Vertaling van "électroniques l'accord conclu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi mettant en œuvre une convention conclue entre le Canada et la République de Hongrie, un accord conclu entre le Canada et la République de Hongrie, un accord conclu entre le Canada et la République fédérale du Nigéria, un accord conclu entre le Canada
An Act to implement a convention between Canada and the Republic of Hungary, an agreement between Canada and the Federal Republic of Nigeria, an agreement between Canada and the Republic of Zimbabwe, a convention between Canada and the Argentine Republic

Loi de 1996 pour la mise en œuvre de conventions fiscales [ Loi mettant en œuvre un accord conclu entre le Canada et la Fédération de la Russie, une convention conclue entre le Canada et la République sud-africaine, un accord conclu entre le Canada et la République-Unie de Tanzanie, un accord conclu entre le Canad ]
Income Tax Conventions Implementation Act, 1996 [ An Act to implement an agreement between Canada and the Russian Federation, a convention between Canada and the Republic of South Africa, an agreement between Canada and the United Republic of Tanzania, an agreement between Canada and the Republic of Indi ]

Loi de 1998 sur la mise en œuvre de conventions fiscales [ Loi mettant en œuvre un accord conclu entre le Canada et la République socialiste du Viêtnam, un accord conclu entre le Canada et la République de Croatie et une convention conclue entre le Canada et la République du Chili, en vue d'éviter les doubles imp ]
Income Tax Conventions Implementation Act, 1998 [ An Act to implement an agreement between Canada and the Socialist Republic of Vietnam, an agreement between Canada and the Republic of Croatia and a convention between Canada and the Republic of Chile, for the avoidance of double taxation and the preventi ]

En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, [le présent acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE du Conseil, du 17 mai 1999, relative à certaines modalités d'application dudit accord**.
As regards Iceland and Norway, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the latters' association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Council Decision 1999/437/EC of 17 May 1999 on certain arrangements for the application of that Agreement**.

Accord sous forme d'échange de lettres prorogeant l'adaptation de l'accord conclu entre la Communauté européenne et...sur le commerce des viandes ovine et caprine
Agreement in the form of an exchange of letters extending the adaptation to the Agreement between the European Community and...on trade in mutton,lamb and goatmeat

Accord conclu en exécution de l'article V du Protocole nº II du Traité de Bruxelles, modifié par les Protocoles signés à Paris le 23 octobre 1954
Agreement drawn up in implementation of Article V of Protocol Nº II of the Brussels Treaty as modified by the Protocols signed at Paris on 23rd October 1954

Ordonnance sur les conventions additionnelles à l'accord de garantie conclu conformément au traité de non-prolifération
Ordinance of 23 August 1978 on the Additional Protocols to the Non-Proliferation Treaty Safeguards Agreement

plage de l'accord électronique
electronic tuning range

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Parallèlement, nous veillons à ce que les entreprises de pays tiers ne bénéficient pas d'un traitement préférentiel lorsqu'elles vendent leurs produits à des consommateurs de l'UE, à la fois directement et par l'intermédiaire de marchés électroniques L'accord conclu aujourd'hui est également de bon augure pour une réforme plus fondamentale et urgente de la TVA dans l'Union européenne».
At the same time, we are making sure that non-EU businesses do not get preferential treatment when selling to EU consumers - both directly and through online marketplaces. Today's agreement also bodes well for the more fundamental VAT reform in the EU that is so urgently needed".

Grâce à l'accord conclu aujourd'hui, nous nous rapprochons d'une solution qui aidera les consommateurs et les entreprises à tirer pleinement parti du marché unique de l'UE et du commerce électronique transfrontière».
With today's agreement we are one step closer to changing that, helping consumers and companies reap the full benefit of the EU Single Market and cross-border e-commerce within the EU”.

Grâce à un accord conclu par les négociateurs du Parlement européen, des États membres et de la Commission européenne, les Européens pourront bientôt profiter pleinement de leurs abonnements à des services en ligne pour regarder des films, assister à des manifestations sportives, lire des livres électroniques, jouer à des jeux vidéo ou écouter de la musique lorsqu'ils voyagent à l'intérieur de l'UE.
Europeans will soon be able to fully use their online subscriptions to films, sports events, e-books, video games or music services when travelling within the EU, according to an agreement reached by negotiators from the European Parliament, Member States and the European Commission.

En vertu de l'accord conclu ce soir par les négociateurs du Parlement européen, des États membres et de la Commission européenne, les Européens pourront bientôt profiter pleinement de leurs abonnements à des services en ligne pour regarder des films, assister à des manifestations sportives, lire des livres électroniques, jouer à des jeux vidéo ou écouter de la musique lorsqu'ils voyagent à l'intérieur de l'UE.
Europeans will soon be able to fully use their online subscriptions to films, sports events, e-books, video games or music services when travelling within the EU, according to the agreement reached this evening by negotiators of the European Parliament, the Member States and the European Commission.

