Vertaling van "électroniques ne s'applique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

norme de dépollution automobile [ NDA | norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme applicable à la pollution par les véhicules automobiles | norme relative à la pollution automobile | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles ]
motor vehicle emission standard

norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles
motor vehicle emission standard

taxe à effet autodisciplinaire [ taxe qui s'applique d'elle-même | taxe qui s'applique automatiquement | taxe automatique ]
self-enforcing tax

s'efforcer de [ s'attacher à | s'employer à | tenter de | s'évertuer à | s'appliquer à ]
endeavour

droit de fond, qui s'applique avant les autres droits nationaux (opposé à procédure)
substantive law

s'appliquer à des dommages-intérêts | viser des dommages-intérêts
sound in damages

Ordonnance du DFI du 15 décembre 2004 sur la radioprotection s'appliquant aux accélérateurs d'électrons utilisés à des fins médicales | Ordonnance sur les accélérateurs [ OrAc ]
DHA Ordinance of 15 December 2004 on Radiological Protection in relation to Radiotherapy Equipment | Radiotherapy Ordinance [ RadTO ]

s'appliquer au profit de
enure to the benefit of

appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws

enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle/enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle
design and applied arts instructor | vocational instructor in design and applied arts | design and applied arts vocational teacher | vocational design and applied arts educator

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par conséquent, les normes applicables aux formats des signatures électroniques avancées s'appliquent mutatis mutandis aux formats des cachets électroniques avancés.
Therefore, the standards for formats of advanced electronic signatures should apply mutatis mutandis to formats for advanced electronic seals.

Les services de communications électroniques sont soumis à des règles spéciales (directive «vie privée et communications électroniques») qui devront, le cas échéant, être réexaminées lorsque les règles générales de l’UE sur la protection des données auront été adoptées, d’autant que la plupart des articles de l’actuelle directive «vie privée et communications électroniques» ne s’appliquent qu’aux prestataires de services de communications électroniques, c’est-à-dire aux entreprises de télécommunications traditionnelles.
Special rules apply to electronic communications services (e-Privacy Directive) which may need to be reassessed once the general EU rules on data protection are agreed, particularly since most of the articles of the current e-Privacy Directive apply only to providers of electronic communications services, i.e. traditional telecoms companies.

Notre législation n'utilise pas le mot « gang » et je me demande si vous êtes satisfait de ne pas avoir proposé une modification au Code criminel dans le but de viser les gangs et le recrutement qu'ils effectuent, mais à l'égard de laquelle les procédures normales associées aux droits et libertés des Canadiens s'appliquent, les mandats habituels s'appliquent, les écoutes électroniques habituelles s'appliquent et l'avis qu'il faut donner habituellement aux personnes qui ont fait l'objet d'une écoute électronique s'applique.
The word " gang" is not used in your legislation, and I'm wondering whether you are comfortable in not proposing an amendment to the Criminal Code to address gangs and enrolment in gangs in which the normal procedures of our Canadian rights and freedoms apply, the standard warrants apply, the standard wiretaps apply and the standard notification of people who have been wiretapped applies.

La partie VI du Code (« Atteintes à la vie privée », art. 183 et suivants) est la pièce maîtresse de la législation canadienne en matière d’écoute électronique par les organismes d’application de la loi (« écoute électronique ») et s’applique à toutes les infractions énumérées à l’article 183 du Code.
Part VI of the Code (“Invasion of Privacy,” section 183 and following) is the centrepiece of federal legislation on electronic surveillance by law enforcement agencies (“wiretapping”) and applies to all offences enumerated in section 183 of the Code.

Comme vous le savez, le commissariat est chargé de superviser la conformité avec la Loi sur la protection des renseignements personnels, soit la loi qui s'applique au gouvernement, et la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, qui s'applique au secteur privé.
As you know, our office is mandated with overseeing compliance with both the Privacy Act, which applies to the government, and the Personal Information Protection and Electronic Documents Act, which applies to the public sector.

Les droits et obligations définis par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (4) ainsi que par la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques) (5) s’appliquent pleinement aux systèmes de mesure intelligents traitant des données à caractère personnel, notamment lorsque des services de communication électroniques accessibles au public sont utilisés pour gérer les relations contractuelles et commerciales avec les consommateurs.
The rights and obligations provided for by Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data (4) and by Directive 2002/58/EC of the European Parliament and of the Council of 12 July 2002 concerning the processing of personal data and the protection of privacy in the electronic communications sector (Directive on privacy and electronic communications) (5) are fully applicable to smart metering which processes personal data, in particular in the use of publicly available electronic communications services for contractual and commercial relations with customers.

Toutefois, l'acceptation transfrontalière des signatures électroniques ne s'applique que pour le niveau qualifié, puisque l'article 4, paragraphe 2, établit la libre circulation des produits de signature électronique qui sont conformes à la directive (c'est-à-dire conformes aux exigences applicables aux signatures qualifiées, fixées dans les annexes de la directive).
The cross-border acceptance of e-signatures applies however only to the qualified level, as Article 4.2 establishes the free circulation of e-signature products which comply with the Directive (meaning in practice complying with the requirements for qualified signatures as laid down in the annexes to the Directive).

L'une d'elles est la Loi sur la protection des renseignements personnels qui s'applique au secteur public et l'autre est la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, qui s'applique au secteur privé.
One is the Privacy Act, which governs the public sector; and the other one is the Personal Information Protection and Electronic Documents Act, which covers the private sector.

Lorsque les États membres établissent un registre opt-out pour les communications en question adressées aux personnes morales, essentiellement des utilisateurs professionnels, les dispositions de l'article 7 de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (directive sur le commerce électronique)(6) s'appliquent pleinement.
Where Member States establish an opt-out register for such communications to legal persons, mostly business users, the provisions of Article 7 of Directive 2000/31/EC of the European Parliament and of the Council of 8 June 2000 on certain legal aspects of information society services, in particular electronic commerce, in the internal market (Directive on electronic commerce)(6) are fully applicable.

Dans le passé, seules les signatures manuscrites avaient valeur légale, mais cette nouvelle législation étendra cette reconnaissance aux signatures électroniques. La directive applique également les principes du marché intérieur, de la libre circulation des services et du contrôle du pays d'origine au domaine du commerce électronique.
In the past only hand-written signatures have been legally valid but this legislation extends that recognition to electronic signatures and applies the Internal Market principles of free movement of services and home country control to E-commerce.