Vertaling van "élevé d'imposition auquel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

taux d'imposition marginal le plus élevé [ taux marginal d'imposition le plus élevé | taux marginal le plus élevé ]
top marginal tax rate [ top marginal rate ]

niveau élevé d'imposition
higher brackets

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(21) Dans le cas où une personne ou une société de personnes (appelées « bénéficiaire » au présent paragraphe) reçoit, est en droit de recevoir ou peut vraisemblablement s’attendre à recevoir, au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour son année d’imposition, un montant qui représente une aide gouvernementale, une aide non gouvernementale ou un paiement contractuel qu’il est raisonnable de considérer comme se rapportant à des activités de recherche scientifique et de développement expérimental et auquel le paragraphe (19) ne s’applique pas pour l’année, le moins élevé des montants suivants est réputé, pour l’application du présent article, être une aide gouvernementale qu’une personne ou une société de personnes avec laquelle le bénéficiaire a un lien de dépendance a reçue relativement aux activités de recherche scientifique et de développement expérimental à la fin de son année d’imposition donnée qui s’est terminée dans l’année d’imposition du bénéficiaire :
(21) Where on or before the filing-due date for a taxation year of a person or partnership (referred to in this subsection as the “recipient”) the recipient has received, is entitled to receive or can reasonably be expected to receive a particular amount that is government assistance, non-government assistance or a contract payment that can reasonably be considered to be in respect of scientific research and experimental development and subsection 127(19) does not apply to the particular amount in respect of the year, the lesser of

(i) le montant auquel le revenu que le contribuable a tiré de la société de personnes pour l’année d’imposition du contribuable au cours de laquelle l’exercice s’est terminé se serait élevé, si l’ancienne loi avait été appliquée compte non tenu du paragraphe 83(5) de celle-ci,
(i) the amount that the taxpayer’s income from the partnership for the taxation year of the taxpayer in which the period ended would have been, if the former Act had been read without reference to subsection 83(5) of that Act, and

Je suis également fier de notre plan d'allégements fiscaux, grâce auquel le Canada applique maintenant un taux global d'imposition des nouveaux investissements des entreprises qui est nettement moins élevé que celui de tout autre pays du G7 et inférieur à la moyenne des pays de l'OCDE.
I am also proud of our low tax plan, which has resulted in Canada now having an overall tax rate on new business investment substantially lower than that in any other G7 country, and below the average of the member countries of the OECD.

Il est nécessaire de prévoir des limites particulières pour certains produits en raison du niveau élevé d'imposition auquel ils sont actuellement soumis dans les États membres.
It is necessary to set special limits for certain products because of the high level of taxation to which they are at present subject in the Member States.

Ce traité a alors institué une retenue d’impôt de 25,5 p. 100. C’était une bonne nouvelle pour les pensionnés qui avaient un revenu élevé étant donné que la retenue d’impôt de 25,5 p. 100 des États-Unis était inférieure au taux d’imposition marginal auquel ils étaient assujettis au Canada et cela leur a donc coûté moins cher.
It instituted a 25.5% withholding tax at the time. This was good news for pensioners with high incomes as the 25.5% withholding tax by the United States was lower than their marginal tax rate in Canada and they saved money.

La Commission estime que le niveau d’imposition plus élevé auquel sont soumises les banques étrangères restreint la libre prestation de services et la libre circulation des capitaux.
The Commission considers that the higher taxation of foreign banks restricts the freedom to provide services and the free movement of capital.

considérant qu'il paraît enfin nécessaire de prévoir des limites particulières pour certains produits en raison du niveau élevé d'imposition auquel ils sont actuellement soumis dans les États membres,
Whereas finally it appears necessary to set special limits for certain products because of the high level of taxation to which they are at present subject in the Member States,