annual financial framework of cooperation under this Agreement finances an operation implemented as part of a regional initiative, participation in procedures for the awarding of procurement contracts or grants shall be open to all natural and legal persons who are eligible under paragraphs 1 or 1a, and to all natural and legal persons from a country participating in the relevant initiative.

8. se félicite, dans ce contexte, du report du terme imposé par la clause de limitation dans le temps de l'Initiative PPTE à la fin 2006, ce qui offre la possibilité à certains pays éligibles qui sortent d'un conflit, de réunir les documents nécessaires pour participer à l'initiative; demande un allègement supplémentaire de la dette centré sur la réconciliation et la réhabilitation des infrastructures pour ces pays, en vue de réduire la probabilité de futurs conflits;
8. Welcomes, in this context, the postponement of the deadline imposed by the HIPC initiative's sunset clause to the end of 2006, which provides an opportunity for some eligible post-conflict countries to build the necessary track record to enter the initiative; calls for additional debt relief focused on reconciliation and infrastructure rehabilitation for these countries, in order to reduce the likelihood of further conflicts;

6. se félicite, dans ce contexte, du report de la clause de limitation dans le temps de l'initiative PPTE renforcée à la fin 2006, ce qui offre la possibilité à certains pays éligibles qui sortent d'un conflit, de réunir les documents nécessaires pour participer à l'initiative; demande un allègement supplémentaire centré sur la reconciliation et la réhabilitation des infrastructures pour ces pays, en vue de réduire le risque d'éclatement de futurs conflits;
6. Welcomes in this context the moving of the sunset clause of the HIPC initiative to the end of 2006, which provides an opportunity for some eligible post-conflict countries to build the necessary track record to enter the initiative; calls for additional debt relief focused on reconciliation and infrastructure rehabilitation for these countries, in order to reduce the likelihood of further conflicts;

Lorsque le cadre financier pluriannuel de coopération au titre du présent accord finance une opération mise en œuvre dans le cadre d'une initiative régionale, la participation aux procédures de passation de marchés et aux procédures d'octroi de subventions est ouverte à toute personne physique et morale qui est éligible en vertu du paragraphe 1 ainsi qu'à toute personne physique et morale d'un État participant à l'initiative concernée.
Whenever the multi-annual financial framework of cooperation under this Agreement finances an operation implemented as part of a regional initiative, participation in procedures for the awarding of procurement contracts or grants shall be open to all natural and legal persons who are eligible under paragraph 1, and to all natural and legal persons from a country participating in the relevant initiative.