La BEI met les documents concernant les projets pour lesquels elle bénéficie de la garantie de l'UE, excepté en ce qui concerne les documents qui relèvent du processus décisionnel interne de la BEI et/ou ceux qui sont protégés par l'accord conclu avec les emprunteurs, à la disposition directe du public sous format électronique ou par l'intermédiaire d'un registre suivant ses règles.
The EIB shall make documents relating to projects for which the EIB benefits from the EU guarantee, except for those documents which are part of the internal decision-making of the EIB and/or those which are protected by the agreement with the borrowers, directly accessible to the public in electronic form or through a register in accordance with its rules.

– (PT) J’ai voté pour le rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la limitation de l’utilisation de certaines substances nocives dans les équipements électriques et électroniques (refonte) car je pense que l’accord conclu avec le Conseil répond à l’objectif visant à contribuer à améliorer considérablement la protection de la santé publique et de l’environnement et à apporter plus de cohérence à la réglementation actuelle.
– (PT) I voted in favour of the report on the proposal for a directive of the European Parliament and of the Council on the restriction of the use of certain hazardous substances in electrical and electronic equipment (recast), as I believe that the agreement reached with the Council meets the objective of contributing to the protection of human health and the environment, simplifying and giving greater coherence to existing legislation.

V. considérant que tout accord conclu par l'Union en ce qui concerne l'ACAC doit respecter les obligations juridiques qui s'imposent à elle du fait de sa législation relative à la protection de la vie privée et des données à caractère personnel, telles que définies, en particulier, dans la directive 95/46/CE, la directive 2002/58/CE (modifiée en dernier lieu par la directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009), la directive 2009/136/CE et la directive 2009/140/CE sur les réseaux et services de communications électroniques, ainsi que par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et de la Cour européenne de justice,
U. whereas any agreement reached by the European Union on ACTA must comply with the legal obligations imposed on the EU with respect to privacy and data protection law, as set out in particular in Directive 95/46/EC, Directive 2002/58/EC (as last amended by Directive 2009/136/EC of the European Parliament and of the Council of 25 November 2009), Directive 2009/136/EC and Directive 2009/140/EC on electronic communications networks and services, and in the jurisprudence of the European Court of Human Rights and of the Court of Justice,

K. considérant que tout accord conclu par l'Union en ce qui concerne l'ACAC doit respecter les obligations juridiques qui s'imposent à elle du fait de sa législation relative à la protection de la vie privée et des données à caractère personnel, telles que définies, en particulier, dans la directive 95/46/CE, la directive 2002/58/CE (modifiée en dernier lieu par la directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009), la directive 2009/136/CE et la directive 2009/140/CE sur les réseaux et services de communications électroniques, ainsi que par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et de la Cour européenne de justice,cha
K. whereas any agreement reached by the European Union on ACTA must comply with the legal obligations imposed on the EU with respect to privacy and data protection law, as notably set forth in Directive 95/46/EC, in Directive 2002/58/EC (as last amended by Directive 2009/136/EC of the European Parliament and of the Council of 25 November 2009), in Directive 2009/136/EC and Directive 2009/140/EC on Electronic communications networks and services, and in the jurisprudence of the European Court of Human Rights and of the Court of Justice,

«coïnvestissement dans le FTTH», un accord entre fournisseurs de services de communications électroniques indépendants conclu en vue de déployer conjointement des réseaux FTTH, notamment dans les zones moins densément peuplées.
‘Co-investment in FTTH’ means an arrangement between independent providers of electronic communications services with a view to deploying FTTH networks in a joint manner, in particular in less densely populated areas.

- déplore les quantités de données requises, qui sont identiques à celles de l’accord conclu avec les États-Unis et qui incluent, outre les réservations d’hôtel et de véhicules de location, les numéros de téléphone, les adresses de courrier électronique, les adresses personnelles et professionnelles, les préférences diététiques, les numéros de cartes de crédit, des données à caractère personnel qui révèlent les origines ethniques ou raciales, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l’appartenance à un syndicat ainsi que d’autres données relatives à la santé et à l’activité sexuelle.
- deplores the quantity of data requested, which is the same as in the US Agreement, and which includes, in addition to hotel and vehicle reservations, telephone numbers, e-mail addresses, personal and business addresses, dietary preferences, credit card numbers, personal data revealing racial or ethnic origin, political opinions, religious or philosophical beliefs and trade union membership, as well as other data on health or sexual activity.