Vertaling van "éligible qui " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

personne éligible | citoyen éligible | citoyenne éligible
person eligible for election

garantie éligible | sûreté éligible
eligible collateral

région éligible | zone éligible
eligible area

acceptations bancaires éligibles au refinancement auprès de la banque centrale [ acceptations bancaires admises au refinancement auprès de la banque centrale | acceptations bancaires éligibles au refinancement | acceptations bancaires admises au refinancement ]
eligible bankers' acceptances

région éligible
eligible region

concours éligible
eligible application

éligible
eligible

Éligible à cotiser (Loi sur les allocations de retraite des membres du Parlement)
Eligibility to Contribute (Members of Parliament Retiring Allowance Act)

Règlement concernant l'importation de marchandises d'artisanat de pays éligibles aux avantages du tarif de préférence général
Regulations Respecting the Importation of Handicraft Goods from Countries Entitled to the General Preferential Tariff

pays admis à emprunter à l'IDA | pays éligible au crédit de l'IDA
IDA-eligible country

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsque le plan de résolution prévoit que certaines catégories d'engagements éligibles peuvent être exclues du renflouement interne en vertu de l'article 27, paragraphe 5, ou que certaines catégories d'engagements éligibles peuvent être intégralement transférées à une entité réceptrice dans le cadre d'un transfert partiel, l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles visée au paragraphe 4 n'excède pas le montant de fonds propres et d'engagements éligibles nécessaire pour garantir que l'établissement ou l'entreprise mère visé à l'article 2 possède un montant suffisant d'autres engagements éligibles de façon que les pertes de l'établissement ou de l'entreprise mère visé à l'article 2 ainsi que de l'entreprise mère ultime de cet établissement ou de cette entreprise mère et de tout établissement ou établissement financier compris dans les comptes consolidés de cette entreprise mère ultime puissent être absorbées et que le ratio de fonds propres de base de catégorie 1 de ces entités puisse être ramené au niveau nécessaire pour que celles-ci puissent continuer à remplir les conditions de l'agrément et à exercer les activités pour lesquelles elles ont été agréées en vertu de la directive 2013/36/UE ou d'une législation équivalente et pour que la confiance des marchés dans l'établissement ou l'entreprise mère et l'entreprise mère ultime de cet établissement ou de cette entreprise mère et tout établissement ou établissement financier compris dans les comptes consolidés de cette entreprise mère ultime reste suffisante.
Where the resolution plan anticipates that certain classes of eligible liabilities might be excluded from bail-in under Article 27(5), or that certain classes of eligible liabilities might be transferred to a recipient in full under a partial transfer, the minimum requirement for own funds and eligible liabilities referred to in paragraph 4 shall not exceed the amount of own funds and eligible liabilities necessary to ensure that the institution or parent undertaking referred to in Article 2 has sufficient other eligible liabilities to ensure that losses of the institution or the parent undertaking referred to in Article 2 as well as of the ultimate parent undertaking of that institution or parent undertaking and any institution or financial institution included in the consolidated accounts of that ultimate parent undertaking could be absorbed and the Common Equity Tier 1 ratio of those entities could be restored to a level necessary to enable them to continue to comply with the conditions for authorisation and to carry out the activities for which they are authorised under Directive 2013/36/EU or equivalent legislation and to sustain sufficient market confidence in the institution or parent undertaking and the ultimate parent undertaking of that institution or parent undertaking and any institution or financial institution included in the consolidated accounts of that ultimate parent undertaking.

Il établit également des règles uniformes relatives à la commercialisation de fonds de capital-risque éligibles auprès d'investisseurs éligibles dans l'Union, à la composition du portefeuille des fonds de capital-risque éligibles, à l'utilisation par les fonds de capital-risque éligibles de techniques et d'instruments d'investissement éligibles, ainsi qu'à l'organisation, la conduite et la transparence des gestionnaires qui commercialisent des fonds de capital-risque éligibles dans l'Union.
It also lays down uniform rules for the marketing of qualifying venture capital funds to eligible investors across the Union, for the portfolio composition of qualifying venture capital funds, for the eligible investment instruments and techniques to be used by qualifying venture capital funds as well as for the organisation, conduct and transparency of managers that market qualifying venture capital funds across the Union.

Il établit également des règles uniformes relatives à la commercialisation de fonds d'entrepreneuriat social éligibles auprès d'investisseurs éligibles dans l'Union, à la composition du portefeuille des fonds d'entrepreneuriat social éligibles, à l'utilisation par les fonds d'entrepreneuriat social éligibles de techniques et d'instruments d'investissement éligibles, ainsi qu'à l'organisation, la conduite et la transparence des gestionnaires qui commercialisent des fonds d'entrepreneuriat social éligibles dans l'Union.
It also lays down uniform rules for the marketing of qualifying social entrepreneurship funds to eligible investors across the Union, for the portfolio composition of qualifying social entrepreneurship funds, for the eligible investment instruments and techniques to be used by qualifying social entrepreneurship funds as well as for the organisation, conduct and transparency of managers that market qualifying social entrepreneurship funds across the Union.

1. Immédiatement après l'enregistrement d'un gestionnaire de fonds de capital-risque éligibles, l'ajout d'un nouveau fonds de capital-risque éligible, la mention d'un nouveau siège pour l'établissement d'un fonds de capital-risque éligible ou l'ajout d'un nouvel État membre dans lequel le gestionnaire de fonds de capital-risque éligibles a l'intention de commercialiser des fonds de capital-risque éligibles, l'autorité compétente de l'État membre d'origine le notifie aux États membres indiqués conformément à l'article 14, paragraphe 1, point d), ainsi qu'à l'AEMF.
1. Immediately after the registration of a manager of a qualifying venture capital fund, the addition of a new qualifying venture capital fund, the addition of a new domicile for the establishment of a qualifying venture capital fund or the addition of a new Member State where a manager of a qualifying venture capital fund intends to market qualifying venture capital funds, the competent authority of the home Member State shall notify the Member States indicated in accordance with point (d) of Article 14(1) and ESMA, accordingly.

1. Immédiatement après l'enregistrement d'un gestionnaire de fonds d'entrepreneuriat social éligibles, l'ajout d'un nouveau fonds d'entrepreneuriat social éligible, la mention d'un nouveau siège pour l'établissement d'un fonds d'entrepreneuriat social éligible ou l'ajout d'un nouvel État membre dans lequel le gestionnaire de fonds d'entrepreneuriat social éligibles a l'intention de commercialiser des fonds d'entrepreneuriat social éligibles, l'autorité compétente de l'État membre d'origine le notifie aux États membres indiqués conformément à l'article 15, paragraphe 1, point d), ainsi qu'à l'AEMF.
1. Immediately after the registration of a manager of a qualifying social entrepreneurship fund, the addition of a new qualifying social entrepreneurship fund, the addition of a new domicile for the establishment of a qualifying social entrepreneurship fund or the addition of a new Member State where a manager of a qualifying social entrepreneurship fund intends to market qualifying social entrepreneurship funds, the competent authority of the home Member State shall notify the Member States indicated in accordance with point (d) of Article 15(1) and ESMA, accordingly.

1. Les coûts éligibles se composent de coûts attribués directement à l'action, ci-après les «coûts directs éligibles», et, le cas échéant, de coûts qui ne peuvent pas être attribués directement à l'action, mais qui peuvent être considérés comme étant encourus en relation directe avec les coûts directs éligibles attribués à l'action, ci-après «les coûts indirects éligibles».
1. Eligible costs shall be composed of costs attributable directly to the action, hereinafter ‘direct eligible costs’ and, where applicable, of costs which are not attributable directly to the action, but which have been incurred in direct relationship with the direct eligible costs attributed to the action, hereinafter ‘indirect eligible costs’.

La répartition indicative de cette enveloppe est de 70 % en faveur des régions éligibles au titre de l'objectif convergence visé à l'article 5, de 5 % pour les régions éligibles au soutien transitoire visé à l'article 8, paragraphe 1, de 10 % en faveur des régions éligibles au titre de l'objectif compétitivité régionale et emploi visé à l'article 6 et de 15 % pour les régions éligibles au soutien transitoire visée à l'article 8, paragraphe 2.
The indicative split will be 70 % for the regions eligible under the Convergence objective referred to in Article 5,5 % for the regions eligible for the transitional support referred to in Article 8(1), 10 % for the regions eligible under the Regional competitiveness and employment objective referred to in Article 6 and 15 % for the regions eligible for the transitional support referred to in Article 8(2).